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mardi, 14 avril 2020

Mes délais de conclusions sont-ils prolongés dans les affaires pendantes devant les chambres fiscales des tribunaux/cours d'appel?

Céline Van houte

Céline Van houte

Partner
Ghent
Amandine Baltus

Amandine Baltus

Senior Associate
Bruxelles

Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n°2 stipule que les délais de procédure, qui expirent pendant la période entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 inclus, sont prolongés de plein droit d’un mois après l’issue de cette période de crise sanitaire liée au coronavirus. Les délais de conclusions sont considérés comme des ‘délais de procédure’.

En principe, la date de fin du 3 mai 2020 peut toujours être ajustée par le roi. Suite à l’Arrêté royal du 28 avril 2020 la plupart des avocats étaient d’avis que les délais de conclusions étaient également prolongés jusqu’au 17 mai 2020. Cependant le Cabinet du Ministre de la Justice a précisé que l’Arrêté royal n’apportait pas de changement aux délais de conclusions. La date initiale du 3 mai 2020 est donc maintenue.

Ainsi, les délais de conclusion, qui expirent en principe du 9 avril 2020 au 3 mai 2020, sont encore toujours automatiquement prolongés jusqu'au 3 juin 2020.

La prolongation d’un délai de conclusion entraîne l’adaptation de l’échéance des délais qui suivent. Supposons que A doive conclure pour le 30 avril 2020 et B pour le 31 juillet 2020. Le délai de A étant prolongé jusqu’au 3 juin le délai de B le sera tout autant et pour la même durée, c’est-à-dire 34 jours (du 30 avril au 3 juin), donc jusqu’au 3 septembre 2020 (au lieu du 31 juillet 2020). De cette façon, la partie B disposera d’un délai de la même durée qu’auparavant, c’est-à-dire un délai de 3 mois.

Si l’adaptation de plusieurs délais a pour conséquence que le dernier délai expire moins d’un mois avant la date d’audience, celle-ci est remise de plein droit à la première audience disponible un mois après l’expiration du dernier délai de conclusion.

Toutefois, les parties peuvent encore toujours déroger d'un commun accord du calendrier d’échange des conclusions, et donc également de la prolongation des délais de conclusion. L'A.R. du 9 avril 2020 n'a rien changé à cela. Cela signifie également qu'une audience de plaidoirie déjà fixée peut être maintenue.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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