Les deux Régions évaluent actuellement les différentes possibilités d’action en matière de droits de succession et d’enregistrement. La Région wallonne a annoncé l’adoption de certaines mesures mais aucune ne vise la valorisation des actions cotées en bourse dans le cadre d’une succession. Le principe général de valorisation des actions cotées en bourse est donc actuellement toujours applicable comme tel. Nous ne manquerons pas de tenir cette newsletter à jour dès que de nouvelles mesures seront prises par l’une ou l’autre Région.
1 La valeur boursière est définie comme étant « le cours de clôture tel qu’établi sur la base de l’information des cours disponible dans la presse écrite spécialisée et/ou par le biais des sources numériques consultables spécialisées ».