Info COVID-19
Existe-t-il d'autres possibilités pour améliorer sa position de cashflow TVA ?
Outre les dispositions spéciales susmentionnées dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, les assujettis redevables de TVA ont d’autres moyens, prévus dans la réglementation TVA existante, pour…
Info COVID-19
Quelles possibilités existent pour demander le remboursement de la TVA si une facture est impayée ou n'est pas payée à temps ?
En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, les fournisseurs et prestataires de services seront davantage confrontés à des factures impayées ou à des factures qui ne peuvent être…
Info COVID-19
Que signifie la mesure du remboursement accéléré du crédit TVA adoptée par le Gouvernement ?
Si les redevables sont dans une situation où de la TVA leur est due (ils ont un crédit TVA), ils ont le choix entre (i) le report du crédit TVA…
Info COVID-19
Qu'impliquent exactement les reports des délais en matière de TVA ? Des formalités spécifiques doivent-elles être accomplies ?
:: UPDATE - 17/06/2020 :: Le Gouvernement fédéral a pris deux mesures pour le report des délais concernant la TVA. Tout d'abord, un report de la date limite d’introduction des…
Info COVID-19
Ai-je droit à un délai pour le dépôt de la déclaration de succession ? (Région flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale)
Compte tenu de la situation exceptionnelle et des mesures de sécurité plus strictes adoptées récemment dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, l'Administration fiscale flamande et le…
Info COVID-19
Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de donation ? (Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale)
Les droits de donation d’actions cotées en bourse étant calculés grosso modo sur la valeur actuelle des actions, la crise sanitaire liée au coronavirus devrait entrainer, dans de nombreux cas,…
Info COVID-19
J'ai récemment procédé à la donation de ma société familiale en bénéficiant d’une exonération des droits de donation, mais j'ai dû cesser temporairement mon activité économique. Quid? (Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale)
Région flamande En principe, une activité économique doit être poursuivie - sans interruption - pendant une période de trois ans après la donation afin de maintenir le bénéfice de l'exonération.…
Info COVID-19
Puis-je encore modifier mon contrat de mariage devant un notaire ?
Les contrats de mariage, et leurs modifications, doivent impérativement être faits sous la forme authentique pour être valables.
Info COVID-19
J'ai récemment conclu un contrat avec mon partenaire qui contient une clause d’accroissement. Que se passe-t-il si le virus COVID-19 change la donne ? (Région flamande)
Non, il n'y a pas de problème particulier tant que l'espérance de vie de chaque partie était bien équivalente au moment de la conclusion du contrat. Le fait que l'état…
Info COVID-19
J'ai récemment fait un don bancaire à mes enfants. Comment enregistrer le pacte adjoint dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au corona ?
Un don bancaire n'est soumis à aucune obligation d'enregistrement en Belgique (conformément à l’article 19 du Code des droits d’enregistrement). Toutefois, pour un tel don bancaire, une preuve (communément appelé…
Info COVID-19
Puis-je encore consentir des donations devant un notaire néerlandais ?
La frontière entre les Pays-Bas et la Belgique étant pratiquement fermée, la question se pose de savoir si vous pouvez encore consentir des donations devant un notaire néerlandais.
Info COVID-19
Est-ce que l’audience devant la chambre fiscale/civile du tribunal de première instance ou de la cour d’appel aura lieu pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ?
Sur la base de l’article 755 du Code Judiciaire, le recours à la procédure écrite (donc sans plaidoirie) n’est autorisée que si toutes les parties y consentent conjointement.
Info COVID-19
Comment puis-je initier une procédure fiscale devant les tribunaux et les cours d’appel ?
Le collège des cours et tribunaux a publié des mesures contraignantes qui, sous réserve de nouvelles mesures, sont en vigueur à partir du 18 mars 2020 à midi. Tous les…
Info COVID-19
Quelles mesures ont été prises concernant les délais de paiement des dettes fiscales ? Des intérêts de retard et/ou majorations d'impôts seront-ils dus en cas de recours à ces mesures ?
