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Actualités
Breaking news: Hier, une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France a été signée.
mercredi, 10 novembre 2021
La Belgique et la France ont signé hier une nouvelle convention préventive de double imposition sur les revenus et la fortune. Cela fut un long processus, mais le texte est…
Actualités
STAK & UBO: How to get your ducks in a row
jeudi, 28 octobre 2021
Le 31 août 2021 était la date ultime pour la confirmation annuelle de l’enregistrement UBO et pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation pour les redevables d’informations de…
Actualités
L’heure tourne : le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique
lundi, 25 octobre 2021
Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information…
Actualités
Traitement civil des assurances-vie en droit successoral : Belgique vs France
vendredi, 15 octobre 2021
Depuis la réforme du droit successoral belge par la Loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, les règles relatives au rapport civil et à la…
Actualités
Planification successorale sous le nouveau droit des biens
vendredi, 08 octobre 2021
Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. L’un des chapitres du nouveau “Livre 3” du Code civil concerne le droit d’usufruit. Dans le cadre…
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Taxe annuelle sur comptes-titres : Quelles sont les possibilités pour et les obligations des intermédiaires étrangers ? Les établissements étrangers de banques ou de gestionnaires de fortune belges sont considérés comme des intermédiaires belges
vendredi, 08 octobre 2021
1. Hypothèses possibles En principe, les résidents belges qui détiennent un compte-titres à l'étranger doivent effectuer eux-mêmes toutes les démarches nécessaires pour la déclaration et le paiement de la TACT.…
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Taxe annuelle sur comptes-titres (TACT) : la circulaire tant attendue de l'Administration centrale est enfin parue.
vendredi, 08 octobre 2021
Aujourd'hui, 8 octobre 2021, est parue la circulaire tant attendue de l'administration centrale contenant les détails sur l'application du TACT (cliquez ici). La loi sur la nouvelle taxe annuelle sur…
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Les travailleurs frontaliers français vont pouvoir appliquer l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg pour les revenus 2020 et 2021
vendredi, 08 octobre 2021
En 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale visant principalement à intégrer les mesures BEPS et MLI. Cette nouvelle convention a modifié les modalités d’élimination…
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L’absence de déclaration de revenus mobiliers et de comptes étrangers n’est pas nécessairement de la fraude
mercredi, 29 septembre 2021
De nombreux contribuables reçoivent de temps à autre une demande de renseignements de l'administration fiscale dans le cadre de l'échange international d'informations, dont il ressort que ces contribuables n'ont pas…
Actualités
Pouvez-vous déduire de vos revenus imposables les rentes alimentaires que vous payez?
vendredi, 17 septembre 2021
Les rentes alimentaires sont déductibles fiscalement à hauteur de 80 % du montant versé lorsque plusieurs conditions sont remplies simultanément.
Actualités
Contrôles coordonnés sur la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe et de nuit
lundi, 13 septembre 2021
Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2019, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit n’a pas fait…
Actualités
Une décision négative de la cellule Tax Shelter: 3 scénarios possibles ?
mercredi, 08 septembre 2021
Quelles sont les options comptables et/ou fiscales dont dispose un investisseur tax shelter en cas de décision négative (contestée) de la cellule tax shelter ? L'instruction interne 2017/I/31 du 27…
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De nouvelles exigences prudentielles accrues pour les institutions financières et les compagnies d'assurance
mercredi, 04 août 2021
Il semble que la Banque nationale de Belgique (BNB) incite les institutions financières et les compagnies d'assurance (disposant d'un agrément relatif aux assurances-vie) à effectuer des contrôles internes afin de…
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Lettre d'été sur la TVA : le gouvernement présente un ensemble de modifications profondes de la TVA
lundi, 02 août 2021
Juste avant les vacances d'été, le législateur et le gouvernement ont été très actifs en termes de modification de la législation TVA et ses arrêtés d’exécution. Cela concerne toute une…
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Big brother is auditing you: la mise à la disposition du fisc des données électroniques est un fait (légal)
vendredi, 16 juillet 2021
1. Dans un précédent bulletin d'information (dd. 23 avril 2021), il avait déjà été annoncé qu'un projet de loi était en préparation, dans lequel une modification était proposée dans le…
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Évolutions et points d’attention en matière de STAK néerlandaises
lundi, 19 juillet 2021
Récemment, plusieurs changements législatifs qui (aur)ont des conséquences pratiques pour les fondations néerlandaises, y compris pour la Stichting Administratiekantoor, ont été adoptés aux Pays-Bas.
Actualités
Déclaration des immeubles à l’étranger – Les formulaires ont été envoyés
mardi, 06 juillet 2021
Après plusieurs condamnations par l’Union européenne, la Belgique a finalement décidé de réformer la manière dont elle impose les revenus immobiliers étrangers dans le chef des résidents belges. Petit tour…
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Fiscalité directe des (ex-)partenaires et enfants
mardi, 22 juin 2021
Quelques points d'attention à l'égard des conjoints, cohabitants légaux et parents séparés Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation et vous vous demandez comment vous êtes taxé(e) et qui…
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Successions internationales et doubles impositions: la Cour constitutionnelle se prononce
vendredi, 11 juin 2021
Comment la Belgique impose-t-elle les propriétés détenues par ses ressortissants à l’étranger en matière de droits de donation et de succession ? En matière de droits de succession, c’est en…
Actualités
QFIE dividendes français - Le Fisc clarifie les règles pratiques pour la récupération
mercredi, 09 juin 2021
Dans une récente lettre d’information (cliquez ici), nous mentionnions déjà que le fisc se conformerait à l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020 dans lequel il était…
Manuel de Droit Fiscal
