Actuellement, on consacre peut-être trop peu d’attention à la règlementation sur le régime de faveur pour la donation / l’héritage d’entreprises familiales. Le régime de faveur prévoit une exonération des droits de donation et une diminution du tarif des droits de succession (à savoir 3% en ligne directe et entre époux). Afin de conserver ce régime après une donation/un décès, aucune réduction de capital ne peut avoir lieu dans les 3 ans après le transfert de l’entreprise familiale. Si le capital est réduit durant cette période, il en résulte une perte proportionnelle de l’exonération/du tarif réduit. Même une scission partielle, peut donner lieu à une réduction de capital selon l’administration fiscale flamande (voir à ce sujet notre Newsletter précédente).
Concrètement, cela signifie qu’une réduction de capital à concurrence de la moitié, aboutira à la perte du régime de faveur pour la moitié de la valeur des actions. Lors du calcul du prorata, il n’est pas tenu compte des autres composants du patrimoine propre (comme les réserves). Il est inutile de dire que les réductions de capital irréfléchies pourront mener à des situations désagréables lors du contrôle du dossier trois ans après le transfert.
Il est donc toujours conseillé de tenir compte des modalités et du moment de l’acquisition des actions avant de procéder à la restructuration (en ce compris la réduction de capital) d’une société familiale.
Pieter Souffriau