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mardi, 21 avril 2020

Je suis (temporairement) au chômage en raison de la crise du corona. Dois-je encore payer une pension alimentaire à mes enfants et mon ex-conjoint(e) ?

Les pensions et contributions alimentaires restent dues et doivent être payées, sauf dans deux cas : s’il existe un accord entre parties concernées pour les réduire ou suspendre (temporairement), ou si le juge en a prononcé la réduction ou la suspension (temporaire).  Dans le contexte actuel, l’accès au juge n’est cependant pas évident. Comment agir au mieux lorsque votre salaire a été réduit, complètement ou partiellement, et que vous n'êtes plus en mesure de payer la contribution alimentaire de vos enfants ou la pension alimentaire de votre ex-conjoint(e) ?

Après la séparation d’un couple de conjoints ou de cohabitants, le parent le plus aisé financièrement, ou celui des parents qui héberge moins les enfants, peut être tenu de verser une contribution alimentaire à l'autre parent, à titre de participation aux frais des enfants. L’ex-partenaire peut également être tenu de verser une pension alimentaire personnelle à son ex-partenaire dans le besoin.

Le montant de la pension alimentaire à verser dépend de plusieurs éléments, notamment des ressources et des revenus des deux parents ou des ex-partenaires au moment où le montant de cette pension alimentaire est fixé.

La loi prévoit que le montant de la contribution alimentaire pour les enfants peut être modifiée chaque fois que l'intérêt des enfants l'exige. Même lorsque cette contribution alimentaire a été convenue entre les parents dans une convention de divorce par consentement mutuel, l'un des parents peut demander au juge de modifier cette contribution si de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté des parties modifient significativement sa situation ou celle des enfants. Dans les mêmes conditions, la pension alimentaire personnelle due à l'ex-conjoint(e) peut également être réduite ou supprimée, sauf si les époux ont expressément convenu que le montant de cette pension alimentaire convenue entre eux ne peut jamais être modifié.

Une diminution significative des ressources financières du débiteur d’aliments, par exemple en raison d'une perte de salaire due à la crise du coronavirus, pourrait justifier un tel ajustement du montant des aliments.

Il est important de noter qu'en l'absence d'accord entre les ex-partenaires, la question de la réduction ou de la suppression de la pension alimentaire doit toujours être soumise au tribunal. Toutefois, cela peut poser problème car les mesures sanitaires imposées rendent l'accès au juge moins évident. Dans la plupart des cas, les nouvelles demandes ne seront pas introduites avant le mois de mai, au plus tôt. Quant aux affaires urgentes, elles ne sont généralement plus traitées lors de l'audience d'introduction. Dans ce contexte, il est très probable que votre demande d'ajustement du montant des aliments ne sera traitée qu'après la fin des mesures actuelles liées au coronavirus, probablement lorsque vous pourrez à nouveau travailler à plein temps. Notez cependant que le juge peut décider d'accorder une diminution du montant des aliments de manière rétroactive (pour une période passée) et limitée dans le temps. Effectivement cette solution apparaitra trop tardive pour certains d’entre vous.

Gardez cependant à l’esprit que si vous décidez vous-même, sans l’accord de votre ex-partenaire ou du juge, de suspendre le paiement des aliments auxquels vous êtes tenus, ou d’en réduire le montant, votre ex-partenaire créancier de ces aliments pourrait tenter d’obtenir le trop peu payé par le biais d’une saisie sur salaire ou sur vos biens. Cette solution est donc à déconseiller.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteures de cet article, Larissa De Wulf et Carolyn Vanthienen.

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