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Conditions générales

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Belgique

Article 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales sont d'application pour toute prestation effectuée par Tiberghien pour le compte d'un client, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Tiberghien et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans ledit accord.

1.2. Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre Tiberghien et le client et celui-ci est réputé les avoir acceptées à défaut d'avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L'acceptation des présentes conditions générales peut notamment - et pas exclusivement - se déduire de la continuation normale des prestations de Tiberghien sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.


Article 2 - Paiement des honoraires

2.1. Nos services sont facturés sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. La première consultation est également facturée de cette façon.

2.2. Nos tarifs horaires n’incluent pas la TVA ni les frais de secrétariat et de bureau. Un forfait de 7,5% est ajouté aux honoraires pour couvrir ces frais.  Les débours spécifiques (tels que des frais de traduction, frais de notaire, frais de voyage et autres) font l'objet d'un décompte distinct.

2.3. Nos honoraires sont augmentés d'une TVA de 21%.

2.4. Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires dus pour les prestations doivent être payés par le client endéans les trente (30) jours qui suivent la date de l'état d'honoraires de Tiberghien se rapportant aux prestations. Les notes de provision doivent être payées endéans les sept (7) jours qui suivent la date de la note de provision.

2.5 Les objections doivent être communiquées par écrit à Tiberghien le plus rapidement possible, au plus tard 3 semaines après la date de la facture et de préférence à l’adresse : invoicing@tiberghien.com.


Article 3 - Paiement tardif

3.1. En cas de paiement tardif, le client est redevable d'un intérêt de retard au taux de 7% sur base annuelle, après que le client a été mis en demeure par Tiberghien de payer l'état d'honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seraient comptés. En outre, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur les montants d'honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au paiement tardif.


Article 4 - Responsabilité professionnelle

4.1. Afin de couvrir la responsabilité professionnelle de Tiberghien, ainsi que de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Tiberghien, Tiberghien a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.

4.2. Vis-à-vis du client, la responsabilité de Tiberghien, ainsi que celle de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec Tiberghien, sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l'assurance-responsabilité professionnelle de Tiberghien.


Article 5 - Droit applicable et juridictions et/ou instances compétentes

5.1. Les présentes conditions générales et les relations entre Tiberghien et le client sont régies par le droit belge et, dans la mesure où elles s'appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques des Ordres Néerlandais et Français des Avocats au Barreau de Bruxelles ainsi que de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Anvers.

5.2. Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre Tiberghien et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l'Ordre Néerlandais ou de l'Ordre Français des Avocats au Barreau de Bruxelles ainsi que de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Anvers.

 

Luxembourg

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation effectuée par Tiberghien Luxembourg S.à r.l. pour le compte d’un client, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ledit accord.

1.2. Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client et celui-ci est réputé les avoir acceptées à défaut d’avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L’acceptation des présentes conditions générales peut notamment - et pas exclusivement - se déduire de la continuation normale des prestations de Tiberghien Luxembourg S.à r.l. sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.

2. Paiement des honoraires

2.1. Nos services sont facturés sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. La première consultation est également facturée de cette façon.

2.2. Nos tarifs horaires n’incluent pas la TVA ni les frais de secrétariat et de bureau. Un forfait de 7,5% est ajouté aux honoraires pour couvrir ces frais. Les débours spécifiques (tels que des frais de traduction, frais de notaire, frais de voyage et autres) font l'objet d'un décompte distinct.

2.3. Nos honoraires sont augmentés d’une TVA de 17%.

2.4. Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires dus pour les prestations doivent être payés par le client endéans les trente (30) jours qui suivent la date de l'état d'honoraires de Tiberghien Luxembourg S.à r.l. se rapportant aux prestations. Les notes de provision doivent être payées endéans les sept (7) jours qui suivent la date de la note de provision.

3. Paiement tardif

3.1. En cas de paiement tardif, le client est redevable d'un intérêt de retard au taux de 7% sur base annuelle, après que le client a été mis en demeure par Tiberghien Luxembourg S.à r.l. de payer l'état d'honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seraient comptés. En outre, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur les montants d'honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au paiement tardif.

4. Responsabilité professionnelle

4.1. Afin de couvrir la responsabilité professionnelle de Tiberghien Luxembourg S.à r.l., ainsi que de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Tiberghien Luxembourg S.à r.l., Tiberghien Luxembourg S.à r.l. a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.

4.2. Vis-à-vis du client, la responsabilité de Tiberghien Luxembourg S.à r.l., ainsi que celle de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec Tiberghien Luxembourg S.à r.l., sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l'assurance-responsabilité professionnelle de Tiberghien Luxembourg S.à r.l.

5. Droit applicable et juridictions et/ou instances compétentes

5.1. Les présentes conditions générales et les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client sont régies par le droit luxembourgeois et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg.

5.2. Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de Luxembourg et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg.

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