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mardi, 14 avril 2020

Je suis en chômage technique en tant qu'indépendant en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement. Puis-je bénéficier de l'exonération de la facture d'eau et d'énergie ? (Région flamande)

Daan Buylaert

Daan Buylaert

Partner
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Larissa De Wulf

Larissa De Wulf

Counsel
Bruxelles
Mona Vera

Mona Vera

Associate
Bruxelles

Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande.

Hélas non. Seuls les travailleurs qui sont inscrits comme chômeurs temporaires auprès de l'ONEM peuvent bénéficier de cette mesure.

Cette mesure est régulièrement appelée "exonération de la facture d'eau et d'énergie". Il s'agit en réalité d'une contribution financière unique de 202,68 euros, qui est indépendante de la facture d'eau et d'énergie proprement dite.

Ce montant est automatiquement versé sur le compte de tous les salariés domiciliés en Flandre qui sont au chômage temporaire après le 20 mars 2020 en raison de la crise sanitaire liée au corona virus.

Le numéro de compte sur lequel le paiement sera effectué est le numéro de compte communiqué à l'ONEM avec la demande de chômage temporaire.

Ce montant s'applique par employé et non par famille. Si, par exemple, votre famille compte deux salariés qui sont temporairement au chômage, elle recevra deux fois ce montant.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.

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