Dernières nouvelles
- Tarif des droits de succession en cas de représentation successorale
Une personne se retrouve dans la succession d’un de cujus en remplacement d’un parent prédécédé. A quel tarif des droits de succession sera-t-elle soumise ?
- Échange de données bancaires avec l'étranger
Jusqu'il y a peu, la Belgique faisait encore partie des rares pays à ne pas échanger de données bancaires dans le cadre d'un système international d'échange de données fiscales.
- La proposition de loi visant à augmenter les pénalités en matière de régularisations fiscales auprès du point de contact conduit à des amendes démentielles
Une proposition de loi visant à réformer le système de régularisation fiscale permanente, déposée par Ecolo & Groen, prévoit des amendes draconiennes à partir du 1er juillet 2010 pour la régularisation de revenus non déclarés auprès du point de contact-régularisations.
- Succession d’entreprises familiales en Région flamande en période de crise
Suppression temporaire de la condition d’emploi pour l’exonération des droits de succession afin de garantir la continuité des sociétés et entreprises familiales. Dans le même temps, renforcement de la condition de participation pour l’acquisition d’actions par le de cujus pendant la période de trois ans avant le décès.
Evénements
Attack by the taxman and by Governments – Panel discussion covering the views under several tax jurisdictions’ approaches on trusts and the position of the settlor & likely beneficiaries.
Présidé par Gerd D. Goyvaerts