1. Report automatique pour les impôts sur le revenu Les délais de paiement des dettes fiscales résultant de l’ISoc, l’IPP, IPM et INR ont été prolongés de deux mois et…
Info COVID-19
Les délais d’introduction relatifs aux déclarations fiscales à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents-sociétés ont-ils été reportés ?
Le délai relatif aux déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus, a automatiquement été prolongé jusqu’au jeudi 30 avril 2020…
Actualités
DAC6 et planification du patrimoine privé - quelques exemples
Le 25 mai 2018, le Conseil de l'Union européenne (« UE ») a adopté une Directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières…
Info COVID-19
Mesures fiscales belges visant à limiter l'impact de la crise due au Coronavirus
Le gouvernement belge a annoncé une série de mesures fiscales visant à limiter l'impact de la crise due au Coronavirus. Ces mesures fiscales concernent l'impôt sur les revenus, le précompte…
Info COVID-19
Mesures fiscales exceptionnelles pour le travail à domicile
En ces temps de lockdown national, les travailleurs sont massivement encouragés ou obligés à travailler depuis leur domicile. A cet égard, le législateur a déjà pris un certain nombre de…
Actualités
Mesures corona
Cher client, Afin de lutter contre la propagation du coronavirus et de protéger votre santé et celle de nos employés, des précautions supplémentaires seront également prises au sein de notre…
Actualités
Taxes d'abonnement - Nouveaux formulaires à utiliser à partir de l’année 2020
Les organismes de placement collectif et les compagnies d'assurance belges doivent payer une taxe annuelle ("taxe d'abonnement") de 0,0925 % sur le total des encours nets. Cette taxe est également…
Actualités
Cession de parts de SCI par résidents belges: l’imposition des plus-values en France confirmée par le Conseil d’Etat français
La détention par un résident belge de parts d’une société civile immobilière française (SCI) détenant à son tour des biens immobiliers français a fait l’objet de beaucoup de controverse, notamment…
Actualités
Qu’en est-il du crédit d’impôt en Belgique pour les dividendes de source française ?
Le 16 juin 2017, la Cour de Cassation rendait un arrêt confirmant que la Belgique est tenue d’accorder un crédit d’impôt pour les dividendes de source française obtenus par des…
Actualités
Nouveau critère de résidence fiscale impactant les dirigeants d’entreprises françaises
La Loi de Finances française pour 2020 a introduit un nouveau critère de résidence fiscale de droit interne français pour les contribuables personnes physiques.
Actualités
La taxe boursière sur les opérations de bourse étrangères passe l’épreuve européenne
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la taxe boursière belge due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers (CJUE 30 janvier…
Actualités
Gérant d’une société de management = dirigeant d’entreprise du client de la société de management? Cassation casse l’arrêt pour (défaut de) simulation
Le 14 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers a jugé que les revenus d'un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirigeant d’entreprise dans le chef…
Publications
QFIE sur les dividendes francais : l'arrêt tant attendu de la Cour d'appel d'Anvers (Anvers 17 décembre 2019) suit-il l’arrêt de la Cour de Cassation
En vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, la Belgique est tenue d’accepter l’imputation d’un crédit d'impôt minimal à l'égard des dividendes d'origine française. La…
Actualités
Les cabinets d'avocats ALTIUS et Tiberghien unissent leur expertise en droit du sport au sein d'ATFIELD
Bruxelles - Les départements sports du cabinet d'avocats multidisciplinaire ALTIUS et du cabinet d'avocats fiscaliste Tiberghien s'associent pour la création d'un nouveau prestataire de services juridiques dans le secteur du…
Actualités
L’indemnisation du patrimoine commun lorsque l’époux est professionellement actif en société : êtes-vous concerné(e) ?
