Les résidents fiscaux belges paient en principe des centimes additionnels communaux. Le taux varie d'une commune à l'autre, de 0% à 9%. Un régime différent s'applique aux non-résidents, qui ne paient pas de centimes additionnels communaux mais sont soumis à des centimes additionnels fédéraux de 7%, calculés sur l’impôt de base.
Ce régime visait à faire contribuer les non-résidents et les résidents de manière similaire. Mais dans la pratique, cela conduit parfois à une charge fiscale plus élevée pour les non-résidents que pour les résidents. C'est pourquoi la Cour de justice estime que ce régime est contraire au droit européen, car cette différence de traitement entre les deux catégories ne peut être justifiée. La Cour souligne à cet égard qu’il n’est pas nécessaire que les non-résidents soient systématiquement plus lourdement imposés. Il suffit que ce soit le cas dans certaines situations pour qu’il existe une entrave illicite à la libre circulation des travailleurs.
Si vous avez payé cet impôt indu, vous pouvez en demander le remboursement !
Si vous avez payé ces centimes additionnels récemment, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour les récupérer.
Si le délai de réclamation d'un an à compter de la réception de l'avertissement-extrait de rôle n'est pas encore écoulé, une réclamation peut être introduite. Par ailleurs, comme cet arrêt constitue un fait nouveau, il est également possible d’introduire une demande de dégrèvement d’office, qui permet de remonter jusqu'à cinq ans en arrière pour demander le remboursement de la surtaxe indue.
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations et pour vous assister dans le cadre de l’introduction d’une réclamation ou d’une demande de dégrèvement d’office.
