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mercredi, 23 mars 2016

Maxi-réduction d'impôts via le Tax shelter PME: où en est-on?

I. Vandenbroeck
R. Thonet

Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et représentent un facteur de développement économique. Etant donné les réticences de certains marchés financiers à prendre des risques et les garanties parfois limitées qu’elles sont en mesure d’offrir, il leur est souvent malaisé d’accéder aux capitaux ou aux prêts, même lorsqu’elles ont d’excellents plans d’entreprise et de bonnes perspectives de croissance. D’un autre côté, un montant important dort sur les comptes d’épargnes  (Exposé des Motifs, DOC 54 1125/001, p. 56). Le gouvernement l’a compris et a dès lors pris des mesures qui permettent de mobiliser ces capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises débutantes qui souffrent d’un déficit de financement.   Une de ces mesures est l’octroi d’une réduction d’impôt à celui qui acquiert de nouvelles actions ou parts par l’apport d’argent dans une PME qui débute (‘Start up’).

Nous nous pencherons ci-après sur les principales conditions de cette mesure. (voyez également nos précédentes newsletters juin 2015 et septembre 2015)

Réduction d’impôt pour l’investisseur personne-physique

L’article 145/26 CIR 92, introduit par la loi-programme du 10 août 2015, instaure une réduction d’impôt pour l’investisseur personne-physique qui investit dans une société débutante, directement ou indirectement, par le biais ou non d’une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA ou par une autorité similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen, ou éventuellement par le biais d’un fonds starters agréé.  L’investissement via une plateforme de crowdfunding ou via un fonds starter n’est pas encore applicable étant donné que les conditions d’agrément par la FSMA n’ont pas encore été définies par le législateur.

Ce n’est donc pas l’entreprise débutante elle-même qui bénéficie d’un avantage fiscal, mais bien l’investisseur-personne physique.

Seules les personnes physiques peuvent profiter de la réduction d'impôt, tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des non-résidents (personnes physiques – INR). Un apport par un dirigeant d’entreprise de la société n’est pas éligible à la réduction d’impôt (tant ceux qui exercent un mandat - Catégorie 1 – que « les directeurs indépendants » - Catégorie 2). Le gouvernement considère en effet qu’un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour vouloir investir dans sa propre entreprise.... Mais le conjoint du gérant pourrait lui en revanche bénéficier d’une réduction d’impôt s’il investit dans l’entreprise de son conjoint avec ses propres fonds.

Société PME qui débute ?

La réduction d’impôt est accordée à l’investisseur qui acquiert des nouvelles actions ou parts (entièrement libérées) émises à partir du 1er juillet 2015 qui font l’objet d’une souscription à l’occasion de la constitution de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société (qui a eu lieu au plus tôt le 1 janvier 2013) (Art. 145/26 §1 paragraphe 1 CIR 92).

La date de constitution est la date à laquelle l'acte a été déposé au greffe du tribunal de commerce (Art. 145/26 § 1 alinéa 2 CIR 92).  La date de la souscription lors de l’augmentation de capital par le contribuable et non la date de versement effectif de l’apport détermine s’il s’agit ou non d’un apport en capital dans une société qui débute (Exposé des motifs, DOC 54 1125/001, p. 60). Remarque : en cas de continuation d’une entreprise individuelle sous la forme d’une société,  l’enregistrement dans la BCE sera considéré comme la date de début d’activité de l’entreprise individuelle.

Au moment de l'apport en numéraire, la société  doit remplir certaines conditions : il doit s’agir d’une entreprise débutante (en Belgique ou de l'EEE avec établissement belge) qui répond aux critères d'une petite société conformément l’article 15 du Code des sociétés, récemment modifié ; qui n’a pas  réduit son capital ou qui n’a pas versé de dividendes, qui ne fait pas face à de graves difficultés financières et qui n’est pas cotée en bourse.

