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mardi, 25 janvier 2022

Revenus des travailleurs salariés sous la nouvelle CPDI avec la France – it’s all in the details

La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France apporte quelques changements, notamment concernant les règles applicables aux revenus qu’un travailleur reçoit d’un emploi salarié.

Les revenus tirés d’un emploi salarié sont en principe imposables dans l’Etat de résidence du travailleur.

Cependant, lorsque l’activité est exercée dans l’autre Etat contractant (l’Etat d’exercice), c’est alors l’Etat d’exercice qui est compétent pour imposer les rémunérations. Il existe toutefois une exception : si les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies, l’Etat de résidence conserve son pouvoir d’imposition :

  1. Le travailleur séjourne moins de 183 jours dans l’Etat d’exercice

    Sous la nouvelle convention, cette durée de 183 jours doit s’apprécier au cours de toute période de 12 mois qui commence ou se termine pendant la période imposable concernée. C’est un changement par rapport à la convention actuelle, sur base de laquelle la vérification de la présence du travailleur pendant 183 jours doit s’opérer par année civile.
  1. La rémunération est payée par (ou au nom de) un employeur qui n’est pas un résident dans l’Etat d’exercice

    Cette condition dévie elle aussi de la convention actuelle avec la France. Sous la convention actuelle, il est prévu que la rémunération doit être supportée par un employeur établi dans l’Etat de résidence.
  1. La rémunération n’est pas supportée pas un établissement stable de l’employeur dans l’Etat d’exercice

Un exemple afin de clarifier : supposons qu’un travailleur belge travaille en France pour un employeur italien. Le travailleur séjourne moins de 183 jours en France et la rémunération est payée par l’employeur italien. Il n’y a pas d’établissement stable en France.

Sous la convention actuelle entre la Belgique et la France, la rémunération perçue par le travailleur sera imposable en France. En effet, la rémunération est supportée par un employeur italien et non par un employeur établi dans l'État de résidence du salarié (Belgique). Sous la nouvelle convention, la Belgique aura le pouvoir d’imposer les revenus d’emploi du travailleur. Il est en effet ici uniquement décisif que l’employeur ne soit pas un résident de l’Etat d’exercice (la France).

Un autre exemple qui illustre le changement de la règle des 183 jours : un belge séjourne en France à des fins professionnelles d'octobre de l'année X à novembre de l'année suivante (année X+1). En vertu de la convention actuelle, pour la période d’octobre à décembre de l'année X, le salarié sera réputé séjourner en France pendant moins de 183 jours (au cours de l'année civile). En vertu de la nouvelle convention, le salarié sera réputé séjourner en France pendant plus de 183 jours (sur une période de 12 mois) également pour la période d’octobre à décembre de l'année X.

La modification de la convention préventive de la double imposition peut donc avoir une influence pour les entreprises et leurs travailleurs. Si le pouvoir d’imposition est attribué à un autre Etat sous la nouvelle convention franco-belge, cela devra être correctement traité dans le payroll et dans la déclaration fiscale personnelle du travailleur. De même, le revenu net du salarié peut connaître un changement positif ou négatif lorsque le pouvoir d’imposition est attribué à un autre Etat. Il est recommandé d’en tenir compte lors de négociations salariales par exemple.

 

Katrien Bollen – Senior associate (katrien.bollen@tiberghien.com)

Mathieu Taverne – Senior associate (mathieu.taverne@tiberghien.com)

Liana Willemse – Associate (liana.willemse@tiberghien.com)

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