Actualités
Nouveaux formulaires 111 disponibles pour le régime permanent de démolition et reconstruction
Le régime permanent de démolition-reconstruction est déjà entré en vigueur le 1er juillet 2025. Afin de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %, les formulaires 111 requis à…
Actualités
Pas d’application de l’interdiction de la déduction en cas d’accord : Le Tribunal d’Anvers confirme l’interprétation stricte de l’(ancien) article 207, § 7, du CIR 92
Le tribunal de première instance d’Anvers a rendu le 10 novembre 2025[1] un jugement de principe concernant l’application de l’interdiction de déduction prévue à l’ancien article 207, §7 du CIR92[2].…
Actualités
Prolongation du délai de dépôt jusqu'au 30 juin 2026 – Déclarations QDMTT 2024
Les autorités fiscales belges ont annoncé hier une prolongation générale du délai de dépôt des déclarations relatives à l’impôt national complémentaire (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax – QDMTT) introduit par la…
Publications
Fiscalité directe des (ex-)partenaires et enfants
Alain Van Geel, Larissa De Wulf et Victoria Colmant ont le plaisir de vous partager la mise à jour de notre publication consacrée aux questions fiscales que se posent fréquemment…
Actualités
Le revenu locatif de votre transat français taxable en Belgique ?
De plus en plus de contribuables personnes physiques belges sont confrontés à une rectification des revenus qu’ils perçoivent de la location meublée de biens immobiliers situés à l’étranger. L’intensification de…
Actualités
ITR World Tax 2026 Guide
Nous sommes fiers d'annoncer que Tiberghien a été reconnu dans le guide ITR World Tax 2026 ! Tier 1: Controverse fiscale ; Tier 2: Impôt général sur les sociétés, Impôts indirecte,…
Actualités
Rétrospective Tiberghien Student Event 2025
Le mercredi 8 octobre, le Tiberghien Student Event s'est déroulé à Tour & Taxis.Les étudiants présents ont eu l'occasion de rencontrer les avocats de Tiberghien et d'en savoir plus sur…
Actualités
Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle : que reste-t-il de la Taxe Caïman 2.1 ?
Ce jeudi 18 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt[1] annulant partiellement la réforme de la taxe Caïman qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024[2]. Cette réforme…
Publications
ICLG Family Law Belgium 2026
L’édition 2026 du International Comparative Legal Guide (ICLG) – Family Law a été publiée. Larissa De Wulf, Carolyn Vanthienen et Alexandra Goossens ont rédigé le chapitre consacré à la Belgique. Celui-ce aborde les…
Evénements
Tiberghien Student Event 2025 : inscrivez-vous dès maintenant et gagnez votre propre fête de fin d'études
Actualités
Promotions Senior Associates & Manager
C'est avec grand plaisir et une fierté bien méritée que nous annonçons la nomination de Ana-Laura Claes, Yoram Descheemaeker, Jolein Geuns, Thibault Haentjens, Mariëlle Ruell, Noreen Somers, Stephanie van Gils, Emile…
Actualités
DLUquinquies – une révolution ou un statut quo ?
