La Loi du 18 septembre 2017 a fixé les règles concernant la mise en place du registre UBO. L’Arrêté Royal du 30 juillet 2018 avait fixé le délai pour l’enregistrement des sociétés belges dans ledit registre au 31 mars 2019. Le Ministre des Finances, sans modification formelle de l’Arrêté Royal précité, a accordé un délai complémentaire pour ledit enregistrement jusqu’au 30 septembre 2019.
Dans un communiqué d’hier, l’administration fiscale informe qu’il n'y aura pas de prolongation supplémentaire, mais que l'administration appliquera une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée.
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