Home>News
Actualités
Nouveau Code pénal à partir du 1er septembre 2026 : la fraude fiscale reste lourdement sanctionnée, avec un arsenal élargi de sanctions
jeudi, 03 septembre 2026
Ce 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal entre en vigueur. La réforme aura un impact important sur le traitement pénal de la fraude fiscale. Le Code de la TVA…
Actualités
Senior Associate promotions 2026
mardi, 01 septembre 2026
Nous avons le plaisr d’annoncer que Tayfun Anil, Victoria Colmant, Lize De Corte, Nicholas Derycke, Lennert De Vlieger, Hanne Eyckerman, Jasmien Jaques, Charlotte Maes et Julie Raymaekers ont été promus…
Actualités
Votre résidence secondaire est-elle une résidence de plaisance ou d’agrément et les frais y afférents sont-ils fiscalement déductibles ?
jeudi, 27 août 2026
Depuis de nombreuses années, l’administration fiscale cible et contrôle les sociétés qui détiennent des biens immobiliers dans le but de les mettre gratuitement (et de manière durable) à la disposition…
Actualités
Chambers HNW 2026 : Tiberghien classé 'Band 1' en Private Wealth Law
jeudi, 23 juillet 2026
Tiberghien est à nouveau classé Band 1 en Private Wealth Law (Belgique) dans le Chambers High Net Worth Guide 2026. Cette distinction confirme, pour la onzième année consécutive, notre position…
Actualités
Règlement-taxe de la Ville de Bruxelles contraire au principe d’égalité
lundi, 22 juin 2026
Les entreprises disposant d’une surface de bureaux sur le territoire de la Ville de Bruxelles peuvent être confrontées à la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Cette taxe est…
Actualités
206/3 CIR92 : base minimale d’imposition en cas d’accroissement d’impôt de 10% - Quand le pouvoir de contrôle des juges libère leur créativité
mercredi, 17 juin 2026
En cas de rectification ou d’imposition d’office avec imposition d’accroissements d’impôt de minimum 10%, l’administration fiscale est autorisée à refuser l’imputation de certaines déductions fiscales à l’impôt des sociétés, dont…
Actualités
La Cour de cassation confirme : le fisc doit démontrer l’autorisation du contribuable en cas de visite fiscale
mardi, 19 mai 2026
Dans un arrêt récent et inédit obtenu par notre cabinet, la Cour de cassation confirme que, lors d'une visite fiscale, le fisc ne peut se contenter de constater qu'un employé…
Actualités
Interdiction de déduction (à nouveau) confirmée : la Cour constitutionnelle renvoie une fois encore vers le juge du fond
mercredi, 22 avril 2026
Dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 41/2026), la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur l’interdiction de déduire des pertes d’une base imposable majorée à la suite d’un…
Actualités
La cour d’appel d’Anvers confirme les limites à l’application des dispositions anti-abus dans le cadre de cession d’actions
lundi, 30 mars 2026
Dans son arrêt du 3 février 2026, la Cour d’appel d’Anvers a apporté d’importantes clarifications concernant l’application des dispositions anti-abus belges aux cession d’actions réalisées dans le cadre d’une restructuration…
Actualités
La Cour de cassation clarifie (à nouveau) les limites de la mesure générale anti-abus : les faits ne peuvent être modifiés
vendredi, 27 mars 2026
Le 22 janvier 2026, la Cour de cassation (F.23.0040.N.) a rendu un nouvel arrêt important concernant le redressement fiscal permis en cas d’abus fiscal établi. La disposition générale anti-abus de…
Actualités
Legal 500 ranking édition 2026
mercredi, 25 mars 2026
Tiberghien obtient à nouveau un classement « Tier 1 » en matière de fiscalité dans l’édition 2026 de The Legal 500 EMEA. Ce classement s'inscrit dans une reconnaissance de longue date…
Actualités
Pression fiscale accrue sur les options sur actions : il est temps d’agir !
mercredi, 25 mars 2026
Le Conseil des ministres a approuvé, le 18 juillet 2025, un avant-projet de loi visant une réforme de l’impôt des personnes physiques, lequel a ensuite été concrétisé dans un projet…
Actualités
Les centimes additionnels des non-résidents sont contraires à la libre circulation
mercredi, 18 mars 2026
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les centimes additionnels imposés aux non-résidents enfreignaient le droit de l'Union européenne.…
Actualités
Modifications au statut d’expatrié : opportunités et points d’attention
lundi, 16 mars 2026
Afin de rendre la Belgique plus attrayante pour les talents étrangers, le régime fiscal spécial pour contribuables et chercheurs impatriés (“statut d’expatrié”) a été assoupli fin 2025.
Actualités
Réduction d’amende fiscale : des problèmes d’alcool du dirigeant jouent le rôle de circonstances atténuantes
jeudi, 12 février 2026
Dans un récent jugement du 23 juin 2025 du tribunal de première instance de Bruxelles, la question de la réduction des amendes fiscales (en l’occurrence, des amendes TVA proportionnelles) a…
Actualités
Tiberghien annonce son nouveau Conseil d’Administration
jeudi, 05 février 2026
Tiberghien a le plaisir d’annoncer la nouvelle composition de son Conseil d’Administration.
Actualités
Les cryptomonnaies dans le viseur du fisc : DAC8, CARF et taxation des plus-values
mardi, 27 janvier 2026
Jusqu'à présent, le monde fiscal des crypto-actifs en Belgique se trouvait en grande partie dans une zone grise. Les plus-values pouvaient être réalisées à l'insu du fisc. Ceux qui pensaient…
Actualités
Sécurité sociale sans frontières : la règle des 25 % clarifiée
jeudi, 22 janvier 2026
L’emploi transfrontalier requiert une approche réfléchie et multidimensionnelle, dans laquelle la détermination du régime de sécurité sociale applicable constitue un élément essentiel. La Cour de justice de l’Union européenne a…
Actualités
Les programmes informatiques à nouveau soumis au régime fiscal favorable applicable aux droits d'auteur
lundi, 19 janvier 2026
Un projet de loi du 17 décembre 2025 réintègre les programmes informatiques dans le régime fiscal favorable applicable aux revenus provenant des droits d'auteur et des droits voisins, et ce…
Actualités
Les amendes pénales soudainement nettement plus élevées à partir de février 2026
jeudi, 08 janvier 2026
La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code pénal social commise avec un facteur…
<
