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Info COVID-19

Si, en tant que propriétaire d'un restaurant, je passe à la livraison à domicile, puis-je encore réclamer la prime de nuisance de 4 000 euros ? (Région flamande)

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. La prime de nuisance est un paiement unique de 4 000 euros au profit des entreprises touchées par les mesures…

Info COVID-19

J'ai une entreprise unipersonnelle. Dois-je faire un choix entre la prime de nuisance, la prime de compensation et le droit passerelle? (Région flamande)

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. Le droit passerelle peut être combiné avec la prime de nuisance ou la prime de compensation. Une combinaison de la…

Info COVID-19

Mes délais pour introduire une requête auprès du tribunal ou une requête d'appel auprès de la cour d'appel ou un pourvoi en cassation vont-ils être prolongés?

Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n° 2 stipule que les délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile ainsi que les délais de recours…

Info COVID-19

Mes délais de conclusions sont-ils prolongés dans les affaires pendantes devant les chambres fiscales des tribunaux/cours d'appel?

Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n°2 stipule que les délais de procédure, qui expirent pendant la période entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020…

Info COVID-19

Puis-je introduire une réclamation contre une cotisation en impôts directs par e-mail?

L'article 366, alinéa 1, du CIR92 stipule qu'une réclamation doit être introduite par écrit. Aucune disposition du Code des impôts sur les revenus n'interdit d’introduire une réclamation par e-mail. Un…

Info COVID-19

Puis-je répondre à un avis de rectification de ma déclaration par e-mail ?

Conformément à l'article 346 CIR92, l'Administration fiscale peut rectifier les revenus et autres éléments que le contribuable a mentionnés dans sa déclaration fiscale. La législation stipule très clairement que l'Administration…

Info COVID-19

Si j'ai reçu un avis de perception et de recouvrement de la TVA, l’huissier sera-t-il devant ma porte après 48 heures ?

Dès que le contribuable est inscrit au registre de perception et de recouvrement, l'Administration de la TVA lui adresse un avis de perception et de recouvrement.

Info COVID-19

Puis-je envoyer une réponse à une demande de renseignements par e-mail?

En vertu de l'article 316 du CIR92 , tout contribuable est tenu de fournir par écrit, dans le délai prescrit par la loi,  étant le délai d’un mois à compter…

Info COVID-19

Puis-je soumettre une réponse à un relevé de régularisation ou une réclamation administrative concernant la TVA par e-mail ?

Les constatations d’infraction à la législation TVA seront tout d’abord communiquées au contribuable au moyen d’un relevé de régularisation envoyé par courrier ordinaire. Ce relevé de régularisation est à considérer…

Info COVID-19

Evénement, voyage ou réservation d’hôtel annulé et compensé par un nouveau billet ou un bon pour une date ultérieure : quid avec la TVA?

Suite aux mesures imposées dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreuses annulations d'événements et de réservations de vols, d'hôtels, de restaurants, etc. ont eu lieu.…

Info COVID-19

Dois-je déjà payer de la TVA sur des bons cadeaux et d’autres bons/coupons?

Les bons cadeaux et les bons/coupons qui peuvent être échangés totalement ou partiellement contre la fourniture d'un bien ou d'un service peuvent être qualifiés de "bons" au regard de la…

Info COVID-19

Les aides accordées par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus sont-elles imposables ?

Par Région, une prime est prévue pour les entrepreneurs qui doivent fermer partiellement ou totalement leur établissement physique conformément aux directives fédérales.

Info COVID-19

Puis-je faire un mandat extrajudiciaire?

Un mandat extrajudiciaire semble spécialement approprié dans les circonstances actuelles : il contient des dispositions pour le cas où vous ne seriez plus en mesure d'agir vous-même. Des possibilités existent…

Info COVID-19

Je suis malade : le notaire peut-il me rendre visite pour signer un testament ?

Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de le rédiger de votre main. Il se pourrait toutefois que la passation d’un testament…

Info COVID-19

Je ne suis pas malade, mais souhaite tout de même faire un testament. Comment m’y prendre ?

La crise sanitaire du coronavirus amène de nombreuses personnes à penser à rédiger un testament, « au cas où ». Toutefois, avec les mesures de confinement qui doivent être observées, la rédaction…

Info COVID-19

L’acte notarié de vente d’un bien immobilier n’est pas signé dans les délais impartis. Dois-je en tant qu’acquéreur payer moi-même les droits d’enregistrement dus ?

