Dernières nouvelles
- Par l’arrêt Dijkman, il a été considéré que l’application de centimes additionnels communaux sur les intérêts et dividendes est contraire au droit européen.
La Cour de justice des communautés européennes a rendu un arrêt le 1er juillet 2010 dans l’affaire Dijkman en considérant que la différence de traitement fiscal dans l’encaissement des intérêts et dividendes auprès de banque belges (moyennant le précompte mobilier libératoire) et de banques étrangères (avec obligation de déclaration et calcul des centimes additionnels communaux) est contraire au droit européen et restreint la lire circulation des capitaux prévu par l’article 56 CE.
- Tiberghien et Altius Real Estate team vous présente la "Real Estate Gazette"
A l’occasion de Realty 2010 (International Forum for Real Estate), qui s’est déroulé à Bruxelles du 18 au 20 mai 2010, Tiberghien et Altius ont publié une « Real Estate Gazette ».
- Status of Belgian Investment Company appears all the more important
During the budget negotiations for 2010, the Belgian government announced amongst others a cap on the notional interest deduction (cap of 3.8%). Furthermore, a stricter application of the Belgian participation exemption for dividends has been announced. In this respect, the status of Belgian Investment Company becomes even more important.
- Pas d’estimation forfaitaire pour l’usage privé d’un gsm de société ?
Le projet d’arrêté royal relatif à la manière dont l’avantage résultant de l’usage personnel d’un gsm, blackberry, … de société devait être évalué pour le calcul de la cotisation de sécurité sociale a finalement été retiré par le conseil des ministres à la suite des nombreuses critiques qu’il avait suscitées.
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