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mardi, 01 février 2022

Les pensions sous la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique

En ce qui concerne les pensions, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique apporte de substantiels changements de texte, mais dans de nombreux cas il n’y aura en pratique rien qui change. Aussi bien sous la convention actuelle que sous la nouvelle, le pouvoir d’imposition en matière de pensions est en principe attribué à l’Etat de résidence.

Sous la convention actuelle, les pensions payées périodiquement sont imposables dans l’Etat de résidence sur la base de l’article réservé aux pensions. Les capitaux de pension sont eux aussi imposables dans l’Etat de résidence, même si c’est sur la base de l’article résiduel.

La nouvelle disposition réservée aux pensions prévoit que tant les pensions périodiques que les capitaux de pension payés en raison d’un emploi antérieur (lisez : les pensions des travailleurs salariés) sont imposables dans l’Etat de résidence. Les autres pensions (les pensions des travailleurs indépendants par exemple) seront en principe également imposables dans l’Etat de résidence, mais sur la base de l’article résiduel. L’article résiduel prévoit quant à lui que l’Etat de la source des revenus récupère le pouvoir d’imposition si l’Etat de résidence n’impose pas effectivement les revenus.

En ce qui concerne les pensions provenant de fonctions publiques, la nouvelle convention prévoit que les pensions versées par les autorités d'un État ne sont en principe imposables que dans cet État. Toutefois, en s’écartant du modèle de convention de l'OCDE de 2017, ces pensions seront toujours imposables dans l'État autre que l'État payeur si elles concernent une personne qui a la nationalité de cet autre État sans avoir également la nationalité de l'État payeur, et qui vit dans l'autre État. Dans ce dernier cas, l'autre État pourra imposer la pension publique. Concrètement, si un Français vivant en France perçoit des pensions versées par l'État belge, la France aura le droit de l'imposer, sauf s'il possède également la nationalité belge.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter :

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