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mardi, 28 avril 2020

Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région flamande)

Pas de report, mais bien un plan de paiement

Toute personne qui a reçu un avis d’imposition en matière de droits de donation ou de succession et qui connaît des difficultés financières peut toujours demander un plan de paiement. Dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire due au coronavirus, l'administration fiscale flamande a indiqué qu'elle fera preuve de souplesse lors du traitement des demandes de plan de paiement.

Pour tous les prélèvements, y compris les prélèvements relatifs aux droits de donation ou de succession, dont la date de paiement final est fixée au 15 mars 2020, un plan de paiement sera accordé si vous prouvez que vous avez des difficultés financières liées à la crise sanitaire due au coronavirus.

Comment demander un plan de paiement

Un plan de paiement peut être demandé après que vous ayez reçu l'avis d'imposition ou un rappel. Vous pouvez demander le plan de paiement par écrit à l'administration fiscale flamande via le formulaire de contact sur le site web ou par courrier adressé à l'administration fiscale flamande, Vaartstraat 16, à 9300 Alost.

Attention, les intérêts de retard sont vraisemblablement encore dus

Lorsqu’un plan de paiement vous est octroyé, vous devez en principe continuer à payer des intérêts de retard. Ils s'élèvent à 7 % par an et sont calculées sur une base mensuelle à partir du premier jour du mois suivant la date limite de paiement. Les intérêts dus sont inclus dans le plan de paiement.

Aucun intérêt de retard n'est dû si ceux-ci ne s'élèvent pas à minimum cinq euros par mois.

En outre, l'administration fiscale flamande peut, dans certains cas particuliers, accorder une exonération totale ou partielle des intérêts de retard. L'administration fiscale flamande n'a pas encore indiqué si elle accordera une telle exonération lorsqu'un plan de paiement sera accordé en raison de difficultés financières causées par la crise sanitaire liée au coronavirus.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.

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