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lundi, 25 octobre 2021

L’heure tourne : le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique

Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information n’est pas sans importance pour les contribuables belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Les autorités fiscales belges peuvent soumettre ces contribuables à des contrôles portant notamment sur les informations reçues de l’étranger. En cas de non-déclaration de comptes ou de revenus étrangers, ces contribuables s’exposent à des conséquences fiscales et financières potentiellement lourdes.

1. Contexte

Depuis 2017, l'échange automatique de données financières relatives aux citoyens entre pays est une norme standard mondiale avec l’adoption de la norme commune d’échange automatique CRS (Common Reporting Standard). Il s’agit d’une norme internationale qui vise à accroître la transparence fiscale au niveau mondial. En termes simples, les informations CRS concernent des données financières telles que les comptes bancaires, les revenus d'intérêts ou de dividendes, les valeurs des capitaux et des polices d'assurance-vie, le produit de la vente de produits financiers, etc.

La Belgique, comme 100 autres juridictions, a accepté d'échanger des informations CRS à partir de 2017. Bien que le Maroc et la Turquie se soient engagés à échanger des informations financières avec d'autres pays (comme la Belgique) en 2019 et 2018 respectivement, il a été constaté jusqu'à présent que ces pays n'échangeaient pas encore d'informations financières avec les États membres de l'UE.

Des développements récents montrent que le Maroc et la Turquie se conforment désormais à la norme CRS internationalement acceptée. Désormais, les données financières des résidents des pays membres de l'UE seront partagées par le Maroc et la Turquie. Concrètement, les données financières de résidents belges ayant des comptes auprès d'une institution financière marocaine ou turque, par exemple, seront transférées par les autorités compétentes étrangères aux autorités fiscales belges. Bien que les modalités spécifiques de l'échange automatique de données par le Maroc et la Turquie ne soient pas encore connues, il est certain que les deux pays ont procédé aux mises en œuvre légales nécessaires pour permettre l'échange conformément à la norme CRS.

2. Turquie

Les institutions financières turques sont tenues de communiquer aux autorités turques des informations sur les comptes, les titulaires de comptes, les soldes et les revenus tels que les intérêts, les dividendes et les plus-values, ainsi que les paiements effectués dans le cadre de polices d'assurance vie et capital et de contrats de pension. Sous certaines conditions, les institutions financières turques sont également tenues de fournir ces informations sur les comptes des sociétés aux pays où résident les actionnaires de la société.

Suite à la demande explicite de l'UE à la Turquie de se conformer pleinement à la procédure d'échange d’informations, la Turquie a procédé aux modifications législatives nécessaires pour échanger des informations CRS avec les États membres de l'UE. Les autorités turques ont précisé que l'échange d’informations CRS serait appliqué aux périodes imposables commençant le 1er janvier 2019. Cela signifie qu'à partir du 1er juin 2021, la Turquie doit en principe échanger des informations CRS pour l'année 2019 avec plusieurs pays tiers, dont la Belgique. Il semblerait que les premières informations CRS sur les résidents belges ayant des comptes auprès d'institutions financières turques ont déjà été transférées aux autorités fiscales belges.

3. Maroc

Le Maroc a également procédé aux changements législatifs nécessaires pour permettre l'échange d’informations CRS. La date de début de l'échange par les autorités marocaines a été fixée à septembre 2021 ou septembre 2022 (ce qui n'est pas encore clair pour le moment). Cela signifie que le Maroc échangera les données financières des résidents belges ayant des comptes auprès d'institutions financières marocaines pour l'année de revenus 2021 au plus tard en septembre 2022. Pour l'instant, on ne sait pas encore si le Maroc a déjà commencé à échanger des données financières avec les autorités fiscales belges en septembre 2021.

4. Que signifient ces développements pour vous ?

Si l'Administration fiscale belge reçoit de l'étranger une notification CRS qui vous concerne, vous pourrez consulter cette fiche CRS sur le site web MyMinFin

Si vous avez déclaré vos comptes étrangers et les revenus de ces comptes dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques en Belgique, il ne se passera en principe pas grand-chose.

Si vous n'avez pas déclaré vos comptes à l'étranger et les revenus de ces comptes, l'Administration fiscale belge considérera généralement que vous n'avez pas satisfait à vos obligations déclaratives. Les autorités fiscales belges peuvent alors taxer les revenus non déclarés et imposer des amendes administratives et des majorations d'impôts. Dans la pratique, sur la base d'une instruction interne, les autorités fiscales appliquent une majoration standard de 50% car les autorités fiscales considèrent dans ce cas que la non-déclaration de comptes et/ou de revenus mobiliers étrangers est par définition un indice de fraude. Toutefois, la jurisprudence récente (de tribunaux de première instance) a relevé – à juste titre – qu'une augmentation d'impôt de 50% ne peut être imposée automatiquement dans de tels cas si les autorités fiscales n'apportent pas d'éléments concrets démontrant une intention spéciale de fraude. L'application standard d'une augmentation d'impôt de 50%, en fonction des circonstances concrètes, ne doit pas être acceptée comme telle et peut être contestée.*

Dans la pratique, il a également été constaté que les autorités fiscales belges envoient des questionnaires (détaillés) aux contribuables belges au sujet desquels des informations ont été reçues de l'étranger (qui ne correspondent pas aux informations déjà connues des autorités fiscales belges sur la base de la déclaration à l’impôt des personnes physiques introduite). Ce questionnaire détaillé porte généralement sur divers aspects du patrimoine, tels que les biens immobiliers étrangers, les autres contrats avec des institutions financières, les mandats, ainsi que les actifs belges détenus (comptes bancaires, polices d’assurance et autres contrats). Dans le cadre de tels contrôles, les autorités fiscales belges peuvent également essayer d'étendre le délai d’investigation de trois à cinq ou sept ans. Concrètement, l’Administration fiscale belge pourrait ainsi contrôler vos avoirs et vos revenus remontant à trois, cinq ou sept ans.

L’échange d’informations CRS peut ainsi avoir des conséquences fiscales et/ou financières potentiellement lourdes. Si vous souhaitez obtenir des conseils sur vos droits et/ou une assistance lors de contrôles fiscaux, n'hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée en litiges.

Vincent Vercauteren – Partner (vincent.vercauteren@tiberghien.com)

Christophe Dillen – Counsel (christophe.dillen@tiberghien.com)

Tayfun Anil – Associate (tayfun.anil@tiberghien.com)

Justine Smeets – Associate (justine.smeets@tiberghien.com)


*https://www.tiberghien.com/fr/3207/l-absence-de-declaration-de-revenus-mobiliers-et-de-comptes-etrangers-n-est-pas-necessairement-de-la-fraude