Normalement, le compromis de vente d’un bien immobilier (passé par acte sous seing privé) doit être enregistré dans les quatre mois suivant la signature. En temps normal, le notaire rédige…

Info COVID-19

Vous avez effectué trop de versements anticipés ? Le solde peut-il être récupéré rapidement ?

Dans le cas où trop de VA ont été effectués, une demande de remboursement peut être introduite via la plateforme électronique MyMinfin jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la…

Info COVID-19

Le résultat de l'exercice comptable en cours est actuellement difficile à prévoir. Qu'en est-il des versements anticipés de l'impôt ?

Au cours d'un exercice comptable, il y a plusieurs échéances pour effectuer des versements anticipés ("VA").  Pour l'exercice comptable 2020 (clôture du bilan au 31 décembre), il s'agit du 14…

Info COVID-19

A l’aide, mon comptable est atteint du coronavirus et ne sera pas en mesure de déposer ma déclaration à temps. Est-ce une excuse valable ?

La réponse est non. L’entreprise elle-même est responsable du respect des obligations de déclaration de la TVA. En principe, le retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt ne peut…

Info COVID-19

Dois-je supprimer mon numéro de TVA maintenant que je n'ai plus d’opérations taxées à la sortie ?

Votre numéro de TVA ne doit pas être supprimé si, en tant que redevable de la TVA, vous n'exercez plus d'activités imposables à la TVA pendant une certaine période (par…

Info COVID-19

Si je procède à des ventes en ligne, quels sont les principaux points d’attention au niveau de la TVA ?

:: UPDATE - 01/09/2020 :: Si, en tant que vendeur, vous vendez vos marchandises par l'intermédiaire d'une boutique en ligne sur internet et que vous organisez également le transport vers…

Info COVID-19

Est-il possible de demander le remboursement de la TVA sur les bons de voyage vendus lorsque le voyage est annulé ?

Différentes situations sont envisageables ici. Il convient de distinguer la situation dans laquelle un voyageur a réservé lui-même tous les postes de son voyage (transport, hôtel, ...) et celle dans…

Info COVID-19

En tant qu’exploitant d’un hôtel, puis-je récupérer la TVA déjà payée sur les acomptes lorsque les clients ne se présentent pas ?

Si, en tant qu’exploitant d'un hôtel, vous ne pouvez pas fournir de services hôteliers parce que vos clients ne se présentent pas, vous pouvez en principe récupérer la TVA déjà…

Info COVID-19

Puis-je récupérer la TVA déjà payée sur les billets d’entrée à des événements lorsque ces événements sont annulés en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ?

Le traitement TVA à appliquer à la vente de billets d’entrée à des événements fait l'objet de discussions car il n'y a pas d'interprétation uniforme au sein de l'UE. Toutefois,…

Info COVID-19

Si je mets en location ou à disposition un immeuble avec application de la TVA, y a-t-il des conséquences en matière de TVA si le paiement du loyer est temporairement suspendu ?

Si vous, en tant que bailleur, acceptez de suspendre temporairement le paiement du loyer et que, par conséquent, aucune facturation ou paiement du loyer n'a lieu, aucune TVA ne sera…

Info COVID-19

Quel est le taux de TVA applicable à la fourniture de dispositifs médicaux, de médicaments, etc ?

:: UPDATE - 01/09/2020 :: Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il existe un besoin urgent en médicaments et dispositifs médicaux, tels que les masques buccaux,…

Info COVID-19

En tant que restaurateur, dois-je appliquer un taux de TVA différent lorsque je livre des repas à domicile ?

:: UPDATE - 01/09/2020 :: Dans des circonstances normales, les services de restauration et de traiteur, à l'exclusion de la fourniture de boissons, sont soumis au taux réduit de 12…

Info COVID-19

Y a-t-il des conséquences au niveau de la TVA si une entreprise doit jeter ou détruire des biens ou des produits en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ?

Au vu des circonstances actuelles, en raison de la fermeture obligatoire de certaines entreprises, il se peut que ces dernières doivent détruire des biens périssables tels que des denrées alimentaires,…

Info COVID-19

Existe-t-il d'autres possibilités pour améliorer sa position de cashflow TVA ?

Outre les dispositions spéciales susmentionnées dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, les assujettis redevables de TVA ont d’autres moyens, prévus dans la réglementation TVA existante, pour…

Info COVID-19

Quelles possibilités existent pour demander le remboursement de la TVA si une facture est impayée ou n'est pas payée à temps ?