La publication de la loi-programme du 18 juillet 2025 au Moniteur belge le 29 juillet 2025 a marqué le début officiel de la nouvelle procédure de régularisation fiscale, la cinquième…
Publications
Chambers Private Wealth Global Practice Guide 2025
Alain Van Geel et Emilie Van Goidsenhoven ont rédigé le chapitre Law and Practice Belgium dans le guide international Private Wealth 2025 récemment publié par Chambers & Partners.Ce guide couvre…
Publications
Nouvelle édition de Global Mobility of Ultra-High-Net-Worth Individuals
La nouvelle édition de « Global Mobility of Ultra High Net Worth Individuals », éditée par Nicola Saccardo de Charles Russell Speechlys et coéditée par STEP (Society of Trust &…
Actualités
Mise à jour : loi-programme publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025
Après un parcours semé d'embûches, la loi-programme, qui comprend une série de mesures fiscales, a été approuvée par le Parlement le 18 juillet 2025. Elle a ensuite été publiée au…
Actualités
Tiberghien Avocats classé 'Band 1' en Private Wealth Law par Chambers 2025
Nous sommes fiers d'annoncer que Tiberghien Lawyers a été classé 'Band 1' en private wealth law par Chambers pour la dixième fois consécutive. Alain Van Geel, Gerd D. Goyvaerts, Emilie…
Actualités
Tiberghien présélectionné pour le prix ITR Tax Disputes Firm, Transfer Pricing Firm & Tax Firm de l’Année
Nous sommes fiers d'annoncer que nous avons été présélectionnés pour les ITR EMEA Tax Awards 2025 dans trois catégories ! Nous concourons pour le prix de Tax Disputes Firm de l’Année,…
Actualités
Le nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers prend forme et la taxe Reynders renaît de ses cendres
La semaine dernière, un accord politique a été trouvé sur les grandes lignes du nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers. En conséquence, les premiers projets de loi (voir,…
Evénements
Webinaire: La taxe sur la plus-value prend forme
Actualités
L’accroissement d’impôt et la base minimale d’imposition passent le test constitutionnel, mais le juge exerce un contrôle de pleine juridiction
Dans son arrêt n° 90/2025 du 19 juin 2025, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur trois questions préjudicielles de la cour d’appel d’Anvers concernant l’interdiction de déduction des pertes et…
Actualités
La Cour européenne des droits de l’homme confirme l’importance de la base légale pour les visites fiscales
Le 6 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un important arrêt dans l’affaire Italgomme Pneumatici S.R.L. et autres contre Italie. Cet arrêt fournit des…
Actualités
Taxe de sortie sur l'émigration des entreprises : texte approuvé par la commission des Finances et du Budget
L'accord de coalition du 31 janvier 2025 prévoyait que l'émigration d'une personne morale serait traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale. Le 27 mai 2025, le gouvernement…
Publications
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2025
La fiscalité patrimoniale belge est caractérisée par des changements constants, les différences entre les trois régions devenant de plus en plus marquées. Nous souhaitons vous aider à garder une vue…
Publications
Taxe de sortie – Une double peine ? Il est temps de rectifier le tir.
Outre la nouvelle taxe sur les plus-values de 10 % pour les actionnaires quittant le pays, le gouvernement prévoit également une taxe de sortie de 30 % pour les actionnaires…
Actualités
Plus-values sur l’or : exonérées d’impôt aujourd’hui, mais qu’en sera-t-il demain ?
Le traitement fiscal belge des plus-values sur les biens meubles tels que l'or reste un problème pour les investisseurs personnes physiques. Une récente décision anticipée du Service des Décisions Anticipées…
Publications
2025 Law Over Borders Comparative Guide du Private Client Law
Le chapitre consacré à la Belgique de la deuxième édition du Law Over Borders Comparative Guide du Private Client Law, rédigé par Gerd D. Goyvaerts, a été publié par The Global…
Actualités
Nouvel impôt sur les plus-values (et requiem pour la taxe Reynders)
Plus de deux mois après l'accord de coalition, les premières lignes de force de la contribution de solidarité attendue ou de l'impôt sur les plus-values sont en train de se…
Actualités
Accord sur le nouveau régime permanent de la TVA à 6 % pour la démolition/reconstruction
Comme déjà annoncé, le gouvernement fédéral a décidé, dans le cadre de l'accord de Pâques, d'une importante mesure de relance pour le secteur immobilier. Pour les ventes liées à des…
Actualités
Classement LEGAL500 : L'édition 2025
Tiberghien est à nouveau classé « Tier 1 » en matière de fiscalité dans l'édition 2025 de The Legal 500 EMEA. C'est la dixième année consécutive que notre cabinet est…
Actualités
La réforme de la « chaîne TVA » –(nouveau) report de sa mise en œuvre
Avec la réforme de la chaîne TVA, le législateur introduit une série de nouvelles mesures de conformité et de procédure en matière de TVA, qui auront un impact notable sur…
Actualités
Renversement de jurisprudence sur la déductibilité des frais de financement liés aux « leveraged distributions » ?
