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mardi, 26 avril 2022

Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de droits de donation Période 2020‑2021

Cette publication résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Cet aperçu est mis à jour annuellement.

 

Cliquez ici pour consulter l'article élaboré, publié dans "Revue de planification patrimoniale belge et internationale" – 2021/4.