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Publications

Chiffres-clés: Belgique – Fiscalité du patrimoine 2019

Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven, Eléonore Maertens de Noordhout, Amandine Baltus & Maryll Callari vous donnent un aperçu complet contenant tous les chiffres-clés de la fiscalité du patrimoine 2019! Consultez ici l'article étendu paru…
Actualités

Signature d'un avenant à la Nouvelle Convention entre la France et le Luxembourg

Comme annoncé dans notre précédent article, le Parlement luxembourgeois a approuvé le 2 juillet 2019 la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg (ci-après “la Nouvelle Convention”),…
Actualités

Taxe sur comptes-titres – Arrêt de la Cour constitutionelle

Tiberghien a assisté l’une des parties ayant introduit un recours en annulation contre la taxe sur les comptes-titres. La Cour constitutionnelle a rendu ce jour son arrêt (17 octobre 2019).
Actualités

Nouvelle circulaire concernant le champ d’application de l’article 19bis CIR et les possibilités pour obtenir la restitution de l’impôt payé

L'administration fiscale belge a publié une nouvelle circulaire concernant l'article 19bis CIR (circulaire 2019/C/95 du 25 septembre 2019).
Actualités

Enregistrement UBO jusqu’au 30 septembre 2019, sanctions à partir de 2020

La Loi du 18 septembre 2017 a fixé les règles concernant la mise en place du registre UBO. L’Arrêté Royal du 30 juillet 2018 avait fixé le délai pour l’enregistrement…
Actualités

La transparence fiscale de la STAK influencée par la Taxe Caïman

Dans un article précédent, nous commentions l’impact que l’Arrêté Royal du 21 novembre 2018 (“l’AR EEE”) peut avoir sur les entités situées au sein de l’EEE. Là où la Taxe…
Actualités

FAQ additionnelle du 19 juillet 2019 concernant le registre UBO et la STAK (stichting administratiekantoor - fondation bureau d’administration)

La loi du 18 septembre 2017 ne consacre que quatre articles à l'introduction du Registre belge UBO. Les modalités pratiques ont dû être précisées par l'Arrêté Royal du 30 juillet…
Actualités

La Soparfi luxembourgeoise est dans le collimateur du nouvel AR EEE (Taxe Caïman)

L’Arrêté Royal du 21 novembre 2018 (AR EEE) a fondamentalement modifié le champ d’application de la Taxe Caïman au sein de l’EEE. En effet, là où l’ancien AR EEE du…
Actualités

Oui, je veux … mais pas l’usufruit des actions de l’entreprise familiale

Les entreprises familiales sont un moteur important de notre économie. Le législateur en est également conscient. Sur le plan fiscal, toutes les régions prévoient aujourd’hui un régime de faveur pour…
Actualités

Date limite des inscriptions au registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois étendue jusqu’au 30 novembre 2019

La loi du 13 janvier 2019, instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (« RBE »), a accordé aux entités concernées un délai de 6 mois, à compter de son entrée en vigueur,…
Actualités

La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est-elle toujours valable en matière d'impôt sur les revenus, même si la preuve est obtenue à la suite d'une enquête en matière de TVA ?

En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illicitement par l'administration fiscale fait régulièrement l'objet de discussions animées devant les cours et tribunaux. L'utilisation de preuves obtenues illicitement est toutefois tolérée…
Actualités

Comment dois-je mentionner ma résidence secondaire dans ma déclaration de revenus ?

Un résident belge est imposé à l'impôt des personnes physiques sur ses revenus mondiaux. Toute personne possédant une résidence secondaire à l'étranger doit donc la déclarer dans sa déclaration à…
Actualités

Nouvelle FAQ registre UBO mise à jour au 19 juillet 2019 - Les sociétés cotées en bourse ne tombent pas sous le champ d’application

Bien que la deadline pour l’enregistrement dans le registre UBO ne soit pas encore passée, la FAQ applicable a déjà connu différentes formes et est clairement soumise à une compréhension…
Actualités

Taxe sur le compte de titres (TCT) – délai jusqu’au 31 août 2019 lorsque la déclaration est introduite par un mandataire

Lorsque la taxe n’a pas été retenue et payée par l’intermédiaire, le titulaire qui est redevable de la taxe doit soumettre une déclaration individuelle, au plus tard le dernier jour…
Actualités

Nouvelles règles de précompte mobilier pour les institutions de retraite professionnelle et les débiteurs du précompte mobilier

Dans notre bulletin du 12 novembre dernier, nous avons annoncé une révolution copernicienne pour les fonds de pension. Leur zero taxation allait prendre fin. La loi a été votée le 11 janvier…
Actualités

Possibilité de recouvrement de la taxe d’abonnement belge et du précompte mobilier pour les OPC luxembourgeois

Dans certains arrêts récents, la cour d’appel de Bruxelles confirme le jugement antérieur du tribunal de première instance, selon lequel la taxe d’abonnement au titre de SICAV luxembourgeoise est en…
Actualités

Évolutions diverses en matière d’imposition des placements

Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des derniers mois. Une exemption du précompte mobilier a vu le jour pour ce qu’il…
Actualités

Update 4 juillet - Taxe sur les comptes-titres : quelques précisions concernant la déclaration et la demande en restitution de la taxe indue par les titulaires d’un comptes-titres.

