En cas de décès, tous les biens qui font (fiscalement fictivement) partie de la succession du défunt doivent être inclus à leur valeur correspondante dans la déclaration de succession. Les droits de succession dus sont alors calculés sur cette base. La valorisation des actions cotées en bourse se fait sur la base de la valeur boursière1, les héritiers pouvant choisir entre trois moments différents, à savoir : la valeur boursière à la date du décès ou la valeur boursière à la date d'un mois ou deux mois après le décès.
Le délai dans lequel la déclaration de succession doit être introduite a été prolongé (voir « Ai-je droit à un délai pour le dépôt de la déclaration de succession ? (Région flamande) ? ») Toutefois, il semble que la prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession n'ait pas d'influence directe sur la valorisation des actions cotées en bourse pour les droits de succession dus. La règle générale (valorisation à la date du décès, ou valeur boursière déterminée 1 ou 2 mois après le décès) continue donc à s'appliquer pour le moment.
:: Update Décret flamand du 17 avril 2020, publié au Moniteur belge le 21 avril 2020 :
Compte tenu de la persistance de la crise du Covid-19, un décret flamand2 a désormais été approuvé. Une mesure temporaire est prévue en ce qui concerne la valorisation des actions cotées en bourse pour l'application des droits de succession.
Pour les décès survenus à partir du 13 novembre 20193 et jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, les héritiers peuvent également choisir de déclarer la valeur boursière des actions déterminée 3 mois après le décès. Les autres options (valorisation à la date du décès, ou valeur boursière déterminée 1 ou 2 mois après le décès) restent également applicables. Les héritiers d'une personne décédée le 25 novembre 2019 peuvent désormais également choisir d'indiquer la valeur boursière du mois de février 2020.
En outre, une disposition transitoire est également prévue pour les déclarations déjà déposées dont le délai de dépôt initial expirait entre le 13 mars 2020 et le 21 avril 2020. Si, dans cette situation, les héritiers souhaitent appliquer l’option de valorisation supplémentaire, ils peuvent adapter leur choix en soumettant une nouvelle déclaration d'impôt à l'administration fiscale flamande. Cette nouvelle déclaration doit être présentée dans un délai de quatre4 mois à compter de l'expiration délai de dépôt initial.
Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.
1 La valeur boursière est définie comme étant « le cours de clôture d'un instrument financier, suivant les informations des cours disponibles dans la presse écrite spécialisée ou les sources numériques consultables spécialisées ».
2 Proposition de Décret portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus, 262 (2019-2020), nr. 1, introduit la 10 avril 2020: http://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1547490. Le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
3 Si le décès est survenu au sein du Royaume. La date de début est le 13 septembre 2019 en cas de décès en dehors de l'EEE et le 13 octobre 2019 en cas de décès au sein de l'EEE.
4 Si le décès est survenu au sein du Royaume. Ce délai est étendu à cinq mois en cas de décès au sein de l'EEE et à six mois en cas de décès en dehors de l'EEE.