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Publications
Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?
mardi, 29 mars 2022
Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les…
Actualités
Désormais tous soupçonnés de fraude fiscale? Harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ?
jeudi, 24 mars 2022
Avec la proposition de loi du 14 octobre 2021 (Doc. Parl., Chambre, n°55-2253/001), le législateur souhaite harmoniser les délais d’investigation et d’imposition/de prescription en cas de fraude fiscale en ce…
Actualités
Vous êtes marié et souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur – points d’attention au regard du droit des régimes matrimoniaux
vendredi, 04 mars 2022
Une personne mariée sous un régime de communauté de biens souhaite, pendant le mariage, constituer une société. Quels sont à cet égard les points d’attention? L’objectif est-il que les actions…
Actualités
La procédure de ‘dégrèvement d’office’ est inspirée par l’équité
mercredi, 02 mars 2022
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Bruxelles interprète la notion d' « erreur matérielle » de manière un peu plus souple. La non-inclusion d'une dépense dans la déclaration à l’'impôt des…
Actualités
Projet de loi portant réduction de charges sur le travail : points d’attention pour le secteur du travail intérimaire
mercredi, 23 février 2022
Dans une précédente newsflash, nous avons déjà discuté de ce qui était alors encore un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail. Ce projet comprend entre autres…
Actualités
La chasse à la fraude fiscale passe à la vitesse supérieure : le fisc vient en renfort à la police fédérale dans des équipes d'enquête mixtes
vendredi, 18 février 2022
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a annoncé dans sa déclaration de politique générale pour 2020 qu'il souhaitait que les inspecteurs fiscaux et les enquêteurs de la police collaborent…
Manuel de Droit Fiscal
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