Advocaten / Avocats / Lawyers

Conditions générales

> Belgique

> Luxembourg

Belgique

1. Champ d'application

  • Les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation effectuée par Tiberghien à la demande du client, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Tiberghien et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ledit accord.

  • Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre Tiberghien et le client. Ce dernier est réputé les avoir acceptées à défaut d’avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L’acceptation des présentes conditions générales peut notamment - et pas exclusivement – se déduire de la continuation normale des prestations de Tiberghien sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.

2. Paiement des honoraires

  • Nos services sont facturés sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. La première consultation est également facturée de cette façon.

  • Nos tarifs horaires n’incluent pas la TVA ni les frais de secrétariat et de bureau. Un forfait de 7,5% est ajouté aux honoraires pour couvrir ces frais. Les débours spécifiques (tels que des frais de traduction, frais de notaire, frais de voyage et autres) font l'objet d'un décompte distinct.

  • Nos honoraires sont soumis à 21% TVA.

  • Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires dus pour les prestations doivent être payés par le client endéans les trente (30) jours qui suivent la date de l’état d’honoraires de Tiberghien se rapportant aux prestations. Pour les provisions, le délai de paiement est de sept (7) jours.

  • Les objections doivent être communiquées par écrit le plus rapidement possible, et au plus tard 3 semaines après la date de la facture, à Tiberghien, de préférence à l’adresse invoicing@tiberghien.com

3. Paiement tardif

  • En cas de retard de paiement, le client est redevable d’un intérêt de retard au taux de 7% l’an, après que le client ait été mis en demeure par Tiberghien de payer l’état d’honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seront comptabilisés. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur les montants d’honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au retard de paiement.

4. Responsabilité professionnelle

  • Afin de couvrir la responsabilité professionnelle de Tiberghien, ainsi que celle de ses associés et de ses avocats, collaborateurs ou stagiaires, agissant dans le cadre d’un contrat de collaboration avec Tiberghien, Tiberghien a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.

  • Vis-à-vis du client, la responsabilité de Tiberghien, ainsi que celle de ses associés, et de ses avocats, collaborateurs ou stagiaires, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec Tiberghien, sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l’assurance-responsabilité professionnelle de Tiberghien.

5. Loi anti blanchiment d'argent et directive DAC6 - clause de non-responsabilité

  • Le client prend acte que les services peuvent relever du champ d'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Conformément à cette réglementation, Tiberghien est tenu de respecter un devoir d'identification et de vigilance envers le client et ses bénéficiaires finaux. Le client coopère à cet égard et fournit toutes les informations, étayées par les documents nécessaires, à la première demande. Si les informations fournies changent au cours du service, le client en informera immédiatement Tiberghien. Tiberghien se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou une partie des services si le client ne fournit pas ou insuffisamment d'informations ou s'il a des doutes sur l'exactitude des informations fournies. Cette suspension ou cessation n'entraîne aucune responsabilité envers Tiberghien et n'a aucune influence sur les prestations déjà effectuées et facturables.

  • Le client note que les services transfrontaliers peuvent relever du champ d'application de la directive DAC6 en vertu de laquelle, à compter du 1er juillet 2020, toute personne qui intervient dans le conseil ou la mise en œuvre d'accords transfrontaliers peut être tenue de faire un rapport sur cet accord.

    Le champ d'application de cette obligation d'information en vertu de la directive DAC6 est très large et vise tous les accords transfrontaliers dont le principal objectif (mais pas le seul) est l'économie d'impôt. La directive ne donne pas de définition de ce qu'il faut entendre par le terme "accord". La directive ne fournit qu'une liste de " caractéristiques essentielles " qui peuvent indiquer une planification fiscale agressive. Dès qu’un accord rencontre ou présente l'une de ces caractéristiques, il doit être déclaré. En outre, d'autres situations ont été prévues, qui, en vertu de la présente directive, pourraient éventuellement donner lieu à une obligation de notification.

    Cette obligation de déclaration s'applique à tout intermédiaire qui est habituellement impliqué auprès des consultations, du marketing, de l'organisation ou de la réalisation de l’accord. Il faut tout d’abord tenir compte de tous les conseillers, avocats, institutions financières, notaires de droit civil et comptables qui participent à l’accord. Toutefois, une exception à cette obligation de déclaration s'appliquera si l'intermédiaire est lié par un secret professionnel légalement protégé (y compris les avocats). L'obligation de déclaration sera alors transférée au contribuable, qui devra alors déclarer l'arrangement juridique. La manière dont cela sera mis en œuvre dans la législation belge fait encore l'objet d'un débat en ce moment.

