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mardi, 28 avril 2020

Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)

Les droits de donation sont dus au moment de l’enregistrement de celle-ci et aucun plan de paiement ne peut être octroyé.

En matière de droits de succession, toute personne qui a reçu un avis d’imposition et qui connaît des difficultés financières peut toujours demander un plan de paiement.

Pour recevoir un délai de paiement des droits de succession, vous devez introduire une demande motivée auprès du receveur du bureau Sécurité juridique où la déclaration de succession a été déposée. Lorsqu’un plan de paiement vous est octroyé, vous devez en principe continuer à payer des intérêts de retard. Ils s'élèvent à 7 % par an et sont calculées sur une base mensuelle à partir du premier jour du mois suivant la date limite de paiement.

Aucun intérêt de retard n'est dû si ceux-ci ne s'élèvent pas à minimum cinq euros par mois.

A l’heure actuelle, les deux Régions évaluent les différentes possibilités d’action en matière de droits de succession et d’enregistrement.

La Région wallonne a annoncé l’adoption de certaines mesures dont la prolongation du délai de paiement des droits de succession de 4 mois portant le délai de paiement à 101, 112 ou 123 mois (au lieu de 64, 75 ou 86 mois).

Aucune mesure particulière n’a été prise pour l’instant ce concernant en Région de Bruxelles-Capitale.

Nous ne manquerons pas de tenir cette newsletter à jour dès que de nouvelles mesures seront prises par l’une ou l’autre Région.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter les auteurs de cet article.


1 En cas de décès en Belgique.

2 En cas de décès dans un autre pays d’Europe.

3 En cas de décès en dehors d’Europe.

4 En cas de décès en Belgique.

5 En cas de décès dans un autre pays d’Europe.

6 En cas de décès en dehors d’Europe.

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