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mardi, 28 avril 2020

Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions puis-je donner gratuitement des marchandises à des fins caritatives, sans conséquences négatives sur le plan de la TVA ?

:: UPDATE - 01/09/2020 :: 

Lorsque des assujettis à la TVA font des donations de leurs stocks ou marchandises, cela peut entraîner des conséquences fiscales négatives. En ce qui concerne la TVA, cela peut emporter une obligation de payer la TVA sur une livraison « fictive » de biens, une prétendue vente de ces biens (il y a une présomption légale en ce sens). Au fil des ans, la position du législateur et de l’administration de la TVA s'est quelque peu assouplie.

Selon les règles généralement applicables en la matière, les donations réalisées dans les hypothèses décrites ci-dessous ne comportent en principe pas de conséquence fiscale négative sur le plan de la TVA :

  • Les donations réalisés dans des circonstances exceptionnelles au profit de victimes de catastrophes. A l'heure actuelle, nous n'avons aucune indication de l'administration TVA quant à la question de savoir si la crise sanitaire liée au coronavirus pourra ou non être qualifiée de catastrophe et donc cette voie reste incertaine ;
  • Les dons de nourriture ou de boissons (à l'exclusion des boissons spiritueuses) à des personnes nécessiteuses, aux banques alimentaires enregistrées auprès de la fédération belge des banques alimentaires, aux autorités locales ou supralocales (telles que les CPAS et les communes) et aux associations caritatives locales reconnues par les autorités locales ou supralocales susmentionnées lorsque la date de péremption des produits donnés est très proche ou lorsque l'emballage du produit est endommagé ;
  • Les dons de certains produits non alimentaires essentiels au profit d’organisations caritatives reconnues ou à des plateformes de distribution. Cela vise notamment les dons des produits d'hygiène essentiels tels que du savon, du shampoing, du dentifrice et des brosses à dents ; des produits de beauté et de soins de base tels que des crèmes nettoyantes, des lames de rasoir et de la mousse à raser ; des médicaments de base pour la pharmacie de maison tels que des aspirines, des pansements et des désinfectants ; des produits ménagers tels que des nettoyants pour sols, des produits de lessive et des sacs poubelles ; des produits pour bébés et jeunes enfants tels que des couches, du savon ou du shampooing pour enfants ; des fournitures scolaires et de bureau telles que des stylos à bille, des crayons et des sacs d’école ; du papier hygiénique et des serviettes jetables ; des jeux et jouets ; des vêtements et des chaussures ; des ustensiles de cuisine tels que des casseroles et des poêles ; et des ustensiles ménagers de base tels que du linge de maison.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé que les entreprises qui offrent des stocks spécifiques de matériel à certaines institutions spécifiques (repris ci-dessous), ne devront pas payer de TVA sur leurs donations.

Cela vise les dons :

  • d'équipements médicaux et de dispositifs médicaux à des fins de diagnostic, à des fins thérapeutiques ou de recherche clinique, ainsi que les dons d'équipements de protection pour les prestataires de soins et pour les patients. Précisons que ce régime spécial est limité et, par exemple, ne peut pas être appliqué aux donations de tels biens au profit des maisons de repos (fait entre le 1er mars jusqu’au 1er septembre 2020) ;
  • Équipement de protection (pour les infections virales/maladies infectieuses) pour les prestataires de soins de santé et les patients, tel que masques buccaux, gels hydroalcooliques, vêtements de protection, etc. (fait entre le 1er mars 2020 jusqu’au 1er septembre 2020).
  • Le don d'ordinateurs (ordinateurs de bureau, portables et tablettes) par des entreprises assujetties à la TVA à des établissements scolaires belges, qu'elles soient exonérées ou non de la TVA (fait entre le 1er mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020).

Les donateurs peuvent non seulement être des producteurs ou distributeurs, mais entre autres aussi des assujettis à la TVA qui ont acheté ces biens afin de les utiliser dans le cadre de leur activité économique.

En ce qui concerne plus particulièrement les ordinateurs, la disposition peut être interprétée de manière encore plus large. Cette mesure favorable peut également s'appliquer dans le cas où les produits ont été achetés dans le seul but de les distribuer dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus. Toutefois, nous tenons à préciser que les dons de médicaments sont expressément exclus de cette mesure temporaire.

La mesure temporaire permet notamment d'accorder des dons aux bénéficiaires suivants :

  • Institutions bénéficiant de l'exonération de la TVA pour les soins hospitaliers et médicaux, y compris les groupes hospitaliers, associations hospitalières et réseaux hospitaliers ;
  • Les organismes publics ou autres organismes de droit public qui seront chargés de la distribution ultérieure de ces biens ;
  • Les institutions chargées de fournir des soins aux personnes âgées ;
  • Les institutions qui visent à fournir des services de garde d'enfants ;
  • Les institutions ayant pour objet la prise en charge des personnes handicapées ;
  • Les institutions qui assurent l'enseignement scolaire et universitaire ;
  • Les organisations d'aide humanitaire ;
  • Les institutions reconnues par l'Administration générale des douanes et accises et qui, sur la base de la décision européenne (UE) 2020/491 du 03.04.2020, peuvent importer des marchandises en franchise sur le territoire belge en vertu de l'exonération temporaire de la TVA et des droits d'importation.

Si votre entreprise envisage de faire une donation, il convient d'examiner attentivement si vous vous trouvez dans l’une des situations susmentionnées afin d'éviter toute conséquence fiscale négative en matière de TVA. 

Enfin, précisons qu’il est important en tant que donateur assujetti à la TVA (qui a bénéficié du droit de déduction de la TVA portée en amont) de se ménager la preuve de la donation et donc de conserver toute la documentation y relative. L’assujetti doit avoir un document distinct par donation, passer les écritures comptables requises, etc. Il est important d'accorder à cette question des donations soumises ou non à TVA une attention particulière et suffisante afin d'éviter toute discussion lors de futurs contrôles.

Si vous avez la moindre question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs de cet article.

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