La Cour constitutionnelle a décidé que le fait que le dégrèvement d'office ‘souple’ de l'article 376, § 3 du CIR 92 ne s'appliquait pas à la déduction des rentes alimentaires n'était pas discriminatoire (Cour constitutionnelle, 19 mai 2022, arrêt n° 67/2022). Dans son examen du critère de distinction et du rapport raisonnable de proportionnalité, la Cour rappelle les objectifs du législateur dans le cadre du dégrèvement d'office et identifie les critères justifiant selon elle les différences de traitement à propos desquelles elle est interrogée.
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