Procédure fiscale

Le département de procédure fiscale traite les litiges relatifs à toutes les questions liées à la fiscalité :

  • Conseils en matière de litiges fiscaux;
  • Assistance aux sociétés et aux particuliers lors d’audits fiscaux;
  • Négociations avec les autorités fiscales (règlements de litiges fiscaux et régularisations fiscales);
  • Réclamations auprès de l'administration;
  • Représentation devant les tribunaux.