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Actualités
Publication d’une circulaire relative à l’obligation d’enregistrement des actes de donation notariés.
lundi, 29 mars 2021
Dans notre newsletter du 27 novembre 2020, nous abordions déjà l’obligation d’enregistrer, en Belgique, les actes notariés étrangers portant donation de biens mobiliers. Cette obligation s’applique à tous les actes…
Actualités
Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire
mardi, 09 mars 2021
Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus…
Actualités
Démolition-reconstruction et taux de TVA de 6% – Publication de la circulaire administrative
lundi, 08 mars 2021
Nous renvoyons à nos précédentes lettres d’actualité (aux liens suivants (en néerlandais) : lien en lien) concernant la prolongation temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour les projets de…
Actualités
TVA sur la mise à disposition de véhicule : un casse-tête à venir pour les employeurs transfrontaliers ?
mercredi, 03 mars 2021
Le 11 février 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a publié une circulaire concernant le traitement TVA applicable à la mise à disposition de véhicules aux…
Actualités
Le don d'actions nominatives – plus rien n’est comme avant
vendredi, 26 février 2021
Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention. Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger et ayant pour…
Actualités
La Cour constitutionnelle se prononce quant à l’application de la taxe Caïman aux trusts
lundi, 08 février 2021
Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et…
Actualités
FIDAL rejoint WTS Global en France
mercredi, 03 février 2021
Tiberghien est heureux d'annoncer un nouveau développement au sein du réseau WTS Global : en janvier 2021, le cabinet d'avocats français FIDAL a rejoint WTS Global. (lisez ici le communiqué…
Actualités
Le point de contact central deviendra-t-il un registre des fortunes déguisé ?
vendredi, 15 janvier 2021
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant…
Actualités
La nouvelle disposition générale anti-abus du CDTD vise également la taxe sur les assurances et la taxe sur les opérations de bourse
vendredi, 08 janvier 2021
Nous avons déjà indiqué dans nos précédentes newsletters que l'introduction de la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres allait de pair avec l’inscription d'une nouvelle disposition générale anti-abus dans le…
Actualités
Le projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) entre dans sa phase finale
mercredi, 23 décembre 2020
Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d'une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après TACT). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu'il…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres 2.0 : Le Conseil d'État émet des réserves - Mise à jour 9/12/2020
mercredi, 09 décembre 2020
Dans nos précédents flashes d'information, il a été annoncé que l'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres avait été transmis au Conseil d'État pour un avis…
Actualités
L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat
vendredi, 27 novembre 2020
Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé…
Actualités
Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ?
jeudi, 26 novembre 2020
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 : Quelques points d'attention et de réflexions - Update 10/11/2020
mardi, 10 novembre 2020
Suite à notre newsflash du 3 novembre et celui du 4 novembre dans lesquels les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les comptes titres 2.0 ont été discutées, vous trouverez…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 – update 4/11/2020
mercredi, 04 novembre 2020
Le Moniteur belge d'aujourd'hui contient une annonce du Service public fédéral Finances selon laquelle la nouvelle disposition anti-abus concernant la nouvelle taxe sur les comptes titres s'applique rétroactivement à partir…
Actualités
Déclarations à l'impôt des sociétés : que faut-il savoir sur la limitation de la déduction des intérêts introduite suite à l’ATAD
mercredi, 04 novembre 2020
Certaines newsletters précédentes traitaient déjà (certains aspects) de la restriction à la déduction des intérêts introduites suites à l’ATAD (Newsletter du 28 décembre 2017 ; Newsletter du 25 juin 2020…
Actualités
Convention fiscale France – Luxembourg : clarifications concernant le seuil des 29 jours
mardi, 03 novembre 2020
Une circulaire L.G. - Conv. D.I. n ° 61 («la circulaire») a été publiée par l'administration fiscale luxembourgeoise le 21 octobre 2020 apportant quelques éclaircissements sur le point 3 du…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 - avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres
jeudi, 29 octobre 2020
Ce lundi, 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a réexaminé un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Le texte a été approuvé et sera…
Actualités
In memoriam Ludo Dillen
lundi, 26 octobre 2020
C'est avec un profond regret que nous avons appris le décès de notre ancien associé Ludo Dillen, après une longue et pénible maladie à laquelle il a fait face avec…
Actualités
Le nouveau chapitre de la saga du registre UBO : l’Arrêté royal du 23 septembre 2020
mercredi, 14 octobre 2020
L’implémentation du registre UBO belge est devenue une véritable saga. Outre le fait que le délai pour la première inscription ait été repoussé à trois reprises – la dernière fois…