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mardi, 28 avril 2020

Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

En cas de décès, tous les biens qui font (fiscalement fictivement) partie de la succession du défunt doivent être inclus à leur valeur correspondante dans la déclaration de succession. Les droits de succession dus sont alors calculés sur cette base. La valorisation des actions cotées en bourse se fait sur la base de la valeur boursière1, les héritiers pouvant choisir entre trois moments différents, à savoir : la valeur boursière à la date du décès ou la valeur boursière à la date d'un mois ou deux mois après le décès.

Les deux Régions évaluent actuellement les différentes possibilités d’action en matière de droits de succession et d’enregistrement. La Région wallonne a annoncé l’adoption de certaines mesures mais aucune ne vise la valorisation des actions cotées en bourse dans le cadre d’une succession. Le principe général de valorisation des actions cotées en bourse est donc actuellement toujours applicable comme tel. Nous ne manquerons pas de tenir cette newsletter à jour dès que de nouvelles mesures seront prises par l’une ou l’autre Région.


1 La valeur boursière est définie comme étant « le cours de clôture tel qu’établi sur la base de l’information des cours disponible dans la presse écrite spécialisée et/ou par le biais des sources numériques consultables spécialisées ».

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