Dans des circonstances ordinaires, en cas de décès en Belgique, la déclaration de succession doit être introduite dans un délai de 4 mois. En cas de décès à l'étranger, ce délai est étendu à 51ou 62 mois. Ce délai pour le dépôt est calculé comme suit : il commence à courir à la date du décès et prend fin à la date de réception de la déclaration par l'Administration fiscale. Une déclaration de succession tardive implique une majoration d’impôt en Région flamande, et implique une amende de 25 euros par mois de retard et par héritier tenu de déposer la déclaration de succession en Régions wallonne et bruxelloise.
Mesures prises en Région wallonne
D’après les informations publiées sur son site internet, la Région wallonne a, à l’instar de la Région flamande, décidé de la prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession. Cette prolongation est de 4 mois, ce qui porte le délai maximal de dépôt de la déclaration à 83, 94 ou 105 mois (au lieu de 46, 57 ou 68 mois) à dater du décès. Donc, une déclaration de succession qui devait être introduite pour le 1er avril 2020 par exemple (décès au 1er janvier 2020), pourra, grâce à la mesure prise, être introduite jusqu’au 1er août 2020.
Mesure prise en Région flamande
En Région flamande et suite aux mesures prises, si le délai de déclaration expire dans la période pendant laquelle les mesures relatives au coronavirus sont en vigueur, il est reporté de 2 mois après la fin de ces mesures. Le report est automatique, c’est-à-dire qu’aucune demande de report ne doit être formellement introduite et il n’y aura aucun accroissement d’impôt appliqué.
Les mesures plus strictes de confinement ont déjà été prolongées jusqu'au 3 mai 2020, mais il n'est pas exclu qu'elles soient à nouveau prolongées à l'avenir, de sorte que le délai pour introduire la déclaration de succession sera à nouveau automatiquement prolongé.
Entre-temps, l'Administration fiscale flamande a également confirmé la prolongation du délai jusqu'au 3 juillet 2020 (provisoirement) sans accroissement d’impôt si le délai de déclaration initial expire dans les deux mois suivant la fin des mesures.
Il y a donc une prolongation générale du délai au 3 juillet 2020 (provisoirement) qui s'applique 1) aux délais qui expirent pendant la période durant laquelle les mesures plus strictes relatives au coronavirus sont en vigueur et 2) aux délais qui expirent dans les deux mois suivant la fin des mesures plus strictes relatives au coronavirus.
À titre illustratif: pour le dépôt d'une déclaration de succession d’un résident de Hasselt décédé le 25 novembre 2019, le délai de déclaration initial de quatre mois expirait le 25 mars 2020. Sur la base de la tolérance de l’Administration fiscale flamande susmentionnée, la période de déclaration sera prolongée automatiquement et sans aucun accroissement d’impôt jusqu'au 3 juillet 2020, avec une éventuelle prolongation automatique supplémentaire si les mesures relatives au coronavirus sont à nouveau prolongées. Egalement dans le cas où le délai (initial) de déclaration expire le 15 mai 2020, la déclaration de succession peut être introduite jusqu’au 3 juillet 2020 sans qu’aucun accroissement d’impôt ne soit appliqué.
Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.
1 Lorsque le décès est survenu dans un autre Etat situé dans l’Espace économique européen (EEE) pour la Région flamande et lorsque le décès est survenu dans un autre pays d’Europe pour les Régions bruxelloise et wallonne.
2 Lorsque le décès est survenu dans une autre Etat situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE) pour la Région flamande et lorsque le décès est survenu en dehors de l’Europe pour les Régions bruxelloise et wallonne.
3 En cas de décès en Belgique.
4 En cas de décès dans un autre pays d’Europe.
5 En cas de décès en dehors de l’Europe.
6 En cas de décès en Belgique.
7 En cas de décès dans un autre pays d’Europe.
8 En cas de décès en dehors de l’Europe.