Régimes matrimoniaux – Réforme de 2018 – L’époux professionnellement actif en société – Indemnisation du patrimoine commun – Piercing the corporate veil – État des lieux 2020
Publications
Les fonds RDT toujours en plein essor
Que nous réserve le cru 2020 en matière de fiscalité du patrimoine ? Et que retenir de l’année 2019 ? Investment Officer s’est entretenu avec Dirk Coveliers et Gerd D.…
Actualités
Acquisition de biens immobiliers par un associé : position fédérale modifiée
L'administration fédérale a « complété et adapté » sa position sur l'acquisition par un associé d'un bien immobilier auprès d'une société (de personnes), ce dernier étant également copropriétaire dudit bien immobilier. Dorénavant,…
Actualités
Registre UBO – Date limite du 31 décembre 2019
La fin de l’année approchant, c’est aussi la date ultime pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) des entités belges existantes qui s’annonce si l’on ne veut pas être confronté à…
Actualités
Le mandat extrajudiciaire : plus que jamais le complément indispensable de chaque planification patrimoniale
Depuis septembre 2014, ceux qui souhaitent sécuriser la gestion de leurs actifs pour l’hypothèse où ils ne seraient plus capables d’y pourvoir eux-mêmes (par exemple en cas de démence ou…
Actualités
Qu’apportera la nouvelle année en terme de droits de donation et de succession flamands ?
2019 touchant à sa fin, il est temps de jeter un coup d’œil aux changements à venir dans le domaine des droits de donation et de succession. Dans son accord…
Actualités
TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée – action requise pour les contrats en cours
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être…
Publications
Chiffres-clés: Belgique – Fiscalité du patrimoine 2019
Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven, Eléonore Maertens de Noordhout, Amandine Baltus & Maryll Callari vous donnent un aperçu complet contenant tous les chiffres-clés de la fiscalité du patrimoine 2019! Consultez ici l'article étendu paru…
Actualités
Signature d'un avenant à la Nouvelle Convention entre la France et le Luxembourg
Comme annoncé dans notre précédent article, le Parlement luxembourgeois a approuvé le 2 juillet 2019 la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg (ci-après “la Nouvelle Convention”),…
Actualités
Taxe sur comptes-titres – Arrêt de la Cour constitutionelle
Tiberghien a assisté l’une des parties ayant introduit un recours en annulation contre la taxe sur les comptes-titres. La Cour constitutionnelle a rendu ce jour son arrêt (17 octobre 2019).
Actualités
Nouvelle circulaire concernant le champ d’application de l’article 19bis CIR et les possibilités pour obtenir la restitution de l’impôt payé
L'administration fiscale belge a publié une nouvelle circulaire concernant l'article 19bis CIR (circulaire 2019/C/95 du 25 septembre 2019).
Actualités
Enregistrement UBO jusqu’au 30 septembre 2019, sanctions à partir de 2020
La Loi du 18 septembre 2017 a fixé les règles concernant la mise en place du registre UBO. L’Arrêté Royal du 30 juillet 2018 avait fixé le délai pour l’enregistrement…
Actualités
La transparence fiscale de la STAK influencée par la Taxe Caïman
Dans un article précédent, nous commentions l’impact que l’Arrêté Royal du 21 novembre 2018 (“l’AR EEE”) peut avoir sur les entités situées au sein de l’EEE. Là où la Taxe…
Actualités
FAQ additionnelle du 19 juillet 2019 concernant le registre UBO et la STAK (stichting administratiekantoor - fondation bureau d’administration)
La loi du 18 septembre 2017 ne consacre que quatre articles à l'introduction du Registre belge UBO. Les modalités pratiques ont dû être précisées par l'Arrêté Royal du 30 juillet…
Actualités
La Soparfi luxembourgeoise est dans le collimateur du nouvel AR EEE (Taxe Caïman)
L’Arrêté Royal du 21 novembre 2018 (AR EEE) a fondamentalement modifié le champ d’application de la Taxe Caïman au sein de l’EEE. En effet, là où l’ancien AR EEE du…
Actualités
Oui, je veux … mais pas l’usufruit des actions de l’entreprise familiale
Les entreprises familiales sont un moteur important de notre économie. Le législateur en est également conscient. Sur le plan fiscal, toutes les régions prévoient aujourd’hui un régime de faveur pour…
Actualités
Date limite des inscriptions au registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois étendue jusqu’au 30 novembre 2019
La loi du 13 janvier 2019, instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (« RBE »), a accordé aux entités concernées un délai de 6 mois, à compter de son entrée en vigueur,…
Actualités
La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est-elle toujours valable en matière d'impôt sur les revenus, même si la preuve est obtenue à la suite d'une enquête en matière de TVA ?