Une circulaire administrative du 17 avril 2019 rédigée sous forme de questions-réponses concernant la taxe sur les compte-titres, résume les règles relatives à la déclaration et au paiement. Par ailleurs, elle…
Actualités

La taxe Caïman et les organismes de placement : impact des nouveaux arrêtés royaux

La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique aux habitants du Royaume et aux…
Actualités

Déduction de la TVA sur les frais de publicité et les commissions chez le promoteur immobilier: la Cour de cassation demande des éclaircissements à la Cour de justice

Dans le cadre du développement immobilier, il est courant qu'un promoteur immobilier réalise le projet sur le terrain de quelqu’un d’autre. Le propriétaire du terrain octroie alors un droit de…
Actualités

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées

L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci…
Actualités

Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2019

Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Actualités

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux.

Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en…
Actualités

Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ?

La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit…
Publications

Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis WIB 92

On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de…
Evénements
26 et 27 avril 2019 | Université de Lille

Droit et financement du football : quel modèle?

Orateur: Daan Buylaert et Pieter Debaene et de nombreux autres intervenants
Actualités

Transmission de sociétés familiales : quel sera l’impact du CSA ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été définitivement approuvé, un certain nombre d’amendements au Code flamand de la fiscalité (CFF) entrent également en vigueur. Nous reprenons…
Actualités

Nouvel épisode dans la saga des sociétés simples !

Comme vous avez pu le lire dans nos newsletters précédentes, de nouvelles dispositions concernant la société simple1 furent introduites (16 mai 2018, 25 septembre 2018, 3 janvier 2019, 13 février 2019). Nouvel…
Actualités

Déduire les pertes dues aux intempéries dans les exploitations agricoles et horticoles

Depuis quelques années, des propositions de loi sont sur la table visant à déduire les pertes causées par des conditions climatiques défavorables dans le secteur agricole et horticole. Le 31 janvier…
Actualités

La société agricole disparaîtra-t-elle à la suite de la réforme du droit des sociétés?

Dans le cadre de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA) portant réforme du droit des sociétés, qui a été approuvé le 28 février 2019 et entrera en…
Actualités

Evaluation forfaitaire du logement à titre gratuit – Chapitre 4 : L’arrêt de la Cour d’appel est un « fait nouveau » pour une demande de dégrèvement d’office

1. Il ne semble pas y avoir de fin à l'histoire de l’évaluation forfaitaire du logement à titre gratuit. Après la jurisprudence abondante – et finalement constante – sur le…
Actualités

Rejet du recours en annulation du régime flamand concernant les donations de contrats d’assurances-vie

La Cour constitutionnelle a rejeté, dans son arrêt du 28 février 2019, le recours en annulation du (nouveau) dispositif flamand en droits de succession en matière de donations de contrats…
Actualités

Nouveautés en matière de contributions alimentaires

Notre Civil litigation and dispute resolution team vous informe de quelques nouveautés en matière de droit familial, et plus particulièrement en matière de contributions alimentaires au profit des enfants mineurs…
Publications

Taxe belge sur les opérations de bourse

Arrêt provisoire de la Cour constitutionnelle du 8 novembre 2018 sur l’extension de la taxe boursière aux comptes détenus à l’étranger Depuis le 1er janvier 2017, les transactions portant sur…
Publications

Taxe Caïman: Nouvel arrêté royal EEE clôture la discussion relative aux organismes de placement "fonds dédié" privés

La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique à deux catégories de contribuables :…
Actualités

Deadline registre-UBO belge reportée au 30 septembre 2019

Comme indiqué précédemment sur notre site, l'Arrêté Royal du 30 novembre 2018 relatif aux modalités pratiques du registre UBO fixe le délai du premier transfert de ces informations au registre…
Actualités

La différence entre le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité

1. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) a mis en place diverses mesures. L’une de ces mesures concerne le nouveau régime…
Actualités

« C’est fait ! » – Évaluation forfaitaire du logement à titre gratuit : l’AR/CIR92 enfin adapté conformément à la circulaire

Dans notre précédente lettre d’information du 17 mai 2018, la circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018 traitait de l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite…
Actualités

Brexit: pas de temps à perdre

Le Brexit a un impact significatif sur toutes les sociétés qui concluent des affaires avec le Royaume-Uni. Plus particulièrement, les conséquences pour les douanes et la TVA seront considérables. Comme…
Actualités

Le registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois sera opérationel à compter du 1er mars 2019

Comme annoncé dans nos précédents articles (Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise ! et Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne…
Actualités

Tiberghien renforce son équipe de douane et accises

Afin de répondre à la demande croissante de conseil en matière de douanes et accises, Tiberghien a renforcé son équipe « Impôts Indirects ». Jurgen Gevers a rejoint l’équipe en…
Evénements
6 décembre 2018 | 12.00h - 14.00h | Tour&Taxis, Bruxelles

Tout ce que vous devez savoir de ‘cash for car’ et le budget mobilité

Orateur: Katrien Bollen
Evénements
18 décembre 2018 | 12.00h - 15.00h | Tour&Taxis, Bruxelles

Quo vadis football Belge: défis et perspectives

Orateur: Daan Buylaert et Vincent Vercauteren
Actualités

La SCI française échappe à la Taxe Caïman. Une bonne nouvelle ?

