Il s'agit plus précisément des comptes-titres étrangers sur lesquels des titres imposables, dont la valeur moyenne est égale ou supérieure à 500.000 EUR, à eux-seuls ou comptabilisés ensemble avec des comptes-titres belges, ont été détenus entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 (période de référence 2019).
Il peut également s’agir de comptes-titres belges dont la valeur moyenne pendant la même période était inférieure à 500.000 EUR, mais pour lesquels l'impôt n'a pas été retenu par l'intermédiaire en raison de la non-application de la possibilité d'opt-in2 par le contribuable, alors que celui-ci dispose d’autres comptes-titres, de sorte qu’il dépasse la limite susmentionnée de la valeur moyenne de 500.000 EUR.
Bien que la Cour constitutionnelle ait annulé cette taxe, les effets de la loi annulée sont maintenus pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.3
Concrètement, cela signifie que la taxe reste due pour les périodes de référence 2018 et 2019. Cela implique que les obligations relatives à la retenue, à la déclaration et au paiement de la taxe continuent à s'appliquer pour ces périodes. C'est l’avis de l'administration fiscale, qui l'a maintenant exprimé dans une circulaire.4
Compte tenu de cette position de l’administration fiscale, nous sommes d'avis que les contribuables qui remplissent les conditions d'assujettissement devraient introduire une déclaration pour la période de référence 2019 et payer la taxe, afin d'éviter à ce stade les amendes administratives, les intérêts de retard et les éventuelles sanctions pénales.
Néanmoins, nous pensons que ce point de vue est discutable et que, malgré le maintien de son application par la Cour constitutionnelle, la taxe peut, en principe, être récupérée.
Pour tout complément d’information à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre personne de contact chez Tiberghien.
Gerd D. Goyvaerts - Partner (gerdd.goyvaerts@tiberghien.com)
Dirk Coveliers - Counsel (dirk.coveliers@tiberghien.com)
Maryll Callari - Associate (maryll.callari@tiberghien.com)
1 Si le titulaire remplit sa propre déclaration d'impôt, il le fera en principe par voie électronique via la plateforme électronique MyMinFin, au plus tard le dernier jour avant le dépôt de la déclaration électronique d'impôt des personnes physiques. Si le contribuable fait appel à un tiers pour sa déclaration IPP, il aura en principe jusqu'au mois d'octobre, bien que la taxe elle-même doive être payé au plus tard le 31 août. Dans ce cas, la déclaration peut également être introduite sous forme papier.
2 La possibilité d'opt-in permet au contribuable, lorsqu'il possède plusieurs comptes-titres auprès de différentes institutions financières d'une valeur moyenne égale ou supérieure à 500.000 EUR, de faire retenir la taxe sur les comptes-titres de moins de 500.000 EUR.
3 C.C., 17 octobre 2019, n° 138/2019.
4 Circulaire 2020/C/28 du 8 février 2020 relative à l'arrêt n° 138/2019 du 17 octobre 2019 de la Cour constitutionnelle.
