Assujettissement à la sécurité sociale d'un Etat membre en cas de travail frontalier au sein de la CEE

L'ancien Règlement CEE 1408/71 prévoyait toutefois une exception à ce principe: si une personne exerçait en même temps des activités professionnelles dans plusieurs Etats en qualité de salarié ET en qualité de travailleur indépendant, il était possible que cette personne soit soumise non seulement à la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle exerçait des activités de salarié, mais également à la sécurité sociale de l'Etat membre dans lequel elle exerçait des activités d'indépendant (annexe VII).

L'introduction de ce nouveau règlement 883/2004 au 1 mai 20100 supprime désormais ce double assujettissement. L'intéressé qui se trouve dans la situation prédécrite ne sera assujetti - en matière de sécurité sociale - qu'à la législation de l'Etat membre dans lequel il exerce des activités en qualité de salarié.

Les dispositions de ce nouveau Règlement ne seront toutefois applicables aux situations existantes que si l'intéressé en fait la demande expresse. Si tel n'est pas le cas et si les conditions de travail restent inchangées, les dispositions du Règlement 1408/71 resteront d'application pendant une durée de 10 ans.

Brigitte Lievens et Veerle Lerut sont évidemment à votre disposition pour toutes informations complémentaires en cette matière.