Toutes les personnes physiques ou morales détenant un numéro d'entreprise, quel que soit leur secteur d'activité peuvent bénéficier de ces mesures.
Une asbl peut bénéficier d'un report de deux mois du paiement de l'impôt des personnes morales, du précompte professionnel et de la TVA, sans encourir de pénalités ou d'intérêts de retard. L’asbl n'a pas à prendre de mesures pour demander ce report, ce report s'applique automatiquement à tous les contribuables.
L’asbl peut demander un plan de remboursement des dettes préexistantes au titre de l'impôt sur les personnes morales, du précompte professionnel et de la TVA. Pour y avoir droit, il doit être démontré que l’asbl subi effectivement une nuisance en raison de la crise sanitaire liée au corona virus. Ce plan de remboursement doit être demandé au plus tard le 30/06/2020.
Cette demande peut être faite en envoyant le formulaire par e-mail ou par lettre au Centre régional de recouvrement compétent pour le code postal du siège de votre asbl.
Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.