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lundi, 29 novembre 2021

Une circulaire clarifie le calcul de la norme du tiers dans le cadre de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit

Dans une précédente newsflash, nous avions déjà évoqué les contrôles coordonnés en cours relatifs à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit. L'une des difficultés lors de ces contrôles est le calcul de la règle du tiers. L’administration a désormais publié une nouvelle circulaire relative à la base de calcul de cette norme du tiers.

Quoi ?

L’une des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit est que le salarié doit effectuer au moins un tiers de son temps de travail en travail en équipe ou de nuit, sur une base mensuelle.  

Base de calcul ?

Jusqu’à présent, il existait une incertitude quant à la base de calcul de la norme du tiers : sur une base journalière ou sur une base horaire ? La FAQ (Foire aux questions) du SPF Finances du 9 septembre 2015 indiquait que l’employeur pouvait choisir, à condition d’appliquer cette norme du tiers de manière cohérente.

Dans un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour d’appel de Mons a jugé que la norme du tiers devait être calculée sur base du nombre d’heures travaillées par les salariés concernés et non sur base du nombre de jours. Selon la Cour, le texte de l’article 275/5 du CIR/92 est clair sur ce point et ne requiert donc aucune interprétation. Le jugement s’est ainsi écarté de la FAQ publiée par le SPF Finances.

Circulaire 2021/C/99 sur le calcul de la norme du tiers

Dans une nouvelle circulaire 2021/C/99 du 16 novembre 2021, l’administration se conforme à l’arrêt de la Cour d’appel de Mons. Dans un souci de sécurité juridique, cette nouvelle position est également reprise dans la FAQ : désormais, le calcul sur une base horaire devient la règle.

Comme indiqué dans notre précédente newsflash, des contrôles ont en particulier lieu dans le secteur du travail intérimaire. Dans le cadre de ces contrôles, la question se pose de savoir comment la norme du tiers doit être calculée pour les agences de travail intérimaire : par utilisateur ou pour l’ensemble des utilisateurs ? Ce point est également clarifié dans la nouvelle circulaire. Le calcul doit être fait par utilisateur et par mois. Divers exemples chiffrés sont également repris, à des fins de clarification.

Enfin, la circulaire explique le calcul en cas d’heures supplémentaires : pour le calcul de la norme du tiers, les heures supplémentaires sont comptabilisées à la fois au numérateur et au dénominateur du mois durant lesquelles elles sont effectivement effectuées, qu’elles soient récupérées ou non par la suite.

Entrée en vigueur ?

Cette nouvelle position relative à la base de calcul sur une base horaire (FAQ 3) sera applicable à partir du 1er janvier 2022. Il est conseillé aux entreprises qui ne travaillent pas encore avec un calcul de la norme du tiers sur une base horaire d’adapter leurs systèmes informatiques dès que possible (et en tout cas avant le 1er janvier 2022).

Dans une note de politique générale récemment publiée, le ministre réitère son intention à limiter le coût croissant des mesures concernant la dispense de versement du précompte professionnel en s’attaquant aux abus et aux excès. Il faut donc s’attendre à de nouveaux contrôles renforcés.

 

Daan Buylaert - Associé (daan.buylaert@tiberghien.com)

Kimberley De Plucker - Senior Associate (kimberley.deplucker@tiberghien.com)

Charlotte Meskens - Senior Associate (charlotte.meskens@tiberghien.com)

Gauthier Bonte - Associate (gauthier.bonte@tiberghien.com)

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