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jeudi, 09 décembre 2021

TACT : Publication du formulaire de déclaration – Formulaire pour l’agrément d’un représentant responsable

La date limite pour la déclaration et le paiement de la TACT pour la première période de référence (se terminant le 30 septembre 2021) approche à grands pas pour les institutions financières. La date limite est en effet ce 20 décembre 2021.

Comme toujours, cela implique une lourde charge administrative aux institutions financières concernées, mais cela semble également susciter certaines frustrations et incertitudes.

Nous pouvons déjà retrouver les formulaires de déclaration officiels sur le site du SPF Finances.

 

Cette déclaration est devenue beaucoup plus complexe, et sont en outre prévues des feuilles intercalaires pour les informations sur les comptes-titres imposables et l’identification des cotitulaires des comptes-titres.

Nous attirons également votre attention sur le fait que le dépôt électronique de la déclaration n’est actuellement pas possible. Dans l’attente de cette plateforme électronique, la déclaration doit donc être envoyée par voie postale à une adresse qui dépend de la langue dans laquelle elle est rédigée (FAQ n°72) :

  • Pour les déclarations sur papier en néerlandais :
    FOD Financiën – Algemene Administratie Inning en de Invordering Dienst Diverse Taksen
    Gaston Crommenlaan 6 bus 291
    9050 Ledeberg
  • Pour les déclarations sur papier en français ou en allemand :
    SPF Finances – Administration générale Perception et du Recouvrement Service des Taxes Diverses
    Avenue du Prince de Liège 133 boîte 291
    5100 Jambes

Le paiement doit être effectué par versement ou virement sur le numéro de compte spécifique pour la taxe annuelle sur les comptes-titres :

IBAN : BE50 6792 0022 9218

BIC : PCHQ BE BB

Centre de perception – Taxes diverses

Boulevard Roi Albert II 33 bte 431

1030 Bruxelles

Nous vous recommandons d'effectuer ce paiement sous réserve.

Il nous est également revenu que la désignation d’un représentant responsable belge ne se fait pas toujours sans difficultés, les institutions financières étrangères rencontrant des difficultés à obtenir le formulaire administratif prévu à cet effet auprès des bureaux indiqués dans la FAQ de l’administration. Nous pouvons vous fournir le formulaire adéquat.

En tant que bureau d’avocats, nous sommes bien entendu toujours à votre disposition pour vous assister à ce sujet, pourque les institutions financières puissent remplir leurs obligations.

 

Dirk Coveliers - Counsel (dirk.coveliers@tiberghien.com)

Yannick Cools - Associate (yannick.cools@tiberghien.com)

Gauthier Bonte - Associate (gauthier.bonte@tiberghien.com)

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels
T +32 2 773 40 00
F +32 2 773 40 55

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