Actualités
Les pensions sous la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique
En ce qui concerne les pensions, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique apporte de substantiels changements de texte, mais dans de nombreux…
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L’ELTIF belge : prêt pour un lancement en 2022 ?
L’ELTIF introduit mi-2021 Par une loi portant des dispositions financières diverses du 27 juin 2021 (Moniteur belge du 9 juillet 2021), le régime du Fonds européen d’investissement à long terme…
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Revenus des travailleurs salariés sous la nouvelle CPDI avec la France – it’s all in the details
La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France apporte quelques changements, notamment concernant les règles applicables aux revenus qu’un travailleur reçoit d’un emploi salarié.
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Lettre d’information TVA du Nouvel An: Tour d’horizon
Tentative d'aperçu des changements récents dans le domaine de la TVA Maintenant que 2021 est derrière nous, nous souhaitons attirer votre attention sur toute une série de modifications en matière…
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Nouvelle Convention Préventive de Double Imposition franco-belge et l’imposition des plus-values sur actions dans un contexte franco-belge
Sous l’ancienne convention préventive de double imposition (« CPDI ») franco-belge datant de 1964, le pouvoir d’imposition relatif à une plus-value sur actions réalisée par un résident fiscal belge (personne physique ou…
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MISE À JOUR - VVPRbis: “the rules of the game change as you play”
Mise à jour 14/01/2022: Les modifications du régime VVPRbis ont entretemps été adoptées en séance plénière de la Chambre le 13 janvier. Entre autres, le point de départ du délai…
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Le « V.I.E. » dans la nouvelle convention fiscale franco-belge
Annoncée depuis plusieurs années, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique a finalement été conclue. Parmi les nombreux changements apportés par cette nouvelle…
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La Cour de cassation clarifie : Pas d’effet rétroactif pour “le bazooka fiscal”
Dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé l'Inspection spéciale des impôts à l’ordre en rejetant définitivement l'effet rétroactif de la disposition anti-abus de l'article…
Actualités
Nouvelle Una Via : le fisc peut-il toujours saisir le juge pénal pour obtenir le paiement des impôts ?
En général : l’action autonome de l'administration fiscale dans une affaire pénale
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TACT : Publication du formulaire de déclaration – Formulaire pour l’agrément d’un représentant responsable
La date limite pour la déclaration et le paiement de la TACT pour la première période de référence (se terminant le 30 septembre 2021) approche à grands pas pour les…
Actualités
La fiscalité des dividendes français perçus par un actionnaire résident belge (personne physique et morale) sous la nouvelle convention franco-belge
Une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique vient d’être signée et son entrée en vigueur est prévue à la date de réception de…
Actualités
Premiers secours pour les cryptomonnaies
Aujourd'hui, il n'y a plus moyen d'y échapper : les crypto-monnaies. Les « tokens » basés sur la technologie blockchain sont devenus des biens communs pour une grande partie du public, notamment…
Actualités
VLABEL refuse l’inscription d’un prélèvement de régularisation au passif dans la déclaration de succession - (in)justifié ?
Dans sa décision n° 20155 du 13 septembre 2021, telle que publiée le 1er octobre 2021, l'Administration fiscale flamande (VLABEL) a partagé sa nouvelle position sur la déductibilité d'un prélèvement…
Actualités
Un immeuble à l’étranger ? N’oubliez pas de le déclarer avant la fin de l’année !
Après plusieurs condamnations par l’Union européenne, la Belgique a décidé début 2021 de réformer la manière dont elle impose les revenus immobiliers étrangers dans le chef des résidents belges. La…
Actualités
Etablissements stables et l’instrument multilatéral
Tout récemment, la Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition. Négociée et attendue depuis des années, cette Convention apporte d’importantes modifications par rapport…
Actualités
Une circulaire clarifie le calcul de la norme du tiers dans le cadre de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit
Dans une précédente newsflash, nous avions déjà évoqué les contrôles coordonnés en cours relatifs à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit.…
Publications
L'Autorité de protection des données fait descendre le fisc de sa tour d'ivoire
La Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) réprimande le fisc parce qu'il n'a pas accédé à la demande d'information, de consultation, de rectification et de limitation de…
Actualités
La nouvelle convention franco-belge laisse le champ libre à la taxe Caïman
L’application de la taxe Caïman dans un contexte franco-belge a déjà fait l’objet de différentes contributions, notamment en ce qui concerne la SCI à l’impôt sur le revenu ainsi que…
Actualités
TVA : un récent projet de loi apporte des modifications au régime TVA pour les appart-hôtels
Le 26 octobre 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi proposant, entre autres, une modification de l'exonération de la TVA pour la fourniture de logements meublés. En cas…
Actualités
Non-déclaration d’une construction juridique : amende inconstitutionnelle
La Cour constitutionnelle a récemment décidé une nouvelle fois qu'une amende administrative est contraire à la Constitution, en ce que le tribunal civil ne peut pas l’assortir d’un sursis, alors…
Actualités
Du changement dans l’air pour les propriétaires belges personnes physiques de résidences en France qui ne sont pas données en location ?