En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illicitement par l'administration fiscale fait régulièrement l'objet de discussions animées devant les cours et tribunaux. L'utilisation de preuves obtenues illicitement est toutefois tolérée…
Actualités
Comment dois-je mentionner ma résidence secondaire dans ma déclaration de revenus ?
Un résident belge est imposé à l'impôt des personnes physiques sur ses revenus mondiaux. Toute personne possédant une résidence secondaire à l'étranger doit donc la déclarer dans sa déclaration à…
Actualités
Nouvelle FAQ registre UBO mise à jour au 19 juillet 2019 - Les sociétés cotées en bourse ne tombent pas sous le champ d’application
Bien que la deadline pour l’enregistrement dans le registre UBO ne soit pas encore passée, la FAQ applicable a déjà connu différentes formes et est clairement soumise à une compréhension…
Actualités
Taxe sur le compte de titres (TCT) – délai jusqu’au 31 août 2019 lorsque la déclaration est introduite par un mandataire
Lorsque la taxe n’a pas été retenue et payée par l’intermédiaire, le titulaire qui est redevable de la taxe doit soumettre une déclaration individuelle, au plus tard le dernier jour…
Actualités
Nouvelles règles de précompte mobilier pour les institutions de retraite professionnelle et les débiteurs du précompte mobilier
Dans notre bulletin du 12 novembre dernier, nous avons annoncé une révolution copernicienne pour les fonds de pension. Leur zero taxation allait prendre fin. La loi a été votée le 11 janvier…
Actualités
Possibilité de recouvrement de la taxe d’abonnement belge et du précompte mobilier pour les OPC luxembourgeois
Dans certains arrêts récents, la cour d’appel de Bruxelles confirme le jugement antérieur du tribunal de première instance, selon lequel la taxe d’abonnement au titre de SICAV luxembourgeoise est en…
Actualités
Évolutions diverses en matière d’imposition des placements
Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des derniers mois. Une exemption du précompte mobilier a vu le jour pour ce qu’il…
Actualités
Update 4 juillet - Taxe sur les comptes-titres : quelques précisions concernant la déclaration et la demande en restitution de la taxe indue par les titulaires d’un comptes-titres.
Une circulaire administrative du 17 avril 2019 rédigée sous forme de questions-réponses concernant la taxe sur les compte-titres, résume les règles relatives à la déclaration et au paiement. Par ailleurs, elle…
Actualités
La taxe Caïman et les organismes de placement : impact des nouveaux arrêtés royaux
La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique aux habitants du Royaume et aux…
Actualités
Déduction de la TVA sur les frais de publicité et les commissions chez le promoteur immobilier: la Cour de cassation demande des éclaircissements à la Cour de justice
Dans le cadre du développement immobilier, il est courant qu'un promoteur immobilier réalise le projet sur le terrain de quelqu’un d’autre. Le propriétaire du terrain octroie alors un droit de…
Actualités
TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci…
Actualités
Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux.
Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en…
Actualités
Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ?
La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit…
Publications
Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis WIB 92
On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de…
Evénements
Droit et financement du football : quel modèle?
Actualités
Transmission de sociétés familiales : quel sera l’impact du CSA ?
Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été définitivement approuvé, un certain nombre d’amendements au Code flamand de la fiscalité (CFF) entrent également en vigueur. Nous reprenons…
Manuel de Droit Fiscal
