Home>News
Actualités
Evaluation forfaitaire du logement à titre gratuit – Chapitre 4 : L’arrêt de la Cour d’appel est un « fait nouveau » pour une demande de dégrèvement d’office
mercredi, 06 mars 2019
1. Il ne semble pas y avoir de fin à l'histoire de l’évaluation forfaitaire du logement à titre gratuit. Après la jurisprudence abondante – et finalement constante – sur le…
Actualités
Rejet du recours en annulation du régime flamand concernant les donations de contrats d’assurances-vie
lundi, 04 mars 2019
La Cour constitutionnelle a rejeté, dans son arrêt du 28 février 2019, le recours en annulation du (nouveau) dispositif flamand en droits de succession en matière de donations de contrats…
Actualités
Nouveautés en matière de contributions alimentaires
mercredi, 27 février 2019
Notre Civil litigation and dispute resolution team vous informe de quelques nouveautés en matière de droit familial, et plus particulièrement en matière de contributions alimentaires au profit des enfants mineurs…
Actualités
Deadline registre-UBO belge reportée au 30 septembre 2019
mercredi, 13 février 2019
Comme indiqué précédemment sur notre site, l'Arrêté Royal du 30 novembre 2018 relatif aux modalités pratiques du registre UBO fixe le délai du premier transfert de ces informations au registre…
Actualités
La différence entre le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité
lundi, 28 janvier 2019
1. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) a mis en place diverses mesures. L’une de ces mesures concerne le nouveau régime…
Actualités
« C’est fait ! » – Évaluation forfaitaire du logement à titre gratuit : l’AR/CIR92 enfin adapté conformément à la circulaire
lundi, 28 janvier 2019
Dans notre précédente lettre d’information du 17 mai 2018, la circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018 traitait de l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite…
Actualités
Brexit: pas de temps à perdre
mercredi, 23 janvier 2019
Le Brexit a un impact significatif sur toutes les sociétés qui concluent des affaires avec le Royaume-Uni. Plus particulièrement, les conséquences pour les douanes et la TVA seront considérables. Comme…
Actualités
Le registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois sera opérationel à compter du 1er mars 2019
mardi, 22 janvier 2019
Comme annoncé dans nos précédents articles (Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise ! et Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne…
Actualités
Tiberghien renforce son équipe de douane et accises
vendredi, 11 janvier 2019
Afin de répondre à la demande croissante de conseil en matière de douanes et accises, Tiberghien a renforcé son équipe « Impôts Indirects ». Jurgen Gevers a rejoint l’équipe en…
Actualités
La SCI française échappe à la Taxe Caïman. Une bonne nouvelle ?
vendredi, 23 novembre 2018
Le nouvel "AR EEE" est paru aujourd’hui dans le Moniteur Belge. Cet Arrêté Royal liste les entités au sein de l’EEE visées par la Taxe Caïman. Quel est l’impact de…
Actualités
Tiberghien remporte le Legal Award du « Meilleur cabinet d’avocats fiscal 2018 »
mercredi, 14 novembre 2018
Nous sommes très heureux d'annoncer que Tiberghien a été élu « Meilleur cabinet d'avocats fiscal» par le jury des Trends Legal Awards.
Actualités
Taxe sur les comptes-titres - publication des modalités de la déclaration et concernant d’agrément d’un représentant responsable – zoône grise pour les banquiers étrangers assumant volontairement le rôle d’agent payeur
mardi, 13 novembre 2018
Mieux vaut tard que jamais ! Au Moniteur Belge du 9 novembre, un arrêté royal a été publié en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives…
Actualités
À propos des assurances « A-A-B » et « AB-AB-C » : le nouveau droit des régimes matrimoniaux et le nouveau droit successoral, chacun sa propre logique ?
mardi, 13 novembre 2018
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 1er septembre 2018. L'une des principales lignes de force était de donner un statut matrimonial clair dans le cadre du…
Actualités
Révolution copernicienne en matière de fonds de pension et de précompte mobilier sur les dividendes
lundi, 12 novembre 2018
Le Conseil des ministres approuvera prochainement un projet de loi contenant des mesures contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale par les organismes de pension en matière de précompte mobilier.…
Actualités
Epoux et cohabitants légaux dans un contexte international : deux règlements européens déterminent le droit applicable et la compétence du juge en ce qui concerne les conséquences patrimoniales de la relation
mardi, 30 octobre 2018
En juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces règlements harmonisent les règles de détermination de la compétence…
Actualités
Le gouvernement flamand se prépare à la réforme du droit des sociétés
vendredi, 26 octobre 2018
Le gouvernement fédéral propose une réforme du Code des sociétés dans son projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Projet de…
Actualités
Nouveautés en Région wallonne en droits de succession et de donation – mise en perspective et comparaison entre les trois Régions
mercredi, 24 octobre 2018
La Région wallonne a, par un décret du 19 juillet 2018, adapté sa fiscalité au nouveau droit successoral. Elle a été précédée de peu dans cet exercice par la Région…
Actualités
Les contours du registre UBO belge sont à present connus
jeudi, 18 octobre 2018
La Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la loi…
Actualités
Le projet de loi concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière a été adopté à la Chambre
vendredi, 05 octobre 2018
Le régime de TVA optionnel (pour une discussion plus complète, voyez notre lien) a été adopté le 4 octobre 2018 à la Chambre des représentants. Ainsi, le dernier obstacle a…
Actualités
Nouvelle position de l’Administration fiscale flamande (VLABEL) concernant le nouveau droit des régimes matrimoniaux
mardi, 09 octobre 2018
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux opère, pour certains actifs, une distinction entre la titularité (le titre) et la valeur patrimoniale (la finance). « Cette distinction permet de résoudre des…
Manuel de Droit Fiscal
