Qu’est-ce qui change ?
Le projet de loi prévoit l’instauration d’une cotisation distincte spécifique de 7,5 % sur la partie « excessive » des avantages de toute nature évalués forfaitairement, comme les options sur actions et les droits de souscription (tels que régis par la loi sur les options sur actions du 26 mars 1999).
Un avantage est considéré comme « excessif » lorsque la valeur de ces avantages dépasse 20% du total des rémunérations octroyées aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise au cours d’une période imposable.
Conséquences concrètes pour les employeurs
Les employeurs-sociétés seront redevables d’une cotisation distincte de 7,5 % au niveau de la société lorsque la partie excessive des avantages de toute nature est octroyée à leurs travailleurs. Cette cotisation distincte ne constitue pas une charge fiscalement déductible à l’impôt des sociétés et doit être reprise parmi les dépenses non admises.
Lorsque la partie excessive des avantages est attribuée à des dirigeants d’entreprise, aucune cotisation distincte de 7,5% n’est due. En revanche, la société concernée est alors exclue du bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés de 20% applicable à la première tranche de 100.000 euros du bénéfice imposable.
Pour les employeurs exerçant leur activité sans société, une cotisation distincte de 7,5% sera introduite à l’impôt des personnes physiques sur la partie excessive des avantages de toute nature accordés.
Appréciation du seuil de 20%
L’appréciation du caractère « excessif » des avantages de toute nature ne s’effectue pas sur une base individuelle, mais par catégorie de bénéficiaires (l’ensemble des travailleurs d’une part, et l’ensemble des dirigeants d’entreprise d’autre part).
Concrètement, il convient de vérifier si le montant total des avantages de toute nature évalués forfaitairement octroyés à l’ensemble des travailleurs dépasse 20% du total des rémunérations mentionnées sur les fiches 281.10.
La même analyse est effectuée séparément pour les dirigeants d’entreprise sur la base des fiches 281.20.
Impact sur les plans d’options sur actions
Le nouveau régime entraîne un alourdissement de la fiscalité applicable aux options sur actions et aux droits de souscription octroyés dans le cadre de la loi du 26 mars 1999. Il conviendra de tenir compte de cette modification lors de l’élaboration de plans d’intéressement.
L’impact ne se limite pas aux travailleurs bénéficiant directement d’options sur actions, mais peut également concerner les collaborateurs qui prestent leurs services via une société de management qui réattribue au dirigeant d’entreprise les options sur actions qu’elle s’est vue octroyer.
Exemple chiffré
Dans l’exemple ci-dessous, la société emploie 15 travailleurs auxquels elle verse des rémunérations brutes totales de 900.000 euros.
Au cours de la même année, la société octroie des avantages évalués forfaitairement pour un montant total de 300.000 euros (par exemple sous la forme d’options sur actions, d’avantages liés à l’usage privé de voitures de société, de la mise à disposition gratuite de biens immobiliers, etc.).
- Étape 1 : calcul de l’avantage de toute nature excessif
Avantages de toute nature : 300.000 euros
Rémunérations : 900.000 euros
Pourcentage : 300.000 / 900.000 = 33,33% à avantages excessifs car supérieurs à 20%
- Étape 2 : calcul de la base imposable pour la cotisation distincte
Partie excessive : 300.000 – (900.000 × 20%) = 120.000 euros
Cotisation spéciale : 7,5% × 120.000 = 9.000 euros
La société sera donc redevable, en plus du précompte professionnel dû sur les avantages de toute nature, d’une cotisation distincte de 9.000 euros.
Points d’action
- L’introduction d’une cotisation spéciale sur les avantages de toute nature excessifs entraîne une possible charge fiscale supplémentaire, notamment pour les plans d’options sur actions mis en place dans le cadre de la loi du 26 mars 1999.
- Les employeurs et les sociétés qui recourent à de tels plans ont tout intérêt à réévaluer leurs structures existantes et à analyser l’impact de cette mesure à partir de l’exercice d’imposition 2027, afin de déterminer et limiter les éventuelles conséquences fiscales.
Nous suivons ces évolutions de près et nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans l’évaluation et, le cas échéant, la restructuration de vos plans d’options sur actions. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée ou pour toute assistance complémentaire.
