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mardi, 26 avril 2022

Le mandat extrajudiciaire dans le contexte assurantiel

Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, de très nombreuses personnes, qu’elles soient jeunes ou moins jeunes, ont recouru à la possibilité offerte de désigner anticipativement une (ou plusieurs) personne(s) comme leur mandataire (extrajudiciaire) pour le cas où elles feraient face à un état d’incapacité.

 

Cliquez ici pour consulter l'article élaboré, publié dans "Revue de planification patrimoniale belge et internationale" – 2021/4.