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mardi, 28 avril 2020

Est-ce qu’un taux réduit de TVA est applicable pour la fourniture de dispositifs médicaux et de dispositifs de protections comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques ?

:: Update 07/05/2020 ::

La crise sanitaire liée au coronavirus a révélé un besoin urgent en médicaments et en dispositifs médicaux, tels que des masques buccaux, des respirateurs, etc. Une question importante à ce sujet est de savoir le taux de TVA qui s'applique lors de l'achat de ces marchandises. L'application d'un taux réduit intéresse particulièrement les hôpitaux et les établissements de soins puisqu’ils n'ont généralement pas le droit de déduire la TVA en amont (ou ont seulement un droit de déduction limité).

La législation sur la TVA prévoit un taux de TVA réduit de 6 % notamment pour la fourniture de certains produits médicaux. Il est important que cette liste soit exhaustive et ne puisse être étendue par analogie.

Le taux de 6 % s'applique notamment aux marchandises suivantes :

  • Les substances ou compositions visées dans la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;
  • Certains produits médicaux spécifiques comme de l’ouate, des compresses, des pansements et d’autres articles similaires qui font partie d’un dispositif médical ;
  • D’autres équipements et accessoires de nature médicale, tels que les appareils orthopédiques, les prothèses dentaires, les appareils auditifs, les déambulateurs, les fauteuils roulants et les chariots similaires pour les personnes handicapées et malades, etc.

Cette liste de marchandises soumise à un taux TVA de 6% est interprétée de manière restrictive. Dès lors, les produits qui ne figurent pas (explicitement) sur cette liste sont en principe soumis à une TVA de 21 %. Il s’agit notamment de la fourniture de gants jetables, de masques buccaux et de gels hydro-alcooliques.    

Afin de favoriser l’approvisionnement des hôpitaux pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre le coronavirus, le Conseil des Ministres a décidé d’étendre de manière temporaire le taux réduit de 6% aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des dispositifs de protection suivants :

  • Les masques buccaux visés sous les codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10 ; et
  • Les gels hydroalcooliques.

Le taux réduit de 6% pour les produits précités s'applique aux opérations ayant lieu du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020.

L'application de ce taux réduit s'applique indépendamment de la nature juridique du vendeur (grossiste, pharmacie, commerce de détail, commerce en ligne) et de l'acheteur (personnel de soins, établissements de soins, particuliers et toute autre personne physique ou morale).

Enfin, conformément à la décision 2020/491 de la Commission européenne, une exonération de TVA et de droits de douanes est prévue pour les importations de marchandises utilisées pour la lutte contre le coronavirus (comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques). Cette exemption ne s'applique qu'aux importations effectuées par des agences gouvernementales ou des agences reconnues par le gouvernement.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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