Jusque maintenant et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-belge, les revenus des (secondes) résidences en France détenues par des résidents belges personnes physiques sont exclusivement imposables en…
Actualités
Breaking news: Hier, une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France a été signée.
La Belgique et la France ont signé hier une nouvelle convention préventive de double imposition sur les revenus et la fortune. Cela fut un long processus, mais le texte est…
Actualités
STAK & UBO: How to get your ducks in a row
Le 31 août 2021 était la date ultime pour la confirmation annuelle de l’enregistrement UBO et pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation pour les redevables d’informations de…
Actualités
L’heure tourne : le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique
Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information…
Actualités
Traitement civil des assurances-vie en droit successoral : Belgique vs France
Depuis la réforme du droit successoral belge par la Loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, les règles relatives au rapport civil et à la…
Publications
Comment investir dans le capital risque par le biais d’un fonds géré, sans inconvénient fiscal ?
Lorsque la bulle Internet a éclaté en 2000, le gouvernement belge a voulu encourager les investissements en capital-risque dans des sociétés de croissance non cotées – et donc la croissance…
Actualités
Planification successorale sous le nouveau droit des biens
Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. L’un des chapitres du nouveau “Livre 3” du Code civil concerne le droit d’usufruit. Dans le cadre…
Actualités
Taxe annuelle sur comptes-titres : Quelles sont les possibilités pour et les obligations des intermédiaires étrangers ? Les établissements étrangers de banques ou de gestionnaires de fortune belges sont considérés comme des intermédiaires belges
1. Hypothèses possibles En principe, les résidents belges qui détiennent un compte-titres à l'étranger doivent effectuer eux-mêmes toutes les démarches nécessaires pour la déclaration et le paiement de la TACT.…
Actualités
Taxe annuelle sur comptes-titres (TACT) : la circulaire tant attendue de l'Administration centrale est enfin parue.
Aujourd'hui, 8 octobre 2021, est parue la circulaire tant attendue de l'administration centrale contenant les détails sur l'application du TACT (cliquez ici). La loi sur la nouvelle taxe annuelle sur…
Actualités
Les travailleurs frontaliers français vont pouvoir appliquer l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg pour les revenus 2020 et 2021
En 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale visant principalement à intégrer les mesures BEPS et MLI. Cette nouvelle convention a modifié les modalités d’élimination…
Actualités
L’absence de déclaration de revenus mobiliers et de comptes étrangers n’est pas nécessairement de la fraude
De nombreux contribuables reçoivent de temps à autre une demande de renseignements de l'administration fiscale dans le cadre de l'échange international d'informations, dont il ressort que ces contribuables n'ont pas…
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Pouvez-vous déduire de vos revenus imposables les rentes alimentaires que vous payez?
Les rentes alimentaires sont déductibles fiscalement à hauteur de 80 % du montant versé lorsque plusieurs conditions sont remplies simultanément.
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Contrôles coordonnés sur la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe et de nuit
Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2019, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit n’a pas fait…
Actualités
Une décision négative de la cellule Tax Shelter: 3 scénarios possibles ?
Quelles sont les options comptables et/ou fiscales dont dispose un investisseur tax shelter en cas de décision négative (contestée) de la cellule tax shelter ? L'instruction interne 2017/I/31 du 27…
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De nouvelles exigences prudentielles accrues pour les institutions financières et les compagnies d'assurance
Il semble que la Banque nationale de Belgique (BNB) incite les institutions financières et les compagnies d'assurance (disposant d'un agrément relatif aux assurances-vie) à effectuer des contrôles internes afin de…
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Lettre d'été sur la TVA : le gouvernement présente un ensemble de modifications profondes de la TVA
Juste avant les vacances d'été, le législateur et le gouvernement ont été très actifs en termes de modification de la législation TVA et ses arrêtés d’exécution. Cela concerne toute une…
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Évolutions et points d’attention en matière de STAK néerlandaises
Récemment, plusieurs changements législatifs qui (aur)ont des conséquences pratiques pour les fondations néerlandaises, y compris pour la Stichting Administratiekantoor, ont été adoptés aux Pays-Bas.
