Dans de nombreux cas, une structure de contrôle telle qu'une société simple est choisie avant ou après une donation notariée de biens mobiliers. L'acte de donation est passé devant un notaire belge ou étranger. D'autres contributions sur notre site internet ont abordé la question de savoir dans quelles circonstances cet acte peut être passé devant un notaire belge ou hollandais en cette période de crise du coronavirus.
La signature de l'acte de constitution de la société simple a généralement lieu soit à domicile, soit (sous seing privé) chez le notaire. La Fédération belge des notaires a déclaré que la signature de documents privés chez le notaire doit, autant que possible, être évitée et remplacée par une signature par courrier ordinaire ou par e-mail. Afin d'éviter que les originaux de l'acte de constitution de la société simple (souvent nombreux) soient envoyés de partie à partie par la poste, la constitution électronique est une bonne alternative.
Depuis un certain temps déjà, le droit belge comprend des dispositions concernant les accords et les signatures électroniques. Un règlement européen régit également la question.
Depuis 2001, la signature manuscrite n'est plus requise pour les documents privés. Chaque partie peut apposer sa signature électronique au bas d’un accord. La valeur probante d’une telle signature électronique reste cependant un point d’attention important. [1]
Il existe plusieurs façons de signer de manière électronique, allant d'un simple scan de la signature manuscrite à des moyens plus avancés. Cependant, elles ne répondent pas toutes aux exigences légales. Seule la signature dite qualifiée a la même valeur probante qu'une signature manuscrite et est donc préférable lors de la création d'une société simple.
Cela suppose toutefois l'installation (unique) d’un logiciel spécifique sur son propre ordinateur et l'utilisation de certificats qualifiés délivrés par des fournisseurs reconnus (par exemple, itsme, Certipost) liés à la carte d’identité électronique. Un lecteur de carte d’identité et le code de la carte d’identité électronique sont donc également nécessaires. Lorsque ce logiciel est installé, les parties peuvent signer l'acte de constitution de la société simple en format PDF et se l'envoyer par courrier électronique. Les modifications apportées au document après sa signature sont toujours traçables. Il est également important de conserver l’acte de société simple signé électroniquement sous une forme numérique.
--
[1]Pour que la signature électronique puisse servir de preuve d'un accord, les conditions de l'article 1322 du Code civil doivent être remplies, ce qui signifie que la signature doit pouvoir être attribuée à une personne et démontrer le maintien l'intégrité du contenu de l'acte. L'article 1322 du Code civil est en vigueur jusqu'au 1er novembre 2020, après quoi le nouveau livre 8 "Preuve" du Code civil entrera en vigueur. Tous les accords conclus à partir de cette date seront soumis aux nouvelles dispositions en matière de preuve. En ce qui concerne la signature électronique, cela signifie principalement une clarification de la loi.