Dans une précédente newsletter, nous avions évoqué l'évolution de la jurisprudence suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 (voir article précédent du 20 janvier 2020 dans IO). En vertu de l'arrêt précité, la Belgique est tenue d’accorder l’imputation d'un crédit d'impôt minimal pour les dividendes d'origine française. Cependant, l'administration fiscale a refusé catégoriquement de rejoindre la vision de la Cour. Dans l’intervalle, la Cour de cassation a confirmé une deuxième fois sa jurisprudence (Cass. 15 octobre 2020).
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