Dans deux arrêts récents, la Cour d'appel de Gand a confirmé la déductibilité des intérêts dus sur les emprunts contractés dans le cadre d'une réduction de capital ou d'une distribution…
Publications
Chambers and Partners Family Law 2025
Dans l'édition 2025 du guide Chambers & Partners Family Law, Larissa Dewulf, Carolyn Vanthienen et Alexandra Goossens ont rédigé la section Family Law & Practice en Belgique. Ce guide juridique mondial…
Actualités
UPDATE : DLUquinquies en vue ?
Sous la pression de certains partis politiques, le quatrième cycle de régularisation, mieux connu sous le nom de DLUquater, s’est achevé à la fin de l’année 2023. Jusqu’au 31 décembre…
Evénements
Webinaire accord de gouvernement : les réformes fiscales attendues
Actualités
Accord de gouvernement de l'Arizona - mesures relatives à la fiscalité des rémunérations
L'accord du gouvernement fédéral belge comprend de nombreuses mesures fiscales. L'aperçu ci-dessous résume les principaux changements annoncés concernant les rémunérations et avantages rémunératoires, le précompte professionnel, la mobilité internationale des…
Actualités
Accord de gouvernement : les réformes fiscales attendues
La formation du gouvernement-Arizona clarifie enfin un certain nombre de réformes fiscales qui circulaient déjà à l'état de projets, telles que l’instauration d’une « contribution de solidarité », la modification…
Actualités
Application difficile de l'exemption du PM pour les "spin-offs".
En 2019, le législateur a introduit une nouvelle exemption du précompte mobilier (PM) pour les opérations dites de spin-off. Dans une circulaire de l'époque, l'administration fiscale a apporté des précisions…
Actualités
Taxe d'abonnement et convention préventive de double imposition belgo-luxembourgeoise : la jurisprudence néerlandaise donne raison au contribuable
La question de savoir si la Belgique peut prélever la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (ci-après « taxe d'abonnement ») pour le compte d'organismes de placement collectif étrangers ("OPC"),…
Actualités
TACT sur les investissements détenus par l'intermédiaire de fonds dédiés étrangers « Réfléchir avant d'investir »
Résumé La loi du 22 décembre 2023 a réformé les règles relatives à la taxe Caïman sur un certain nombre de points essentiels. Un grand nombre de ces nouvelles règles…
Publications
ICLG Family Law Belgium 2025
La version numérique du chapitre belge Q&A de l'édition 2025 du guide International Comparative Legal Guide (ICLG) - Family Law est disponible en ligne. Cette 8ième édition a été rédigée…
Actualités
Fusions entre sociétés sœurs via la procédure simplifiée : loi réparatrice bienvenue mais encore insuffisante
Comme nous l’avions mentionné dans notre Newsflash du 21 décembre 2023, de nouvelles techniques de réorganisation ont été introduites en droit belge suite à l’implémentation de la directive européenne sur…
Actualités
DLUquinquies en vue ?
Sous la pression de certains partis politiques, le quatrième cycle de régularisation, mieux connu sous le nom de DLUquater, s’est achevé à la fin de l’année 2023. Jusqu’au 31 décembre…
Actualités
Fiscalite Luxembourgeoise : vote de nouvelles mesures et clarifications
Le 20 décembre 2024, le Parlement luxembourgeois a adopté le projet de loi N°8388 introduisant plusieurs nouvelles mesures fiscales (la « Loi »), y compris : Une modification et une…
Publications
ICLG Private Client Laws and Regulations Belgium 2025
Griet Vanden Abeele, Alain Van Geel et Emilie Van Goidsenhoven ont rédigé le chapitre belge Q&A de l'édition 2025 de l'International Comparative Legal Guide (ICLG) - Private Client Laws and…
Actualités
Quatre nouveaux associés chez Tiberghien
Nous avons le plaisir d’annoncer que Quentin Masure, Stein De Maeijer, Gilles Van Namen et Ahmed El Jilali ont été nommés associés à partir du 1er janvier 2025. Ces promotions…
Publications
Résurrection des articles 54 et 344, § 2, CIR : examen de conformité au droit européen
Clicquez ici pour consulter l'article complet, publié dans La Revue Générale du Contentieux Fiscal (2024), novembre-décembre 2024/6.
