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Actualités
Flash info : Enregistrer une donation en ligne via MyMinfin en 1, 2, 3 ?
lundi, 09 mai 2022
Le 1er mai, le SPF Finances a publié, sur son site web1, un plan d’étapes adapté pour l’enregistrement d’une donation non notariée. La nouveauté est que les documents justificatifs d’une…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2022
mercredi, 04 mai 2022
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2023
mardi, 09 mai 2023
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Publications
Le mandat extrajudiciaire dans le contexte assurantiel
mardi, 26 avril 2022
Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la…
Publications
Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de droits de donation Période 2020‑2021
mercredi, 27 avril 2022
Cette publication résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.…
Actualités
Cohabitants légaux : Votre ex-partenaire peut-il vous réclamer une pension alimentaire ?
jeudi, 14 avril 2022
Pas de pension alimentaire expressément prévue dans la loi pour les (ex-)cohabitants légaux Dans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour d’appel d’Anvers a accordé une pension alimentaire fondée…
Actualités
Attention à l’impôt de succession flamand si vous recevez des distributions d'une Stiftung du Liechtenstein.
mercredi, 13 avril 2022
Le 5 avril 2022, la Cour d'appel de Gand a jugé que les bénéficiaires d'une Stiftung (« fondation ») du Liechtenstein devaient payer des droits de succession sur les distributions qu'ils ont…
Evénements
Mai 2022 | 13:00h - 17:00h
Les Rendez-Vous Malins: Actualités en matière de litiges fiscaux
Orateur: Mathieu Taverne, Amandine Baltus et Gauthier Bonte
Publications
Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?
mardi, 29 mars 2022
Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les…
Actualités
Désormais tous soupçonnés de fraude fiscale? Harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ?
jeudi, 24 mars 2022
Avec la proposition de loi du 14 octobre 2021 (Doc. Parl., Chambre, n°55-2253/001), le législateur souhaite harmoniser les délais d’investigation et d’imposition/de prescription en cas de fraude fiscale en ce…
Actualités
Vous êtes marié et souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur – points d’attention au regard du droit des régimes matrimoniaux
vendredi, 04 mars 2022
Une personne mariée sous un régime de communauté de biens souhaite, pendant le mariage, constituer une société. Quels sont à cet égard les points d’attention? L’objectif est-il que les actions…