Tiberghien - Covid-19

Vous trouverez certaines de nos actualités en français et d’autres en néerlandais ou en anglais

Info COVID-19 Updates

Est-ce qu’un taux réduit de TVA est applicable pour la fourniture de dispositifs médicaux et de dispositifs de protections comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques ?

:: Update 07/05/2020 :: La crise sanitaire liée au coronavirus a révélé un besoin urgent en médicaments et en dispositifs médicaux, tels que des masques buccaux, des respirateurs, etc. Une…

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Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions puis-je donner gratuitement des marchandises à des fins caritatives, sans conséquences négatives sur le plan de la TVA ?

:: UPDATE - 01/09/2020 :: Lorsque des assujettis à la TVA font des donations de leurs stocks ou marchandises, cela peut entraîner des conséquences fiscales négatives. En ce qui concerne…

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Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

En cas de décès, tous les biens qui font (fiscalement fictivement) partie de la succession du défunt doivent être inclus à leur valeur correspondante dans la déclaration de succession. Les…

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Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région flamande)

Malgré l'effet négatif évident du coronavirus sur les marchés financiers, la valorisation des actions cotées en bourse ne sera a priori pas modifiée pour l'application des droits de succession.

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Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

Les droits de donation sont dus au moment de l’enregistrement de celle-ci et aucun plan de paiement ne peut être octroyé.

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Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région flamande)

Pas de report, mais bien un plan de paiement Toute personne qui a reçu un avis d’imposition en matière de droits de donation ou de succession et qui connaît des…

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Je suis (temporairement) au chômage en raison de la crise du corona. Dois-je encore payer une pension alimentaire à mes enfants et mon ex-conjoint(e) ?

Les pensions et contributions alimentaires restent dues et doivent être payées, sauf dans deux cas : s’il existe un accord entre parties concernées pour les réduire ou suspendre (temporairement), ou si…

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Dois-je respecter les règles d’hébergement de mes enfants pendant la crise liée au coronavirus ? Que faire si je tombe malade, ou si l’un de mes enfants ou mon ex-conjoint(e) tombe malade ?

Pendant les mesures liées à la crise du coronavirus, les règles relatives à l’hébergement des enfants doivent être respectées, sauf en cas de de contamination de l'un des parents, des…

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Est-il possible de constituer une société simple sans se réunir physiquement ?

De nombreuses planifications familiales prévoient une structure de contrôle telle qu'une société simple. Elles sont généralement constituées sous seing privé entre les parents et les enfants. En raison de la…

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En temps normal, je travaille au Luxembourg. Travailler à domicile a-t-il un impact sur l'imposition de mon salaire ?

En ces temps de lock-out national, les travailleurs sont massivement encouragés ou forcés à travailler depuis leur domicile. Le législateur fiscal a déjà pris un certain nombre de mesures spéciales.

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Quelles sont les mesures fiscales spéciales applicables au travail à domicile ?

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Une asbl peut-elle également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus concernant le précompte professionnel et la TVA ?

Les associations sans but lucratif peuvent également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus en matière d’impôt des personnes morales, de précompte professionnel et de la…

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Je suis en chômage technique en tant qu'indépendant en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement. Puis-je bénéficier de l'exonération de la facture d'eau et d'énergie ? (Région flamande)

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. Hélas non. Seuls les travailleurs qui sont inscrits comme chômeurs temporaires auprès de l'ONEM peuvent bénéficier de cette mesure.

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Puis-je également obtenir un report pour des dettes fiscales datant d'avant le début de la crise sanitaire liée au corona virus?

La mesure de soutien liée à la crise du Corona virus, qui prévoit un report de deux mois pour le paiement des impôts directs, ne s'applique en principe qu'aux cotisations…

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Si, en tant que propriétaire d'un restaurant, je passe à la livraison à domicile, puis-je encore réclamer la prime de nuisance de 4 000 euros ? (Région flamande)

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. La prime de nuisance est un paiement unique de 4 000 euros au profit des entreprises touchées par les mesures…

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J'ai une entreprise unipersonnelle. Dois-je faire un choix entre la prime de nuisance, la prime de compensation et le droit passerelle? (Région flamande)

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. Le droit passerelle peut être combiné avec la prime de nuisance ou la prime de compensation. Une combinaison de la…

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Mes délais pour introduire une requête auprès du tribunal ou une requête d'appel auprès de la cour d'appel ou un pourvoi en cassation vont-ils être prolongés?

Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n° 2 stipule que les délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile ainsi que les délais de recours…

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Mes délais de conclusions sont-ils prolongés dans les affaires pendantes devant les chambres fiscales des tribunaux/cours d'appel?

Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n°2 stipule que les délais de procédure, qui expirent pendant la période entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020…

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Puis-je introduire une réclamation contre une cotisation en impôts directs par e-mail?

L'article 366, alinéa 1, du CIR92 stipule qu'une réclamation doit être introduite par écrit. Aucune disposition du Code des impôts sur les revenus n'interdit d’introduire une réclamation par e-mail. Un…

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Puis-je répondre à un avis de rectification de ma déclaration par e-mail ?

Conformément à l'article 346 CIR92, l'Administration fiscale peut rectifier les revenus et autres éléments que le contribuable a mentionnés dans sa déclaration fiscale. La législation stipule très clairement que l'Administration…

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Est-ce qu’un taux réduit de TVA est applicable pour la fourniture de dispositifs médicaux et de dispositifs de protections comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques ?

Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions puis-je donner gratuitement des marchandises à des fins caritatives, sans conséquences négatives sur le plan de la TVA ?

Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région flamande)

Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région flamande)

Je suis (temporairement) au chômage en raison de la crise du corona. Dois-je encore payer une pension alimentaire à mes enfants et mon ex-conjoint(e) ?

Dois-je respecter les règles d’hébergement de mes enfants pendant la crise liée au coronavirus ? Que faire si je tombe malade, ou si l’un de mes enfants ou mon ex-conjoint(e) tombe malade ?

Est-il possible de constituer une société simple sans se réunir physiquement ?

En temps normal, je travaille au Luxembourg. Travailler à domicile a-t-il un impact sur l'imposition de mon salaire ?

Quelles sont les mesures fiscales spéciales applicables au travail à domicile ?

Une asbl peut-elle également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus concernant le précompte professionnel et la TVA ?

Je suis en chômage technique en tant qu'indépendant en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement. Puis-je bénéficier de l'exonération de la facture d'eau et d'énergie ? (Région flamande)

Puis-je également obtenir un report pour des dettes fiscales datant d'avant le début de la crise sanitaire liée au corona virus?

Si, en tant que propriétaire d'un restaurant, je passe à la livraison à domicile, puis-je encore réclamer la prime de nuisance de 4 000 euros ? (Région flamande)

J'ai une entreprise unipersonnelle. Dois-je faire un choix entre la prime de nuisance, la prime de compensation et le droit passerelle? (Région flamande)

Mes délais pour introduire une requête auprès du tribunal ou une requête d'appel auprès de la cour d'appel ou un pourvoi en cassation vont-ils être prolongés?

Mes délais de conclusions sont-ils prolongés dans les affaires pendantes devant les chambres fiscales des tribunaux/cours d'appel?

Puis-je introduire une réclamation contre une cotisation en impôts directs par e-mail?

Puis-je répondre à un avis de rectification de ma déclaration par e-mail ?

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