Pendant 4 ans à compter de cet apport en numéraire, l'entreprise doit continuer à répondre à certaines conditions: elle ne peut pas être une société d'investissement, de trésorerie ou de financement, ni une société immobilière (= société dont l’objet social principal ou l’activité principale est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un tel objet ou qui met de l’immobilier à la disposition de son dirigeant ou ses proches pour usage personnel) ni une société de management.

Les sommes récoltées ne peuvent servir à payer un dividende ni à  l'achat d'actions ou de parts ou à octroyer des prêts. Il convient de préciser que l’entreprise débutante doit continuer à répondre à ces conditions pendant 4 ans (48 mois) et qu’en cas de non-respect de celle-ci c’est l'investisseur lui-même qui subira une sanction, à savoir devoir rembourser au prorata l’avantage fiscal perçu (calculé sur le nombre de mois).

La société peut de cette façon réunir 250.000 euros au total auprès de différents investisseurs durant ses quatre premières années.

Quel type d’investissement ?

Seul un apport en espèces en échange de nouvelles actions permet de bénéficier de la réduction d’impôt. Les actions doivent être entièrement libérées. En outre, on peut en tant qu'investisseur - personne physique investir jusqu’à 100. 000 euros / an dans une ou plusieurs Start-ups. Ce montant maximal s’applique par contribuable et par période imposable.

L'investissement en question ne peut conduire à une participation de plus de 30% dans la société. Si tel est le cas, l'exclusion de la réduction d’impôt s’applique alors uniquement à la partie de l'investissement qui dépasse ce pourcentage.

Maxi-réduction

La réduction d’impôt s’élève en principe à 30% du montant de l'investissement, mais celle-ci est portée à 45% pour les investissements faits dans une «micro-entreprise»  (sur cette notion, voyez notre newsletter de décembre 2015).

La réduction d’impôt est accordée pour un investissement maximal de 100.000 euros par période imposable, de sorte que l'investisseur-personne physique peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 30.000 euros voire même  45.000 euros chaque année. La réduction d'impôt est en principe accordée dans son intégralité pour l’année au cours de laquelle l'investissement a eu lieu. Le contribuable bénéficie de cette mesure par le biais de sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une imposition conjointe, chaque conjoint peut bénéficier d’une réduction d'impôt pour les fonds investis.

La réduction n’est cependant accordée que dans la mesure où il y a un montant suffisant d'impôt à payer. Il ne s’agit en effet pas d’un crédit d’impôt.  La réduction d'impôt (fédérale) s’impute en principe uniquement sur des revenus imposés aux taux progressifs par tranches et non pas sur l'impôt afférent aux revenus mobiliers taxés distinctement  (cf. dividendes et intérêts imposés à 27%).

A titre d’exemple, un contribuable qui paye en principe un impôt de l’ordre de  22.500 euros pour une année pourrait par le biais d’un investissement de  75.000 euros dans une Start-up  (ou un investissement de 50 000 euros dans une micro-entreprise Start-up) ne pas payer d’impôt par le biais de la réduction tax shelter.

Attention : la réduction d’impôt peut être revue

Les actions acquises doivent donc être conservées par le contribuable pendant au moins 48 mois. Si le contribuable dispose des actions ou des parts d'un fonds starter agréé dans un délai de quatre ans, sauf en cas de décès, il devra rembourser en partie la réduction d'impôt dont il aura bénéficié.

La société elle-même doit également continuer à remplir certaines conditions pendant 48 mois à partir de l’acquisition (voir ci-dessus). A défaut, c’est l'investisseur qui subira la sanction de remboursement (partiel) de l’avantage fiscal.

Ce remboursement se traduira sous la forme d'une augmentation de l'impôt fédéral dans la déclaration fiscale et sera calculé en fonction du nombre de "mois manquants".

Cette mesure est donc bien réelle. Cependant, quelques conditions et formalités revêtent une certaine attention et doivent être respectées et maintenues. Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous envisagez un tel investissement, n’hésitez pas à nous contacter.


Pour toute information supplémentaire, veuillez contacter:

Renaud Thonet – Senior Associate (renaud.thonet@tiberghien.com)
Ilke Vandenbroeck – Senior Associate (ilke.vandenbroeck@tiberghien.com)