Actualités
Le régime transitoire de démolition et de reconstruction est prolongé de 6 mois
À partir du 1er janvier 2024, le nouveau régime « définitif » de démolition et de reconstruction est entré en vigueur. Il a mis fin à la possibilité de vendre…
Publications
Première application de l'exception de substance par le SDA à un holding
Clicquez ici pour consulter l'article élaboré, publié dans Le Fiscologue international (2024), 489, 1-8.
Publications
Legal 500 Family Law Comparative Guide 2024
Larissa Dewulf, Carolyn Vanthienen et Alexandra Goossens ont rédigé la section sur le droit de la famille belge dans l’édition 2024 du Legal 500 Family Law Comparative Guide. Le but de…
Actualités
News Flash: la transmission et l’acquisition bientôt moins onéreuse en Wallonie
Les réformes fiscales annoncées en Région wallonne avant les élections de juin 2024 semblent se concrétiser. Une baisse des droits de succession ainsi que la réduction des taux relatifs à…
Actualités
Student Event Tiberghien : Inscris-toi dès maintenant à notre tournoi de pingpong et gagne ta propre fête de fin d’études !
De quoi s'agit-il ? Le Student Event de Tiberghien est de retour! Après une édition réussie en 2023, nous organisons un nouveau tournoi de pingpong cette année académique. Viens à…
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Transfert d’un immeuble à l’occasion d’une scission partielle « silencieuse » : le Service des Décisions Anticipées tranche la question des droits d’enregistrement
Que retenir ? Par une décision anticipée très récente, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) semble confirmer qu’un bien immeuble puisse être transféré d’une société filiale vers sa…
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Clarifications du traitement fiscal luxembourgeois d'une dissolution sans liquidation
POINTS PRINCIPAUX : Une Circulaire L.I.R. n°170/1, 170bis/1, I.C.C n°44, I.Fort. n°55 ("la Circulaire") a été émise par les autorités fiscales luxembourgeoises le 19 juillet 2024 clarifiant le traitement fiscal…
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Tiberghien présélectionné pour le prix ITR Tax Law Firm & Indirect Tax Law Firm de l’Année
Nous sommes fiers d'annoncer que nous avons été présélectionnés pour les ITR EMEA Tax Awards 2024 dans deux catégories ! Nous concourons pour le prix de Tax Law Firm de…
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Tiberghien Avocats classé 'Band 1' en droit du patrimoine privé par Chambers
Nous sommes extrêmement fiers d'annoncer que Tiberghien Lawyers a été classé 'Band 1' en droit du patrimoine privé par Chambers pour la neuvième fois consécutive ! Alain Van Geel, Gerd…
Actualités
Filialisation en Belgique : la commission de ruling confirme le transfert (partiel) des pertes fiscales
Une société étrangère ayant en Belgique un établissement stable et une filiale, souhaitait transférer son établissement stable belge à cette filiale. La commission de ruling a récemment confirmé que les…
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La nouvelle version de la taxe patrimoniale remise en question ? Tiberghien a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
Cette semaine, Tiberghien a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle au nom de 12 ASBL et fondations privées, contre la nouvelle version de la taxe patrimoniale.…
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Cour de cassation : pas d'obligation d'épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé…
Actualités
Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers
La "loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée fin mai. Les travaux préparatoires indiquent que - outre la réforme de la déduction pour…
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