Il convient de noter que cette nouvelle disposition anti-abus relative à la taxe annuelle sur les comptes-titres est destinée à couvrir, entre autres, les situations suivantes :
1° la scission d’un comptes-titres par laquelle des titres sont déplacés sur un ou plusieurs autres comptes auprès du même intermédiaire financier ou vers des comptes-titres auprès d’un autre intermédiaire financier en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d’ 1 million d’euros;
2° l’ouverture de comptes-titres par laquelle des titres sont répartis entre des comptes auprès du même intermédiaire financier ou auprès d’un autre intermédiaire financier en vue d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte soit de plus d’1 million d’euros;
3° la conversion d’actions, obligations ou d’autres instruments financiers imposables en titres nominatifs de sorte qu’ils ne soient plus détenus sur un compte-titres, en vue d’échapper à la taxe;
4° le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger, en vue d’éviter la taxe;
5° le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, en vue d’éviter la taxe.
Dans les situations mentionnées ci-dessus, il existe une présomption réfutable d’évasion fiscale par laquelle le redevable peut apporter la preuve du contraire.
Il est également précisé que cet avant-projet de loi sera soumis dès que possible au Conseil d'État pour avis dans les 30 jours, afin d'être présenté au Parlement dans les plus brefs délais.
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Dirk COVELIERS - Counsel (dirk.coveliers@tiberghien.com)
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