Advocaten / Avocats / Lawyers

Home>News>Plus de temps pour l’introduction des déclarations «complexes» à l’impôt des personnes physiques

mercredi, 15 mars 2023

Plus de temps pour l’introduction des déclarations «complexes» à l’impôt des personnes physiques

Laurine Vanherck

Laurine Vanherck

Senior Associate
Bruxelles
Lennert De Vlieger

Lennert De Vlieger

Associate
Ghent
Victoria Colmant

Victoria Colmant

Associate
Bruxelles

Récemment, le SPF Finances a publié les délais de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques relatifs aux revenus de l’année 2022 (exercice d'imposition 2023).

Pour les mandataires, le délai change radicalement avec l'introduction d'une date de rentrée qui diffère selon que la déclaration est complexe ou non complexe

 

Nouvelles règles à partir de l’année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023

Les dates limites de rentrée pour l'année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023, sont les suivantes :

  Avec ou sans mandataire

Déclaration papier

 

30 juin 2023

Proposition de déclaration simplifiée

15 juillet 2023

(! S’il s’agit d’une déclaration complexe, l’on peut demander, avant le 15 juillet, une prolongation du délai jusqu’au 18 octobre)

Déclaration électronique « non complexe »

15 juillet 2023

Déclaration électronique « complexe » 18 octobre 2023

 

Il reste possible d’obtenir une prolongation du délai uniquement pour les déclarations électroniques complexes. Pour les déclarations électroniques non complexes, la date limite reste toujours fixée au 15 juillet, sauf en cas de report pour des raisons sérieuses ou de force majeure.

Qu’est-ce qu’une déclaration dite complexe ?

Selon le SPF Finances, une déclaration est complexe lorsqu’elle contient un ou plusieurs des revenus suivants :

  • des bénéfices et/ou profits ;
  • des rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
  • des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
  • des revenus professionnels étrangers.

Les mandataires doivent donc vérifier avant le 15 juillet quelles sont les déclarations qui contiennent l'une des catégories de revenus susmentionnées et qui sont donc considérées comme des déclarations complexes. Si ce n'est pas le cas, la déclaration doit être déposée avant le 15 juillet au plus tard.

Les nouveaux délais ne se contentent donc pas de raccourcir le temps de préparation (d'environ trois mois) pour une grande partie des déclarations, ils obligent également les mandataires à analyser avant l'été quelles déclarations sont complexes ou non.

Il n'est pas inconcevable que, dans certains cas, il s'avèrera, après le 15 juillet, qu'une déclaration ne contient, de manière inattendue (contrairement aux années précédentes), aucun revenu entraînant la qualification de déclaration complexe. Reste à savoir si l'on pourra toujours invoquer la force majeure ou des raisons sérieuses dans cette hypothèse.

En outre, nous remettons fortement en question l'interprétation par l'administration fiscale de la notion de déclaration complexe. Les déclarations contenant des revenus mobiliers étrangers ne sont-elles pas, par définition, complexes ? De même, les déclarations comportant une analyse taxe Caïman ne sont pas concernées par le délai prolongé.

Nous rappelons également qu'à partir de l'exercice d'imposition 2023, l'administration fiscale disposera de délais d’investigation et d’imposition plus longs pour les déclarations dites complexes. Il convient de noter que la notion de déclaration complexe fait l'objet d'une interprétation différente pour déterminer la date d’introduction de la déclaration, d'une part, et les délais d’investigation et d’imposition, d'autre part. Il en résulte une situation incohérente dans laquelle deux poids, deux mesures sont appliqués : alors que le contribuable dispose de moins de temps pour déposer une déclaration complète et correcte, l'administration fiscale bénéficie dans certains cas d'un délai supplémentaire important pour examiner la même déclaration et établir l’imposition.

Malgré ces commentaires critiques, la conclusion est que les mandataires doivent garder la date du 15 juillet 2023 en vue. Pour une grande partie des déclarations, il s'agira de la date limite de rentrée, pour l'autre partie, le mandataire devra déjà avoir analysé avant cette date si la déclaration est complexe ou non.

Ou comment la simplification (voulue) du paysage fiscal n'est qu'une complexité de plus ...

 

 
Laurine Vanherck

Laurine Vanherck

Senior Associate
Bruxelles
Lennert De Vlieger

Lennert De Vlieger

Associate
Ghent
Victoria Colmant

Victoria Colmant

Associate
Bruxelles
Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels

T +32 2 773 40 00

F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp

T +32 3 443 20 00

F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent

T +32 9 216 18 00

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Torenplein 7 B13.1
BE-3500 Hasselt

T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg

T +352 27 47 51 11

F +352 28 66 96 58

info@tiberghien.com