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Actualités

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux.

Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en…
Actualités

Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ?

La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit…
Evénements
26 et 27 avril 2019 | Université de Lille

Droit et financement du football : quel modèle?

Orateur: Daan Buylaert et Pieter Debaene et de nombreux autres intervenants
Actualités

Transmission de sociétés familiales : quel sera l’impact du CSA ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été définitivement approuvé, un certain nombre d’amendements au Code flamand de la fiscalité (CFF) entrent également en vigueur. Nous reprenons…
Actualités

Nouvel épisode dans la saga des sociétés simples !

Comme vous avez pu le lire dans nos newsletters précédentes, de nouvelles dispositions concernant la société simple1 furent introduites (16 mai 2018, 25 septembre 2018, 3 janvier 2019, 13 février 2019). Nouvel…
Actualités

Déduire les pertes dues aux intempéries dans les exploitations agricoles et horticoles

Depuis quelques années, des propositions de loi sont sur la table visant à déduire les pertes causées par des conditions climatiques défavorables dans le secteur agricole et horticole. Le 31 janvier…
Actualités

La société agricole disparaîtra-t-elle à la suite de la réforme du droit des sociétés?

Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du droit des sociétés, qui a été approuvé le 28 février 2019 et entrera en…
Actualités

Evaluation forfaitaire du logement à titre gratuit – Chapitre 4 : L’arrêt de la Cour d’appel est un « fait nouveau » pour une demande de dégrèvement d’office

1. Il ne semble pas y avoir de fin à l'histoire de l’évaluation forfaitaire du logement à titre gratuit. Après la jurisprudence abondante – et finalement constante – sur le…
Actualités

Rejet du recours en annulation du régime flamand concernant les donations de contrats d’assurances-vie

La Cour constitutionnelle a rejeté, dans son arrêt du 28 février 2019, le recours en annulation du (nouveau) dispositif flamand en droits de succession en matière de donations de contrats…
Actualités

Nouveautés en matière de contributions alimentaires

Notre Civil litigation and dispute resolution team vous informe de quelques nouveautés en matière de droit familial, et plus particulièrement en matière de contributions alimentaires au profit des enfants mineurs…
Publications

Taxe Caïman: Nouvel arrêté royal EEE clôture la discussion relative aux organismes de placement "fonds dédié" privés

La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique à deux catégories de contribuables :…
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