Le nouvel "AR EEE" est paru aujourd’hui dans le Moniteur Belge. Cet Arrêté Royal liste les entités au sein de l’EEE visées par la Taxe Caïman. Quel est l’impact de…
Actualités

Tiberghien remporte le Legal Award du « Meilleur cabinet d’avocats fiscal 2018 »

Nous sommes très heureux d'annoncer que Tiberghien a été élu « Meilleur cabinet d'avocats fiscal» par le jury des Trends Legal Awards.  
Actualités

Taxe sur les comptes-titres - publication des modalités de la déclaration et concernant d’agrément d’un représentant responsable – zoône grise pour les banquiers étrangers assumant volontairement le rôle d’agent payeur

Mieux vaut tard que jamais ! Au Moniteur Belge du 9 novembre, un arrêté royal a été publié en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives…
Actualités

À propos des assurances « A-A-B » et « AB-AB-C » : le nouveau droit des régimes matrimoniaux et le nouveau droit successoral, chacun sa propre logique ?

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 1er septembre 2018. L'une des principales lignes de force était de donner un statut matrimonial clair dans le cadre du…
Actualités

Révolution copernicienne en matière de fonds de pension et de précompte mobilier sur les dividendes

Le Conseil des ministres approuvera prochainement un projet de loi contenant des mesures contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale par les organismes de pension en matière de précompte mobilier.…
Actualités

Epoux et cohabitants légaux dans un contexte international : deux règlements européens déterminent le droit applicable et la compétence du juge en ce qui concerne les conséquences patrimoniales de la relation

En juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces règlements harmonisent les règles de détermination de la compétence…
Actualités

Le gouvernement flamand se prépare à la réforme du droit des sociétés

Le gouvernement fédéral propose une réforme du Code des sociétés dans son projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Projet de…
Actualités

Nouveautés en Région wallonne en droits de succession et de donation – mise en perspective et comparaison entre les trois Régions

La Région wallonne a, par un décret du 19 juillet 2018, adapté sa fiscalité au nouveau droit successoral. Elle a été précédée de peu dans cet exercice par la Région…
Actualités

Les contours du registre UBO belge sont à present connus

La Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la loi…
Actualités

Le registre UBO belge: date limite reportée au 31 mars 2019

Nous avons déjà signalé la mise en place du registre UBO belge dans une précédente newsletter. Ce registre UBO est une base de données centralisées (inspirée du modèle européen) dans…
Actualités

Nouvelle position de l’Administration fiscale flamande (VLABEL) concernant le nouveau droit des régimes matrimoniaux

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux opère, pour certains actifs, une distinction entre la titularité (le titre) et la valeur patrimoniale (la finance). « Cette distinction permet de résoudre des…
Actualités

Le projet de loi concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière a été adopté à la Chambre

Le régime de TVA optionnel (pour une discussion plus complète, voyez notre lien) a été adopté le 4 octobre 2018 à la Chambre des représentants. Ainsi, le dernier obstacle a…
Actualités

Réforme du droit des régimes matrimoniaux

Après la réforme du droit successoral par la loi du 31 juillet 2017, c’est à présent le droit des régimes matrimoniaux qui est réformé. Le 27 juillet dernier, la loi…
Publications

Taxe sur comptes-titres: Question parlementaire sur le calcul de la base imposable lorsque le compte-titres est détenu par différents co-titulaires

Il y a eu une certaine agitation au sujet de l'application de la répartition forfaitaire des avoirs en fonction du nombre des co-titulaires du compte-titres. L'exemple cité dans la question…
Publications

Première circulaire 2018 /C/d5 rélative à la taxe sur les comptes-titres

La premiére circulaire administrative concernant la taxe sur les comptes- titres a été publiée ce 25 mai 2018. Cette circulaire commente les articles 151 à 158/6 du code des droits…
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TVA et location immobilière: ce que vous devez savoir sur le projet de loi définitif

Dans nos lettres d’information précédentes, nous vous avions déjà informés sur la saga de l’introduction du régime de TVA optionnel. En mars dernier, le gouvernement est parvenu à un accord…
Actualités

Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne du 25 mai 2018 entrée en vigueur depuis le 25 juin 2018.

"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
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