Le collège des cours et tribunaux a publié des mesures contraignantes qui, sous réserve de nouvelles mesures, sont en vigueur à partir du 18 mars 2020 à midi. Tous les pièces de procédure (les requêtes unilatérales, les requêtes d’appel, les conclusions, etc.) peuvent exceptionnellement être déposées par e-mail ou par e-deposit.
Vous pouvez également retrouver les informations pertinentes par tribunal/cour d’appel (adresses e-mail) sur https://www.rechtbankentribunaux.be/fr.
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