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Actualités

Traitement civil des assurances-vie en droit successoral : Belgique vs France

Depuis la réforme du droit successoral belge par la Loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, les règles relatives au rapport civil et à la…
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Planification successorale sous le nouveau droit des biens

Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. L’un des chapitres du nouveau “Livre 3” du Code civil concerne le droit d’usufruit. Dans le cadre…
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Les travailleurs frontaliers français vont pouvoir appliquer l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg pour les revenus 2020 et 2021

En 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale visant principalement à intégrer les mesures BEPS et MLI. Cette nouvelle convention a modifié les modalités d’élimination…
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L’absence de déclaration de revenus mobiliers et de comptes étrangers n’est pas nécessairement de la fraude

De nombreux contribuables reçoivent de temps à autre une demande de renseignements de l'administration fiscale dans le cadre de l'échange international d'informations, dont il ressort que ces contribuables n'ont pas…
Actualités

Pouvez-vous déduire de vos revenus imposables les rentes alimentaires que vous payez?

Les rentes alimentaires sont déductibles fiscalement à hauteur de 80 % du montant versé lorsque plusieurs conditions sont remplies simultanément.
Actualités

Une décision négative de la cellule Tax Shelter: 3 scénarios possibles ?

Quelles sont les options comptables et/ou fiscales dont dispose un investisseur tax shelter en cas de décision négative (contestée) de la cellule tax shelter ? L'instruction interne 2017/I/31 du 27…
Actualités

De nouvelles exigences prudentielles accrues pour les institutions financières et les compagnies d'assurance

Il semble que la Banque nationale de Belgique (BNB) incite les institutions financières et les compagnies d'assurance (disposant d'un agrément relatif aux assurances-vie) à effectuer des contrôles internes afin de…
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Déclaration des immeubles à l’étranger – Les formulaires ont été envoyés

Après plusieurs condamnations par l’Union européenne, la Belgique a finalement décidé de réformer la manière dont elle impose les revenus immobiliers étrangers dans le chef des résidents belges. Petit tour…
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 octobre 2020 ne renverse PAS la charge de la preuve

Le lundi 12 avril 2021, le journal De Standaard a publié l'article « Hof van Cassatie werpt fiscale bom naar zondaars » (traduction libre : « La Cour de cassation lance une bombe fiscale…
Publications

Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession: Période 2019‑2020

Cet article résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. …
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Démolition-reconstruction et taux de TVA de 6% – Publication de la circulaire administrative

Nous renvoyons à nos précédentes lettres d’actualité (aux liens suivants (en néerlandais) : lien en lien) concernant la prolongation temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour les projets de…
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