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, les fournisseurs et prestataires de services seront davantage confrontés à des factures impayées ou à des factures qui ne peuvent être…

Info COVID-19

Que signifie la mesure du remboursement accéléré du crédit TVA adoptée par le Gouvernement ?

Si les redevables sont dans une situation où de la TVA leur est due (ils ont un crédit TVA), ils ont le choix entre (i) le report du crédit TVA…

Info COVID-19

Qu'impliquent exactement les reports des délais en matière de TVA ? Des formalités spécifiques doivent-elles être accomplies ?

:: UPDATE - 17/06/2020 ::  Le Gouvernement fédéral a pris deux mesures pour le report des délais concernant la TVA. Tout d'abord, un report de la date limite d’introduction des…

Info COVID-19

Ai-je droit à un délai pour le dépôt de la déclaration de succession ? (Région flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale)

Compte tenu de la situation exceptionnelle et des mesures de sécurité plus strictes adoptées récemment dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, l'Administration fiscale flamande et le…

Info COVID-19

Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de donation ? (Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale)

Les droits de donation d’actions cotées en bourse étant calculés grosso modo sur la valeur actuelle des actions, la crise sanitaire liée au coronavirus devrait entrainer, dans de nombreux cas,…

Info COVID-19

J'ai récemment procédé à la donation de ma société familiale en bénéficiant d’une exonération des droits de donation, mais j'ai dû cesser temporairement mon activité économique. Quid? (Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale)

Région flamande En principe, une activité économique doit être poursuivie - sans interruption - pendant une période de trois ans après la donation afin de maintenir le bénéfice de l'exonération.…

Info COVID-19

Puis-je encore modifier mon contrat de mariage devant un notaire ?

Les contrats de mariage, et leurs modifications, doivent impérativement être faits sous la forme authentique pour être valables.

Info COVID-19

J'ai récemment conclu un contrat avec mon partenaire qui contient une clause d’accroissement. Que se passe-t-il si le virus COVID-19 change la donne ? (Région flamande)

Non, il n'y a pas de problème particulier tant que l'espérance de vie de chaque partie était bien équivalente au moment de la conclusion du contrat. Le fait que l'état…

Info COVID-19

J'ai récemment fait un don bancaire à mes enfants. Comment enregistrer le pacte adjoint dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au corona ?

Un don bancaire n'est soumis à aucune obligation d'enregistrement en Belgique (conformément à l’article 19 du Code des droits d’enregistrement). Toutefois, pour un tel don bancaire, une preuve (communément appelé…

Info COVID-19

Puis-je encore consentir des donations devant un notaire néerlandais ?

La frontière entre les Pays-Bas et la Belgique étant pratiquement fermée, la question se pose de savoir si vous pouvez encore consentir des donations devant un notaire néerlandais.

Info COVID-19

Est-ce que l’audience devant la chambre fiscale/civile du tribunal de première instance ou de la cour d’appel aura lieu pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ?

Sur la base de l’article 755 du Code Judiciaire, le recours à la procédure écrite (donc sans plaidoirie) n’est autorisée que si toutes les parties y consentent conjointement. 

Info COVID-19

Comment puis-je initier une procédure fiscale devant les tribunaux et les cours d’appel ?

Le collège des cours et tribunaux a publié des mesures contraignantes qui, sous réserve de nouvelles mesures, sont en vigueur à partir du 18 mars 2020 à midi. Tous les…

Info COVID-19

Quelles mesures ont été prises concernant les délais de paiement des dettes fiscales ? Des intérêts de retard et/ou majorations d'impôts seront-ils dus en cas de recours à ces mesures ?

1. Report automatique pour les impôts sur le revenu Les délais de paiement des dettes fiscales résultant de l’ISoc, l’IPP, IPM et INR ont été prolongés de deux mois et…

Info COVID-19

Les délais d’introduction relatifs aux déclarations fiscales à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents-sociétés ont-ils été reportés ?

