Depuis le 1er septembre 2014, les règles légales relatives à la protection des majeurs incapables ont fondamentalement été remaniées. En particulier, le législateur a instauré la possibilité pour tout un chacun de désigner, par le biais d’une simple convention, une ou plusieurs personnes en tant que mandataires pour assurer la gestion de son patrimoine pour la période durant laquelle celui-ci serait temporairement ou définitivement incapable d’assurer lui-même cette gestion.
Le contenu d’un mandat extrajudiciaire (ou mandat de protection future) peut être librement déterminé. Le mandant (celui qui donne les pouvoirs) peut ainsi décider de conférer au mandataire (celui qui reçoit les pouvoirs) des pouvoirs de gestion étendus sur son patrimoine. Le mandant peut également donner le pouvoir au mandataire de disposer de son patrimoine. En ce qui concerne la gestion, le mandat peut, par exemple, contenir des dispositions concernant la conclusion ou le renouvellement des baux, la perception de loyers, la gestion des intérêts bancaires, la conclusion des polices d’assurances nécessaires, le réinvestissement des instruments financiers arrivés à échéances, etc. Le mandat peut également permettre au mandataire de disposer du patrimoine du mandant par le biais, par exemple, de ventes ou même de donations (de biens meubles ou immeubles). Permettre au mandataire de disposer du patrimoine du mandant par le biais de donations était impensable sous l’égide de la précédente réglementation. Le mandat extrajudiciaire ne peut toutefois porter que sur des questions de nature patrimoniale, puisque la nouvelle réglementation ne permet pas de régler par le biais d’une telle procuration l’administration en tant que telle de la personne du mandant.
La procuration ne doit pas nécessairement revêtir la forme notariée. Toutefois, si le mandat confère au mandataire le pouvoir de vendre ou de donner des biens immeubles, il est indispensable que celui-ci soit dressé sous la forme d’un acte notarié.
Aucun contrôle ni aucune habilitation judiciaire préalable n’est nécessaire à la mise en œuvre du mandat extrajudiciaire. Un mandat bien rédigé décrira les circonstances dans lesquelles l’incapacité du mandant est rencontrée et sous lesquelles le mandat doit donc sortir ses effets. C’est au mandataire qu’il revient de juger si ces circonstances sont rencontrées ou non, d’où l’importance de choisir avec soin la personne du mandataire. Le juge n’interviendra à la requête du mandataire, du mandant, ou de toute autre personne ayant un intérêt, que dans les cas où des problèmes se posent dans l’exécution du mandat.
Le mandat doit être enregistré dans un registre conservé par la Fédération Royale du Notariat belge. L’enregistrement dans ce registre est effectué soit par le biais du greffe auprès duquel une copie certifiée conforme du mandat extrajudiciaire aura été déposée, soit par le biais du notaire.
Le mandat extrajudiciaire mérite d’être sérieusement considéré. En effet, celui-ci vous permettra d’organiser de manière simple et discrète la gestion de votre patrimoine dans l’hypothèse où vous devriez être victime d’une incapacité temporaire ou permanente, et ce sans que l’intervention d’un juge ne soit nécessaire.
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Dominique DE BIE – Associate (dominique.debie@tiberghien.com)
Lore LEMMENS – Associate (lore.lemmens@tiberghien.com)