Comment demander un plan de paiement
Un plan de paiement peut être demandé après que vous ayez reçu l'avis d'imposition ou un rappel. Vous pouvez demander le plan de paiement par écrit à l'administration fiscale flamande via le formulaire de contact sur le site web ou par courrier adressé à l'administration fiscale flamande, Vaartstraat 16, à 9300 Alost.
Attention, les intérêts de retard sont vraisemblablement encore dus
Lorsqu’un plan de paiement vous est octroyé, vous devez en principe continuer à payer des intérêts de retard. Ils s'élèvent à 7 % par an et sont calculées sur une base mensuelle à partir du premier jour du mois suivant la date limite de paiement. Les intérêts dus sont inclus dans le plan de paiement.
Aucun intérêt de retard n'est dû si ceux-ci ne s'élèvent pas à minimum cinq euros par mois.
En outre, l'administration fiscale flamande peut, dans certains cas particuliers, accorder une exonération totale ou partielle des intérêts de retard. L'administration fiscale flamande n'a pas encore indiqué si elle accordera une telle exonération lorsqu'un plan de paiement sera accordé en raison de difficultés financières causées par la crise sanitaire liée au coronavirus.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.