Les règles du jeu changent : les cryptomonnaies deviennent visibles et imposables
Alors que la DAC8 et le CARF assurent la collecte systématique de données et leur échange international, la taxation des plus-values transforme ces informations en une imposition effective. Les prestataires de services sur crypto-actifs jouent ici un rôle crucial en tant que centre d'information. Il s'agit d'entreprises ou de plateformes offrant des services liés aux crypto-actifs, telles que les bourses, les fournisseurs de portefeuilles (wallets) ou les services NFT, et comprend à la fois les prestataires réglementés disposant d'un agrément MiCA et certaines plateformes non réglementées qui fournissent des services uniquement à l'initiative du client (sollicitation inversée).
Ces prestataires de services sur crypto-actifs sont tenus de collecter et de déclarer des données sur leurs utilisateurs et leurs transactions, permettant ainsi à l'administration fiscale d'obtenir un aperçu complet et vérifiable des mouvements de patrimoine liés aux crypto-actifs. Ce qui apparaît dans les déclarations peut également être contrôlé et imposé de manière efficace.
L'anonymat n'existe plus : toute personne utilisant des cryptomonnaies sera identifiée
Les prestataires de services sur crypto-actifs sont désormais tenus de signaler les utilisateurs qui sont résidents fiscaux d'un territoire dit « à déclarer ». Il s'agit des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord pour l'échange automatique d'informations fiscales et qui sont explicitement mentionnés dans une liste établie par arrêté royal.
Afin de déterminer correctement la résidence fiscale, les prestataires recueillent une déclaration sur l’honneur de l'utilisateur lors de l'établissement de la relation client. Dans cette déclaration, l'utilisateur indique son pays de résidence fiscale. Le prestataire vérifie cette déclaration à la lumière des documents fournis afin de confirmer sa validité, puis signale la résidence fiscale correcte. Si un utilisateur refuse de fournir une déclaration sur l'honneur, le prestataire de services sur crypto-actifs peut, après deux relances, empêcher cet utilisateur d'effectuer des transactions à déclarer.
Des transactions aux airdrops : (presque) rien n'échappe à la déclaration
Le champ d'application de l'obligation de déclaration est large et repose sur le principe que toutes les transactions impliquant des crypto-actifs pouvant être utilisés à des fins de paiement ou d'investissement sont soumises à cette obligation. Il s'agit notamment des opérations de change entre crypto-monnaies et monnaies fiduciaires, des transactions entre différents crypto-actifs, des transferts de crypto-actifs entre adresses ou comptes d'utilisateurs et des transactions de paiement de détail d'une valeur supérieure à 50 000 USD ou son équivalent. Des situations spécifiques telles que les airdrops ou les crypto-actifs issus d'un hard fork entrent également dans le champ d'application.
Cette obligation s'applique aux jetons de monnaie électronique, aux jetons liés à des actifs, aux jetons utilitaires et, dans certains cas, aux jetons non fongibles (NFT). Les jetons qui sont considérés comme des instruments financiers au sens de la directive MiFID, les monnaies numériques des banques centrales et la monnaie électronique ne relèvent pas du champ d'application.
Le fisc surveille : de l'identité à l'historique des transactions
Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent communiquer des informations détaillées sur leurs utilisateurs et les transactions effectuées. Pour les personnes physiques, il s'agit du nom, de l'adresse, du domicile fiscal, du numéro d'identification fiscale et de la date de naissance, tandis que pour les entités, les données d'identification et les bénéficiaires effectifs doivent également être communiqués. En outre, les données du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant sont également enregistrées.
Le projet de loi prévoit toutefois des simplifications administratives, telles que l'utilisation de services d'identification proposés par les États membres ou l'Union européenne, afin d'éviter les doubles déclarations.
Échange international : plus de frontières pour la transparence fiscale
Grâce à la DAC8 et au CARF, les données collectées ne restent pas limitées à la Belgique. Elles sont automatiquement échangées avec d'autres pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord pour l’échange automatique d'informations fiscales, tant au sein de l'Union européenne qu'en dehors. Cela signifie que les transactions et les plus-values des résidents belges deviennent visibles pour les administrations fiscales étrangères, et inversement. L'échange transfrontalier de données empêche les crypto-actifs de rester hors de portée du fisc via des plateformes étrangères.
De la déclaration à l'imposition : la taxation des plus-values vient compléter le dispositif
La combinaison de la DAC8, du CARF et de la nouvelle taxe sur les plus-values fait de la transparence fiscale un concept qui n'est plus facultatif. La déclaration étendue des crypto-actifs fournit une base objective et vérifiable, permettant à l'administration fiscale de contrôler et de faire respecter la législation de manière ciblée. La taxe sur les plus-values constitue la dernière pièce de ce dispositif. Les plus-values sur les crypto-actifs réalisées à partir du 1er janvier 2026 dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé seront imposées à 10 %. Grâce au lien avec les données déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs, l'administration fiscale pourra contrôler efficacement ces plus-values. La déclaration des plus-values n'est donc plus dissociée des informations dont dispose le fisc.
Ceux qui ne se préparent pas maintenant seront bientôt dépassés
Les nouvelles obligations de déclaration s'appliqueront aux transactions effectuées à partir du 1er janvier 2026. La première déclaration devra être introduite au plus tard le 30 juin 2027 via la plateforme sécurisée du SPF Finances. Même si aucune transaction à déclarer n'a eu lieu, une déclaration nulle est obligatoire.
La nouvelle taxe sur les plus-values s'appliquera aux plus-values réalisées sur des actifs financiers à partir du 1er janvier 2026. Pour les plus-values historiques, il convient donc de tenir compte de la réglementation en vigueur en matière de gestion normale du patrimoine privé (voir la précédente newsletter).
À l'heure actuelle, on ne sait pas encore si et quand ces projets de loi seront votés.
Le fisc surveille : êtes-vous prêt ?
Les projets de loi du 17 décembre 2025 mettent fin aux zones d'ombre entourant le traitement fiscal des crypto-actifs. La DAC8 et le CARF garantissent une transparence inédite, tandis que la taxe sur les plus-values assure que les plus-values réalisées soient effectivement imposées. Pour tous ceux qui sont actifs dans le domaine des cryptomonnaies, le message est clair : l'invisibilité appartient désormais au passé. Ceux qui sont bien préparés peuvent dormir plus tranquilles.