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Big brother is auditing you: la mise à la disposition du fisc des données électroniques est un fait (légal)
1. Dans un précédent bulletin d'information (dd. 23 avril 2021), il avait déjà été annoncé qu'un projet de loi était en préparation, dans lequel une modification était proposée dans le…
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Déclaration des immeubles à l’étranger – Les formulaires ont été envoyés
Après plusieurs condamnations par l’Union européenne, la Belgique a finalement décidé de réformer la manière dont elle impose les revenus immobiliers étrangers dans le chef des résidents belges. Petit tour…
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Fiscalité directe des (ex-)partenaires et enfants
Quelques points d'attention à l'égard des conjoints, cohabitants légaux et parents séparés Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation et vous vous demandez comment vous êtes taxé(e) et qui…
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Successions internationales et doubles impositions: la Cour constitutionnelle se prononce
Comment la Belgique impose-t-elle les propriétés détenues par ses ressortissants à l’étranger en matière de droits de donation et de succession ? En matière de droits de succession, c’est en…
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QFIE dividendes français - Le Fisc clarifie les règles pratiques pour la récupération
Dans une récente lettre d’information (cliquez ici), nous mentionnions déjà que le fisc se conformerait à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020 dans lequel il était…
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L’administration fiscale française part à la chasse contre les Belges ayant réalisé des plus-values sur actions de sociétés détenant de l’immobilier français
Ces dernières semaines et ces derniers mois, l’administration fiscale française a mis en demeure divers actionnaires belges (aussi bien des particuliers que des sociétés) d’introduire une déclaration fiscale relative aux…
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 octobre 2020 ne renverse PAS la charge de la preuve
Le lundi 12 avril 2021, le journal De Standaard a publié l'article « Hof van Cassatie werpt fiscale bom naar zondaars » (traduction libre : « La Cour de cassation lance une bombe fiscale…
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Logement mis à disposition du dirigeant : dépenses rejetées malgré l’acquittement d’un loyer significatif par le dirigeant
Les frais engagés par une société pour ses biens immobiliers sont-ils déductibles comme frais professionnels au sens de l'article 49 du CIR92 ? De nombreux litiges portent sur cette question…
Actualités
Donation de biens communs: prise en compte à 50/50 dans la succession de chacun des parents ou y-a-t-il autre chose?
Il est fréquent que des parents, mariés sous le régime de la communauté, fassent ensemble donation de biens communs à leurs enfants. Est-ce que la moitié de la donation doit…
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Dégrèvement d’office: une décision d’inconstitutionnalité ne constitue-t-elle un « fait nouveau probant » que si elle est rendue par la Cour constitutionnelle ?
Dans un récent arrêt du 26 novembre 2020 (C. const., n° 160/2020), la Cour constitutionnelle dégage un nouveau critère pour limiter le droit des contribuables de demander un dégrèvement d’office…
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QFIE sur les dividendes de source française : la troisième fois en Cassation sera-t-elle la bonne ?
:: UPDATE - 09/06/2021 :: La Cour de Cassation s'est maintenant prononcée à deux reprises sur l’octroi d'un crédit d'impôt minimum pour les dividendes de source française (Cass. 16 juin…
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Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2021
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
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Télétravail en raison du COVID-19 : comment limiter l’impact fiscal ?
Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures gouvernementales liées au COVID-19. Pour les employés qui travaillent à l’international, l’imposition sur le…
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Publication d’une circulaire relative à l’obligation d’enregistrement des actes de donation notariés.
Dans notre newsletter du 27 novembre 2020, nous abordions déjà l’obligation d’enregistrer, en Belgique, les actes notariés étrangers portant donation de biens mobiliers. Cette obligation s’applique à tous les actes…
Actualités
Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire
Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus…
Publications
Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession: Période 2019‑2020
Cet article résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. …
Actualités
Démolition-reconstruction et taux de TVA de 6% – Publication de la circulaire administrative
Nous renvoyons à nos précédentes lettres d’actualité (aux liens suivants (en néerlandais) : lien en lien) concernant la prolongation temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour les projets de…
Actualités
TVA sur la mise à disposition de véhicule : un casse-tête à venir pour les employeurs transfrontaliers ?
Le 11 février 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a publié une circulaire concernant le traitement TVA applicable à la mise à disposition de véhicules aux…
Actualités
Le don d'actions nominatives – plus rien n’est comme avant
Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention. Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger et ayant pour…
Actualités
La Cour constitutionnelle se prononce quant à l’application de la taxe Caïman aux trusts
Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et…
Actualités
FIDAL rejoint WTS Global en France
Tiberghien est heureux d'annoncer un nouveau développement au sein du réseau WTS Global : en janvier 2021, le cabinet d'avocats français FIDAL a rejoint WTS Global. (lisez ici le communiqué…
Actualités
Le point de contact central deviendra-t-il un registre des fortunes déguisé ?
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant…
Publications
Les compétences en matière de conventions fiscales dans les États fédéraux. Comment devraient-elles être réparties et comment sont-elles réparties en Belgique ?
Cette contribution résume certains des principaux résultats de notre thèse de doctorat1, défendue publiquement à l’Université d’Anvers en juin 2020, sur la question de la répartition des compétences en matière…
Manuel de Droit Fiscal