Le délai relatif aux déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus, a automatiquement été prolongé jusqu’au jeudi 30 avril 2020…

Actualités

DAC6 et planification du patrimoine privé - quelques exemples

vendredi, 20 mars 2020

Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne (« UE ») a adopté une Directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières…

Info COVID-19

Mesures fiscales belges visant à limiter l'impact de la crise due au Coronavirus

Le gouvernement belge a annoncé une série de mesures fiscales visant à limiter l'impact de la crise due au Coronavirus. Ces mesures fiscales concernent l'impôt sur les revenus, le précompte…

Info COVID-19

Mesures fiscales exceptionnelles pour le travail à domicile

En ces temps de lockdown national, les travailleurs sont massivement encouragés ou obligés à travailler depuis leur domicile. A cet égard, le législateur a déjà pris un certain nombre de…

Actualités

Mesures corona

lundi, 16 mars 2020

Cher client, Afin de lutter contre la propagation du coronavirus et de protéger votre santé et celle de nos employés, des précautions supplémentaires seront également prises au sein de notre…

Actualités

Taxes d'abonnement - Nouveaux formulaires à utiliser à partir de l’année 2020

jeudi, 12 mars 2020

Les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance belges doivent payer une taxe annuelle ("taxe d'abonnement") de 0,0925 % sur le total des encours nets. Cette taxe est également…

Actualités

Cession de parts de SCI par résidents belges: l’imposition des plus-values en France confirmée par le Conseil d’Etat français

mercredi, 11 mars 2020

La détention par un résident belge de parts d’une société civile immobilière française (SCI) détenant à son tour des biens immobiliers français a fait l’objet de beaucoup de controverse, notamment…

Actualités

Qu’en est-il du crédit d’impôt en Belgique pour les dividendes de source française ?

jeudi, 06 février 2020

Le 16 juin 2017, la Cour de Cassation rendait un arrêt confirmant que la Belgique est tenue d’accorder un crédit d’impôt pour les dividendes de source française obtenus par des…

Actualités

Nouveau critère de résidence fiscale impactant les dirigeants d’entreprises françaises

jeudi, 06 février 2020

La Loi de Finances française pour 2020 a introduit un nouveau critère de résidence fiscale de droit interne français pour les contribuables personnes physiques.

Actualités

La taxe boursière sur les opérations de bourse étrangères passe l’épreuve européenne

mardi, 04 février 2020

Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la taxe boursière belge due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers (CJUE 30 janvier…

Actualités

Gérant d’une société de management = dirigeant d’entreprise du client de la société de management? Cassation casse l’arrêt pour (défaut de) simulation

mercredi, 29 janvier 2020

Le 14 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers a jugé que les revenus d'un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirigeant d’entreprise dans le chef…

Publications

QFIE sur les dividendes francais : l'arrêt tant attendu de la Cour d'appel d'Anvers (Anvers 17 décembre 2019) suit-il l’arrêt de la Cour de Cassation

mardi, 21 janvier 2020

En vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, la Belgique est tenue d’accepter l’imputation d’un crédit d'impôt minimal à l'égard des dividendes d'origine française. La…

Actualités

Les cabinets d'avocats ALTIUS et Tiberghien unissent leur expertise en droit du sport au sein d'ATFIELD

lundi, 20 janvier 2020

Bruxelles - Les départements sports du cabinet d'avocats multidisciplinaire ALTIUS et du cabinet d'avocats fiscaliste Tiberghien s'associent pour la création d'un nouveau prestataire de services juridiques dans le secteur du…

Actualités

L’indemnisation du patrimoine commun lorsque l’époux est professionellement actif en société : êtes-vous concerné(e) ?

lundi, 06 janvier 2020

Régimes matrimoniaux – Réforme de 2018 – L’époux professionnellement actif en société – Indemnisation du patrimoine commun – Piercing the corporate veil – État des lieux 2020

Publications

Les fonds RDT toujours en plein essor

lundi, 23 décembre 2019

Que nous réserve le cru 2020 en matière de fiscalité du patrimoine ? Et que retenir de l’année 2019 ? Investment Officer s’est entretenu avec Dirk Coveliers et Gerd D.…

Actualités

Acquisition de biens immobiliers par un associé : position fédérale modifiée

mardi, 17 décembre 2019

L'administration fédérale a « complété et adapté » sa position sur l'acquisition par un associé d'un bien immobilier auprès d'une société (de personnes), ce dernier étant également copropriétaire dudit bien immobilier. Dorénavant,…

Actualités

Registre UBO – Date limite du 31 décembre 2019

mardi, 17 décembre 2019

La fin de l’année approchant, c’est aussi la date ultime pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) des entités belges existantes qui s’annonce si l’on ne veut pas être confronté à…

Actualités

Le mandat extrajudiciaire : plus que jamais le complément indispensable de chaque planification patrimoniale

lundi, 16 décembre 2019

Depuis septembre 2014, ceux qui souhaitent sécuriser la gestion de leurs actifs pour l’hypothèse où ils ne seraient plus capables d’y pourvoir eux-mêmes (par exemple en cas de démence ou…

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