    Bien que l'obligation de déclaration n'entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2020, cette obligation s'appliquera rétroactivement à tous les accords depuis l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire le 25 juin 2018.

    Pour l'heure, la mise en œuvre concrète et pratique de l'obligation d'information prévue par la directive DAC6 n'est pas encore suffisamment claire, en particulier en ce qui concerne les accords qui sont définis comme des « accords transfrontaliers fiscaux agressifs ».

    Le client prend acte de cette éventuelle obligation d'information et s'y soumet. S'il s'avère que Tiberghien - dans le cadre de son secret professionnel - n'est pas autorisé à faire le rapport, le client prendra lui-même les mesures nécessaires. Dans aucun des deux cas, Tiberghien ne peut être tenu pour responsable de la (non) présentation du rapport.

6. Droit applicable et juridictions compétentes

  • Les présentes conditions générales et les relations entre Tiberghien et le client sont régies par le droit belge et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques des Ordres néerlandais et français des avocats du barreau de Bruxelles, de l'Ordre des avocats du barreau d'Anvers, de l'Ordre des avocats du barreau de Gand, ainsi que de l’ordre des avocats du barreau d’Hasselt.

  • Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre Tiberghien et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l’Ordre néerlandais ou de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, par l’Ordre des avocats du barreau d'Anvers, de l'Ordre des avocats du barreau de Gand, ainsi que de l’ordre des avocats du barreau d’Hasselt.

Luxembourg

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation effectuée par Tiberghien Luxembourg S.à r.l. pour le compte d’un client, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ledit accord.

1.2. Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client et celui-ci est réputé les avoir acceptées à défaut d’avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L’acceptation des présentes conditions générales peut notamment - et pas exclusivement - se déduire de la continuation normale des prestations de Tiberghien Luxembourg S.à r.l. sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.

2. Paiement des honoraires

2.1. Nos services sont facturés sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. La première consultation est également facturée de cette façon.

2.2. Nos tarifs horaires n’incluent pas la TVA ni les frais de secrétariat et de bureau. Un forfait de 7,5% est ajouté aux honoraires pour couvrir ces frais. Les débours spécifiques (tels que des frais de traduction, frais de notaire, frais de voyage et autres) font l'objet d'un décompte distinct.

2.3. Nos honoraires sont augmentés d’une TVA de 17%.

2.4. Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires dus pour les prestations doivent être payés par le client endéans les trente (30) jours qui suivent la date de l'état d'honoraires de Tiberghien Luxembourg S.à r.l. se rapportant aux prestations. Les notes de provision doivent être payées endéans les sept (7) jours qui suivent la date de la note de provision.

3. Paiement tardif

3.1. En cas de paiement tardif, le client est redevable d'un intérêt de retard au taux de 7% sur base annuelle, après que le client a été mis en demeure par Tiberghien Luxembourg S.à r.l. de payer l'état d'honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seraient comptés. En outre, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur les montants d'honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au paiement tardif.

4. Responsabilité professionnelle

4.1. Afin de couvrir la responsabilité professionnelle de Tiberghien Luxembourg S.à r.l., ainsi que de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Tiberghien Luxembourg S.à r.l., Tiberghien Luxembourg S.à r.l. a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.

4.2. Vis-à-vis du client, la responsabilité de Tiberghien Luxembourg S.à r.l., ainsi que celle de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec Tiberghien Luxembourg S.à r.l., sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l'assurance-responsabilité professionnelle de Tiberghien Luxembourg S.à r.l.

5. Droit applicable et juridictions et/ou instances compétentes

5.1. Les présentes conditions générales et les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client sont régies par le droit luxembourgeois et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg.

5.2. Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de Luxembourg et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg.

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels
T +32 2 773 40 00
F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp
T +32 3 443 20 00
F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent
T +32 9 265 95 51

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Koningin Astridlaan 35
BE-3500 Hasselt
T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg
T +352 27 47 51 11
F +352 27 47 51 10

info@tiberghien.com