Pas d’estimation forfaitaire pour l’usage privé d’un gsm de société ?

Pour rappel, ce système consistait en l’application d’un forfait mensuel de 12,50 EUR sauf si l’employeur disposait d’un système propre lui permettant de faire la distinction entre l’usage personnel et professionnel du gsm, blackberry, … de société.

Le système actuel – entaché, soulignons-le, d’une certaine insécurité juridique -  reste donc d’application : L’avantage résultant de l’usage privé d’un gsm, blackberry, … de société continuera donc, pour la détermination de la cotisation de sécurité sociale, à être évalué de la manière la plus précise possible en fonction de la valeur réelle de l’avantage qu’il procure à son bénéficiaire.

Il est donc toujours conseiller de faire une distinction nette entre l’usage privé et l’usage professionnel d’un gsm, blackberry, … de société.

Veuillez noter que si l’évaluation forfaitaire de cet avantage en matière de sécurité sociale devait être remise à l’honneur, elle serait automatiquement transposée en droit fiscal (vu que cette transposition est prévue par le Code des impôts sur les revenus).
 
Sylvie Dubois et Brigitte Lievens sont évidemment à votre disposition pour toutes informations complémentaires en cette matière.